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Les bases juridique de la réglementation comptable en Italie

Le Code civil et la législation commerciale

Le système juridique italien est fondé sur le Code civil. La loi joue un rôle essentiel dans la réglementation commerciale, mais aussi en comptabilité et dans d’autres domaines qui lui sont liés. Le principal instrument de réglementation est le Code civil de 1942. Il a été amendé à plusieurs reprises et notamment en 1991, lors de l’adoption des 4e et 7e directives européennes.

Le Code civil adopté en 1942 (CC) contenait un certain nombre de règles en matière de présentation et d’évaluation des comptes annuels. Il ajoutait un nouveau principe aux exigences de « sincérité » et de « vérité» (evidenza e verità) en usage antérieurement. Les comptes annuels devaient désormais représenter avec « clarté et précision » (chiarezsa e precisione) la situation financière et les résultats de la société. Cette formule devait servir de ligne directrice à l’interprétation des règles. Le Code civil de 1942 fixait également un contenu minimal au bilan et proposait un modèle de présentation pour celui ci. Il ne contenait en revanche aucune disposition sur le compte de résultat, de sorte que les entreprises pouvaient se contenter de présenter une information condensée et très insuffisante sur leurs résultats. Les sociétés pouvaient aussi, pour des « raisons particulières» (speciali ragioni), s’écarter des règles définies par le Code. Le contenu et les
limites de cette clause soulevèrent de nombreux débats car la simplicité de la formulation contrastait avec ses difficultés d’application pratique.

Plusieurs lois autorisant les sociétés à réévaluer leurs actifs ont été adoptées depuis la promulgation du Code civil en 1942. Ces lois diffèrent par leurs objectifs, leur champ d’application et les mécanismes de réévaluation. Les plus récentes ont été adoptées en 1975 (loi Visentini), 1983 (loi Visentini bis), 1990 et 1991.

La loi de 1974 a constitué une étape importante dans l’évolution de la réglementation comptable. Cette mini réforme des sociétés anonymes a imposé une présentation et un contenu minimal au compte de résultat. Elle a rendu obligatoire la présentation d’un rapport de gestion en précisant quelles informations celui ci devait impérativement comporter. Les sociétés cotées devaient en outre désormais publier un rapport intérimaire semestriel. Cette loi a créé la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB Commission nationale des sociétés et de la Bourse) pour surveiller les sociétés cotées. Les pouvoirs et le champ d’activité de la CONSOB ont été considérablement étendus par la suite.

Les progrès concernant les comptes consolidés furent beaucoup moins rapides. Malgré la publication de la norme professionnelle n° 8 en 1983, les entreprises italiennes n’établissaient pas de comptes consolidés, hormis quelques sociétés cotées. Jusqu’en 1991 en effet, la loi ne contenait pas de disposition générale sur les comptes consolidés. Seuls quelques grands groupes établissaient des comptes consolidés, le plus souvent pour obtenir des prêts bancaires.

Au début des années 1990, la réglementation comptable a connu une série de profonds bouleversements. La rapidité et la portée des changements surprennent lorsqu’on compare cette période aux quinze ou vingt années précédentes qui avaient été marquées par une relative stabilité de la réglementation. En deux ou trois ans, c’est presque la totalité des règles comptables qui ont été annulées et remplacées. Les principales modifications concernent la présentation et l’élaboration des comptes annuels des sociétés et des institutions financières (y compris les banques), la généralisation des comptes consolidés, les lois de réévaluation et l’évolution de la relation entre comptabilité et fiscalité. La profession comptable a également été modifiée, notamment en ce qui concerne le droit d’exercer et la formation des auditeurs. Ces changements résultent essentiellement de l’introduction des directives européennes dans la législation nationale mais certains trouvent cependant leur origine dans l’évolution propre de la comptabilité italienne. Les sections suivantes présentent les principaux changements intervenus dans le cadre de cette « révolution ».