La publication des informations comptables
Bien que la loi de 1989 soit généralement considérée comme celle qui introduisit l’obligation de fournir une information comptable au public, ceci n’est pas tout à fait vrai. Plusieurs initiatives ont, à différentes époques, tenté de faire en sorte que l’information comptable soit rendue publique (Giner, 1995b). La loi de 1989 ne fit qu’étendre cette obligation aux sociétés de capitaux et aux sociétés de garantie mutuelle. Bien que 20 % environ des sociétés n’aient pas respecté cette obligation, des sanctions ne furent appliquées qu’à partir de 1995.
Depuis les années 1960, les sociétés cotées en Bourse sont tenues de publier une information financière annuelle. La loi 24/1988 a créé la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV Commission nationale des Bourses de valeurs), qui est l’autorité de surveillance de la Bourse. En matière d’information comptable, cette commission a un rôle secondaire. Elle se borne à réglementer la quantité d’information qui doit être communiquée au marché boursier par les entreprises cotées et les organismes collectif de placement. Cette information est fondamentalement de même nature que celle requise par le PGC (voir Sanchez de la Pena, 1992).
En Espagne, il existe quatre marchés boursiers (Madrid, Barcelone, Valence et Bilbao). En 1989, un système de transactions électronique, appelé marché continu, a été mis en place, qui devint rapidement le plus important. Le marché espagnol est de taille comparable à ceux d’Italie et de Hollande (en termes de capitalisation boursière et de volume de transactions). Le nombre de sociétés cotées à la Bourse de Madrid est d’environ 400. Les prêts bancaires constituent toujours la première source de financement des entreprises espagnoles. C’est pourquoi l’information comptable est orientée principalement vers les propriétaires et les institutions financières, d’où les deux caractéristiques principales du système comptable espagnol : la prudence et la protection des créanciers.
La révision des comptes
La première mention d’un audit date de 1848. La loi de 1848 sur les sociétés par actions exigeait que la balance annuelle fut soumise à l’examen du gouverneur civil et publiée dans le bulletin officiel de la province. Ce contrôle externe disparut avec l’abolition de la loi vingt années plus tard et il n’y eut pas d’autre référence à l’audit jusqu’à la loi de 1951.
Il n’est donc pas surprenant qu’il ait fallu attendre le XX siècle pour assister à un développement de la profession d’auditeur. L’Institut des experts comptables d’Espagne fut créé en 1912, mais disparut après une courte période. Quelques années plus tard, des associations locales d’experts comptables apparurent dans différentes villes: Bilbao en 1927, Madrid, Barcelone et Vigo en 1936. Elles furent finalement regroupées au sein de l’Instituto de CensoresJurados de Cuentas de Espana (ICJCE Institut espagnol des experts comptables) en 1945.
La loi de 1951 introduisit la possibilité de faire procéder à un audit ayant pour but la clarté et l’exactitude des comptes annuels des sociétés anonymes, lorsqu’un tiers des actionnaires le réclamait. Les actionnaires pouvaient vérifier n’importe quel document comptable par eux mêmes ou avec l’aide d’un expert. Il n’était pas nécessaire que l’auditeur ou l’expert appartienne à un organisme professionnel ni même qu’il ait des connaissances particulières. En pratique, l’examen des comptes demeura exceptionnel.
Deux dispositions réglementaires survenues quelques années plus tard auraient pu provoquer un changement dans ce domaine. Le décret loi 7/1964 établit que les sociétés et fonds d’investissements cotés en Bourse devaient faire «certifier » (pas auditer) leurs états financiers par un membre de l’ICJCE. Pour les autorités boursières et la plupart des membres de l’ICJCE , cette certification consistait simplement à vérifier la concordance entre les états financiers envoyés à la Bourse et les livres comptables de l’entreprise. Bien que cette règle n’ait généralement pas été respectée, il n’y eut pas de sanction. La révision du Code de commerce de 1973 institua l’obligation de faire vérifier les comptes par un expert (pas nécessairement un membre de l’ICJCE) lorsqu’une loi l’exigeait, lorsqu’un juge le souhaitait ou encore à la demande des autorités boursières. Ceci permit, entre autres, à différents professionnels d’accéder à la révision des comptes.
Pendant les années 1980, l’audit devint plus fréquent dans la mesure où l’État renforça l’audit des entreprises qu’il contrôlait et des sociétés de services publics. L’implantation d’entreprises étrangères favorisa aussi la diffusion de la révision comptable, de sorte que les cabinets internationaux s’installèrent en Espagne, amenant avec eux des experts étrangers. Le rôle de ces firmes frit essentiel dans le développement d’un autre organisme professionnel d’experts comptables, le Registro de Economistas Auditores (REA Registre des réviseurs économistes), émanation du Consejo General de Colegios de Economistas de Espana (Conseil général des associations d’économistes espagnols). Cette nouvelle organisation ouvrit formellement l’activité d’audit aux économistes et affaiblit la position de l’ICJCE. Suivant cette tendance, le Consejo Superior de Colegios Oficiales de Titulados Mercantiles y Empresariales de Espana (Conseil supérieur des associations de diplômés de l’enseignement commercial) créa aussi le Registro General de Auditores (REGA Registre général des auditeurs), afin de donner à ses membres la possibilité d’exercer le métier d’auditeur.
Ces trois organisations professionnelles se sont concentrées sur les aspects techniques de l’audit. Leur influence sur la comptabilité s’est limitée à l’interprétation de certains principes comme l’importance relative et la continuité d’exploitation, qui sont essentiels pour les auditeurs.
L’audit des comptes, tel qu’on le conçoit aujourd’hui, ne devint obligatoire qu’en 1989. Mais c’est la loi de 1988 qui établit les bases nécessaires au développement de la révision légale. Cette loi créa l’ICAC, définit les conditions d’accès à la profession et força les auditeurs et les sociétés d’audit à être immatriculés au Registro Oficial de Auditores (ROAC Registre officiel des auditeurs). Depuis cette date, l’ICAC a publié des règles techniques sur l’audit, et seuls les membres du Registre sont autorisés à effectuer la révision des comptes. Les membres des trois organisations professionnelles (ICJCE, REA et REGA) se virent offrir la possibilité d’être inscrits au ROAC. Depuis lors, les praticiens doivent satisfaire aux exigences de la loi de 1988, et en particulier réussir les examens officiels organisés par les trois organisations professionnelles et reconnus par l’ICAC.
En 1994, il y avait environ 14 400 auditeurs inscrits, dont approximativement 4 600 appartenaient à l’ICJCE, 2 900 au REA et 1 500 au REGA. Les autres n’étaient membres d’aucune association professionnelle et ne dépendaient que de l’ICAC. De 1990 à 1994, le nombre d’auditeurs inscrits au ROAC est passé de 12 500 à 14 400, mais le pourcentage d’auditeurs actifs a diminué de 44 % à 37 %. Le chiffre d’affaires de l’audit est réalisé à 14 % par des professionnels individuels et à 86 % par des sociétés d’audit, parmi lesquelles les « Big Six » représentent 65,5 %.
Les sociétés dont les comptes doivent être audités sont : les sociétés cotées, les sociétés qui émettent des obligations dans le public, les intermédiaires financiers, les sociétés soumises à la loi sur l’assurance privée ainsi que les sociétés qui reçoivent des subventions ou qui effectuent des travaux pour l’État ou des organismes publics. La loi de 1989 étendit l’obligation de révision des comptes à toutes les sociétés de capitaux ainsi qu’aux sociétés contrôlées par leurs salariés, à moins qu’elles ne soient autorisées à présenter des comptes simplifiés (voir plus loin), et de consolider leurs comptes annuels.
Le nombre d’entreprises faisant auditer leurs comptes est passé de 25 000 en 1991 à 32 000 en 1994. Il est intéressant de noter que les missions de révision obligatoires représentent 65 % du total; ce qui signifie que 80 % seulement des sociétés soumises à l’obligation de révision (environ 25 000) satisfont effectivement à cette obligation. Comme dans d’autres pays développés, la profession souffre d’un « expectations gap », c’est à dire d’un décalage entre les attentes du public et la réalité de la mission de l’auditeur. Ce phénomène a probablement été accentué par certains scandales financiers comme l’affaire Banesto. Il semble donc que les réviseurs ne satisfassent pas pleinement les besoins des utilisateurs.