Entreprises de production cinématographique

Les Textes

Comme la production bancaire et celle des assurances, l’industrie cinématographique en France est strictement réglementée. La loi du 25 octobre 1946 a été abrogée par celle du 3 avril 1958 qui a donné force de loi au décret du 27 janvier 1956 portant codification des textes législatifs relatifs à l’industrie du cinéma.

Ces textes ont créé un Centre national de la cinématographie qui a pour principale mission:

• de donner son avis sur tous les textes de loi, décrets ou règlements relatifs à la profession cinématographique;
• de coordonner, moderniser, développer l’industrie cinématographique; de relever des observations statistiques sur l’industrie du cinéma;
• d’arbitrer les conflits autres que les conflits du travail;
• d’organiser la formation professionnelle;
• de coordonner les oeuvres sociales des comités d’entreprise et de gérer et de contrôler toutes autres Å“uvres sociales;
• de sanctionner les manquements à la réglementation en prononçant diverses sanctions qui sont l’interdiction d’exercice de la profession, une amende au profit du Centre qui peut atteindre 20 % des recettes et la fermeture d’une semaine à un an.

Pour exercer une profession dans l’industrie cinématographique, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exercice et les professionnels doivent avoir une carte d’identité spéciale.

Diverses dispositions pénales sont prévues par le décret de 1956, notamment pour le cas de non déclaration des recettes.

Ce même texte crée un registre public de la cinématographie où sont enregistrés les titres des films en projet et les conventions intervenues avec les auteurs des oeuvres originales, ainsi que toute convention ou contrat intervenant à l’occasion de la production des films.

Enfin, une aide financière était organisée sous le nom de fonds de développement à l’industrie cinématographique. Les modalités en ont été ultérieurement modifiées.

Un guide comptable professionnel a été approuvé par le Conseil National de la Comptabilité le 5 février 1971.