Définitions
Il importe de définir tout d’abord un certain nombre de contrats qui sont plus ou moins voisins du contrat de concession, mais ne doivent pas être confondus avec lui.
Contrat de concession
Celui par lequel une entreprise privée obtient le droit d’exploiter à son profit un service public (chemin de fer; distribution d’eau, d’électricité; pont à péage; chaises dans les squares ; place sur un marché ; etc.) ou un bien du domaine de l’Etat (mine domaniale).
Le concessionnaire doit faire tous les frais d’immobilisation et d’exploitation. Il perçoit les revenus, il conserve le bénéfice.
Le concédant (Etat, Département ou Ville) reçoit du concessionnaire une redevance, fixe ou variable.
Contrat d’entreprise
Celui par lequel une entreprise se charge d’effectuer un travail pour un prix déterminé. C’est un simple louage de services ou un louage d’ouvrage, selon le cas.
Contrat de régie
Celui par lequel une entreprise accepte d’exploiter un service public, moyennant une redevance payée par le concédant ou, le plus souvent, retenue sur les revenus bruts par le régisseur.
Si la redevance est variable, il y a régie intéressée. Dans ce cas, la redevance peut être calculée soit en fonction du chiffre d’affaires, soit en fonction du bénéfice.
Dans tous les cas, le bénéfice ou la perte, après paiement de la redevance, incombe au concédant.
Cahier des Charges
Le Cahier des Charges, appelé quelquefois aussi cahier des clauses et conditions administratives de la concession, est inclus dans le contrat de concession ou de régie ; ou c’est du moins une très importante et très indispensable annexe de ce contrat, décrivant les conditions d’exécution du contrat alors que le contrat lui même ne pose que les principes et spécifie la redevance.