Textes
Code de Commerce, articles 42 à 45, modifiés par la loi du 24 juillet 1966 sur les Sociétés, articles 419 à 422.
L’article 44, dans son premier alinéa, définissait ainsi les associations en participation: « Les associations en participation sont des sociétés dont l’existence ne se révèle pas aux tiers. »
L’article 419, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 est ainsi rédigé: « La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n’a pas la personnalité morale, n’est pas soumise à publicité, et peut être prouvée par tous moyens»
Ces sociétés ne sont pas comprises dans la liste des sociétés commerciales par leur forme (article i de la loi). Elles peuvent avoir lieu pour tous les objets et toutes les proportions d’intérêts ou conditions convenues entre les parties. Elles ne sont pas assujetties aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés de commerce. Elles ne constituent pas une personne morale et chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel. Il ne peut être émis de titres cessibles ou négociables au profit des associés. Leur existence peut être constatée par tous moyens et notamment par tous ceux admis en droit commercial (article 109 du Code de commerce).
Diverses méthodes comptables classiques
Les associations en participation peuvent avoir des objets très variés et parfois très importants. Une association en participation peut être conclue entre deux ou trois commerçants pour réaliser une opération isolée de caractère exceptionnel que chacun d’eux ne pourrait pas traiter séparément.
C’est le cas par exemple des entreprises de travaux publics désirant être admises à soumissionner pour un très gros chantier, trop important pour chacune d’elles. Réunies, elles pourront se présenter à l’adjudication, et si leur offre de prix est agréée, elles auront la possibilité de réaliser l’oeuvre.
Ou bien encore deux ou trois commerçants se réunissent pour effectuer ensemble une suite ininterrompue d’opérations, ces opérations étant faites en commun, et le profit étant partagé entre les associés dans une proportion fixée à l’avance.
Les méthodes comptables diffèreront selon l’objet de la participation et les conditions de son fonctionnement.
S’il s’agit d’une très grosse affaire, telle qu’un chantier à entreprendre, les opérations à enregistrer étant fort complexes, il sera indispensable d’ouvrir pour la participation une comptabilité à peu près semblable à celle d’une société à nom collectif. Dans cette comptabilité, chacun des associés aura un compte débité ou crédité des opérations traitées avec lui, ou par lui pour le compte de la participation. C’est ce qu’on appelle la méthode de la comptabilité de société ou méthode suisse, ou encore méthode de la comptabilité de communauté.
Lorsque les opérations sont relativement simples, et que le nombre des associés ne dépasse pas deux ou trois, on utilise en général la méthode des comptes à demi (deux associés) ou à tiers (trois associés), encore appelée méthode du social, ou méthode du partage final. C’est celle qui va nous retenir ici principalement.
Enfin la méthode du partage immédiat est principalement utilisée lorsqu’entre les deux ou trois associés doit être réalisée une série d’opérations indépendantes les unes des autres, et dont il importe de déterminer rapidement le résultat.
Méthode du partage final
Le principe en est très simple. Il suffira de l’exposer brièvement et de donner quelques exemples d’opérations.
Les associés sont supposés commerçants ou tout au moins l’un d’eux est commerçant ; celui ci sera le gérant de la participation, seul en rapport avec les tiers ; mais il peut exister bien entendu plusieurs gérants traitant simultanément des opérations avec des tiers pour le compte de la participation.
Le gérant ou l’un des gérants tient la comptabilité de la participation dans ses propres livres de commerce (1) A cet effet, il ouvre un compte d’opérations qui s’appellera « Participation », et en pratique, la destination de ce compte sera précisée soit par un numéro: Participation 805, Participation 302; soit par l’indication de l’objet de la participation: « Sucre à demi », « Fourrures à tiers », etc.
Il ouvre en même temps un compte de participant, c’est à dire réservé exclusivement aux opérations de participation, à chacun de ses deux coassociés. Ce seront les comptes DURAND, compte à tiers, et DU BOIS, compte à tiers.
Chacun des coparticipants avise le gérant dans les 24 heures de toute opération traitée par lui pour la participation.
Pour enregistrer une opération de participation dans les livres du gérant, il suffit tout d’abord de se demander quelle écriture serait passée si l’opération était faite par le gérant pour son propre compte. Dans cette écriture, les comptes d’actif et de passif ne seront pas modifiés, mais tous les comptes de charges ou de produits, sans exception aucune, seront remplacés par le compte unique: Participation.
Lorsque les opérations sont achevées, le compte Participation présente par son solde le bénéfice ou la perte réalisée sur l’opération. Il suffit d’effectuer le partage de ce solde en débitant ou en créditant les coassociés, chacun de leur part, dans leur compte de participation.
La comptabilité des sociétés en participation et le Plan comptable général
Sous leur forme classique, les comptabilités de sociétés en participation ne présentent aucune difficulté d’application.
La comptabilité de société est une banale comptabilité de société en nom collectif, utilisant tous les comptes habituels du Plan comptable général.
Les deux autres modalités n’exigent qu’un seul compte spécial: « Participation », enregistrant le résultat des opérations. On lui attribuera le n° 81-1.
La difficulté est ailleurs.
Pour les besoins de l’Economie nationale, il est nécessaire que les résultats de la société en participation apparaissent quelque part, analysés conformément aux comptes principaux (1) des classes 6, 7 et 8 du Plan.
Or, tel n’est pas le cas, puisque ou bien il n’existe pas de comptabilité propre à la société en participation (méthode du partage final ou du partage immédiat), ou bien cette comptabilité ne fait l’objet d’aucune publicité ou communication aux tiers en raison du caractère légalement occulte de la société (méthode de la comptabilité de société). Quant aux comptabilités des associés, elles n’enregistrent le résultat qu’en un seul chiffre: le résultat des opérations traitées en commun.
Il est cependant possible, au prix d’un changement d’habitudes, et de bien peu de travail, de faire apparaître dans les comptabilités des associés le résultat détaillé, pour la part qui leur incombe:
Le gérant doit, en toute hypothèse, étant un mandataire social, rendre compte à ses associés des opérations effectuées.
Il suffit que le compte 81-1-Participation, soit décomposé, selon les règles du Plan, en comptes tels que 81-160 Achats, 81-161 Frais de personnel, etc., jusqu’à 81-179 ; plus un compte 87-9 si c’est utile.
Ce sont les soldes de ces comptes qui seraient partagés entre les associés dans la proportion convenue entre eux, et repris par eux dans leurs propres comptabilités, avec pour contrepartie le compte du gérant (partage final ou partage immédiat), en attendant le règlement à recevoir ou à verser.
En inventaire, ces comptes, tels que 81-160, pourront ou bien être virés aux comptes homologues, tels que 60 ; ou bien virés directement au compte 80-1 Résultats d’exploitation en participation, tandis qu’un compte 80 0 représenterait l’Exploitation générale propre. Indirectement dans le premier cas, directement dans le second, les opérations de la société en participation se trouveront ainsi incluses dans le compte 80. Exploitation générale de chacun des associés, chacun sa part.
Enfin, un compte qui pourrait s’appeler 36-85 Opérations de participation en cours, reprendrait au bilan du gérant (partage final ou partage immédiat) ou de chacun des associés (comptabilité de société) les opérations inachevées.