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Les obligations de révision et de publication des comptes en Suisse

Aux termes de la loi, les auditeurs vérifient si la comptabilité, les comptes annuels et la proposition d’affectation du bénéfice sont conformes à la loi et aux statuts (art. 728 CO). Ils font un rapport à l’assemblée générale des actionnaires et recommandent l’approbation des comptes, avec ou sans réserves ou bien le rejet de ceux ci.

En Suisse, les obligations de publication sont extrêmement limitées. Seuls les états financiers individuels et consolidés des sociétés cotées ainsi que les rapports correspondants des réviseurs doivent être publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce, après approbation par l’assemblée générale. Ces documents doivent également être envoyés à toute personne qui en fait la demande dans l’année qui suit l’approbation. Les autres sociétés de capitaux doivent seulement faire en sorte que les créanciers qui y ont un intérêt légitime puissent consulter ces documents. Personne d’autre, en dehors des actionnaires, n’a droit à l’information.