Etude des conditions de fonctionnement des Entreprises concessionnaires

Les Entreprises concessionnaires présentent trois caractéristiques essentielles au point de vue comptable. Elles reçoivent des subventions de l’autorité concédante ou d’autres collectivités. Elles exploitent des biens immobilisés qu’elles ont acquis ou créés à leurs frais et qu’elles devront abandonner, gratuitement ou non, à l’autorité concédante en fin de concession (domaine concédé). En outre, elles peuvent, bien entendu, posséder un domaine privé (comme n’importe quelle entreprise); par exemple, une compagnie concessionnaire de chemin de fer peut posséder des hôtels près des gares.

Le domaine concédé est souvent représenté dans la comptabilité de l’entreprise concessionnaire par un compte appelé: Premier Etablissement (il importe de ne pas confondre ce compte de Premier Etablissement, qui représente des immobilisations, amortissables ou non, avec le compte Frais de Premier Etablissement prévu par le Plan Comptable général).

Ces Entreprises travaillent le plus souvent non seulement avec leurs capitaux propres, mais avec des capitaux empruntés très importants, l’emprunt étant fréquemment contracté avec la garantie de l’autorité concédante.

Subventions

Ces subventions ont pour objet d’aider l’entreprise concessionnaire à créer le domaine concédé, plus tard à l’exploiter, de manière à diminuer les charges d’exploitation du domaine au profit des usagers.

Les subventions ne sont donc pas des dons gratuits faits à l’entreprise concessionnaire, mais une aide pécuniaire qui lui est apportée dans l’intérêt des usagers.Ces subventions prennent divers aspects et portent différents noms.

Subventions annuelles ou Subventions d’exploitation

Elles ont pour objet d’alléger directement l’exploitation;

elles ne présentent aucune particularité comptable;

elles sont une simple recette supplémentaire d’exploitation permettant de diminuer le prix de l’eau, de l’électricité ou des transports payé par les usagers (Plan Comptable général, compte 71, Subventions et Dons).

Elles ont le caractère soit de simple recette, soit d’une contribution aux amortissements d’actif ou aux charges d’emprunt. Elles sont incluses dans le bénéfice imposable (Conseil d’Etat ; 5 mars 1955).

Subventions uniques non remboursables, ou Subventions d’équipement, Dotations

Celles ci sont destinées à diminuer la charge de création et d’installation de la concession. Elles sont en quelque sorte équivalentes à un amortissement instantané, d’une valeur égale, des immobilisations; elles allègent ainsi, au profit des usagers encore, les charges d’exploitation par diminution de l’amortissement annuel. Elles disparaissent du passif lorsque le bien amorti disparaît de l’actif.Fiscalement, elles sont réintégrables au bénéfice au fur et à mesure de l’amortissement des biens acquis sur fonds de subvention. (Infra: Plan Comptable général, comptes 14.1 ; 14.7 ; 87.7).

Dans certains cas, elles peuvent aussi être considérées comme un procédé particulier de financement permanent, notamment dans les établissements publics et d’utilité publique. Elles prennent alors le nom de Dotations (P.C.G., compte 10.5, Dotations) et elles doivent demeurer, d’une façon permanente, au passif du bilan comme constituant l’un des éléments du financement.

Subventions exceptionnelles ou conditionnelles

Il s’agit ici d’une subvention prévue par le cahier des charges, accordée seulement au cas de déficit de l’exploitation, pour combler ce déficit. Elle s’inscrit alors comme un profit exceptionnel (P.C.G., compte 87.8, Subventions d’équilibre).

En général cependant une partie de la perte, égale souvent à 10 % des recettes, est laissée à la charge de l’entreprise comme perte normalement prévisible. (C’est là une sorte d’application contractuelle de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision.)

Les Subventions remboursables

Quel que soit leur objet (généralement une contribution aux frais de création ou d’extension), elles doivent être considérées comme de simples avances à plus ou moins long terme, généralement sans intérêt. Les immobilisations acquises sur ces subventions sont normalement amortissables.Si le remboursement est conditionnel, l’amortissement sera remplacé par une provision égale, éventuellement réintégrable. (Conseil d’Etat, 2 novembre 1936).

Plan comptable général-Comptes de Dotations et de Subventions

Le Plan Comptable Général a prévu un certain nombre de comptes relatifs aux dotations et aux subventions.

10.5-Compte de Dotations

Dans les entreprises publiques seulement, ce compte reçoit des subventions d’équipement ayant le caractère de suppléments de dotations. Il ne s’applique même pas aux entreprises d’économie mixte.

11.4-Réserve provenant de subventions d’équipement

Cette réserve existe dans le cas où le contrat de subvention prévoit l’inscription de celle ci à un compte de réserve pendant une période déterminée. Il doit être subdivisé selon l’origine de la subvention (Etat, Département, etc.)

14.1-Subvention d’équipement reçue

Ce compte est crédité de la subvention jusqu’à ce qu’elle ait rempli son objet, et pour permettre aux entreprises d’échelonner sur plusieurs exercices la constatation de l’enrichissement provenant des subventions.

14.7-Subventions inscrites à Pertes et Profits

Ce compte est débité annuellement par le crédit du compte 87.7, Profits résultant de subventions d’équipement:

au cas d’actif amortissable : d’une somme égale à l’annuité d’amortissement du bien acquis sur subventions;

au cas d’actif non amortissable

b1-d’une annuité calculée sur la durée d’inaliénabilité prévue au contrat,

b2-à défaut de cette clause, d’une annuité d’un dixième chaque année.

Finalement, lorsque le compte 14.7, Subventions inscrites à Pertes et Profits est devenu égal à 14.1, Subventions d’équipements reçues, les deux comptes disparaissent en même temps. Ils sont jusque là inscrits au passif sur deux lignes.

66.8-Subventions accordées

Ces subventions sont celles accordées par une entreprise considérée à d’autres entreprises. Le compte 66.8 doit être divisé par catégories de bénéficiaires.

71-Subventions d’exploitation reçues

C’est le compte inverse du compte 66.8 qui précède.

87.3-Subventions exceptionnelles accordées

Il s’agit ici de subventions exceptionnelles n’ayant pas pour l’entreprise qui les accorde le caractère de charges normales d’exploitation.

87.7-Profits résultant de subventions d’équipement

Pour le fonctionnement de ce compte, voir ci dessus 14.7, Subventions inscrites à Pertes et Profits.

87.8-Subventions d’équilibre reçues

Compte de produits exceptionnels.