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Les éléments du rapport annuel en Suisse

Selon le Code des obligations (art. 662), les comptes annuels et les états financiers consolidés comprennent trois éléments obligatoires: le bilan, le compte de profits et pertes et l’annexe. La RPC 1 exige en plus l’établissement d’un tableau de financement. De ce point de vue, les sociétés qui suivent les recommandations de la FER satisfont donc aux normes de l’IASC et dépassent les exigences des directives de l’Union européenne, puisque celles ci ne font pas du tableau de financement un document obligatoire.

L’obligation d’établir des comptes de groupe s’applique à toute société qui, par la détention de la majorité des voix ou d’une autre manière, réunit avec elle sous une direction unique une ou plusieurs sociétés (art. 663e CO). Toutes les filiales rassemblées sous une direction unique font partie du périmètre de consolidation, quelle que soit leur forme juridique ou leur nationalité.

Sont dispensées de l’obligation d’établir des comptes de groupe les sociétés qui sont elles mêmes comprises dans les comptes consolidés d’une autre entreprise, ainsi que les groupes qui ne dépassent pas deux des grandeurs suivantes:

• total du bilan de 10 millions de francs,
• chiffre d’affaires de 20 millions de francs,
• effectif moyen annuel de 200 travailleurs.

Ces exemptions ne s’appliquent toutefois pas si la société est débitrice d’un emprunt obligataire, si ses actions sont cotées en Bourse, si des actionnaires représentant au moins 10 % du capital actions exigent l’établissement de comptes consolidés ou si ces derniers sont nécessaires pour révéler aussi exactement que possible l’état du patrimoine et les résultats de la société.