Les bases juridiques et institutionnelles de la réglementation comptable en Suisse

En Suisse, la réglementation comptable a une base essentiellement légale mais la profession a également élaboré des normes comptables. Étant donné le caractère diamantaire du cadre fourni par les dispositions légales actuelles, l’action de l’organisme privé de normalisation prend de plus en plus d’importance. Cet organisme travaille à faire en sorte que ses normes, qui ne sont pas obligatoires, deviennent en quelque sorte des «principes comptables généralement admis ».

Le Code des obligations

Les dispositions légales ne font pas l’objet d’une loi spécifique mais sont incluses dans le Code fédéral des obligations (CO) depuis 1881. Le processus d’élaboration des lois est assez lent en raison du système de démocratie directe. Les lois élaborées par le Conseil fédéral peuvent être soumises à l’approbation du peuple par voie de référendum. La collecte de 50 000 signatures d’électeurs permet d’exiger l’organisation d’un référendum et la majorité simple suffit pour que la motion soumise à référendum soit adoptée. C’est vraisemblablement une des raisons pour lesquelles la législation n’a été que rarement modifiée. Des révisions substantielles ne sont en effet intervenues qu’en 1936 et 1992.

L’existence de dispositions légales dans le Code des obligations permet de rattacher la comptabilité suisse au modèle d’Europe continentale, caractérisé par une approche juridique de la normalisation comptable. La Suisse est également soumise au Massgeblichkeitsprinzip (voir chapitre sur l’Allemagne), qui signifie que la comptabilité et la fiscalité sont étroitement liées. La comptabilité suisse se différencie cependant de celles de ses voisins sur plusieurs points.

En premier lieu, elle échappe aux directives de l’Union européenne. La dernière révision de la loi sur les sociétés a été fortement influencée par les 4e et 7e directives mais elle n’a pas donné lieu a un alignement de la législation sur celles ci.

En second lieu, il est clair qu’en Suisse, la comptabilité n’est que faiblement réglementée. Les règles comptables sont beaucoup moins complètes que celles des pays voisins. La loi énonce un certain nombre de principes fondamentaux et exige une publicité minimale mais n’entre pas dans les questions de détail.

La modestie de la réglementation légale suisse en matière de comptabilité peut s’expliquer par le caractère unitaire de la législation sur les sociétés. Les dispositions comptables contenues dans le CO (qui sont indépendantes de la taille de l’entreprise) s’appliquent à toutes les sociétés anonymes (Aktiengesellschaft AG). Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, la SA est très populaire en Suisse, puisqu’à la fin de 1991, il en existait 166 000, dont la plupart de petite taille. À titre de comparaison, signalons qu’en Allemagne, où le marché est dix fois plus grand, le nombre de SA ne s’élevait qu’à 2 700 à la même époque.

Une révision de la législation sur les sociétés est à l’étude. Un comité d’experts a été constitué en 1996 par le département fédéral de justice et de police afin de préparer une nouvelle réglementation de la comptabilité et de l’information financière des sociétés. Ce projet a notamment pour but d’harmoniser la réglementation applicable aux diverses formes juridiques de sociétés tout en prenant en compte les besoins des petites et moyennes entreprises. Il est prévu que la nouvelle réglementation s’adapte aux exigences des directives européennes, mais les normes de l’IASC seront certainement également prises en considération.

La profession comptable

Les réviseurs des comptes, membres de la Chambre suisse des experts comptables, fiduciaires et fiscaux (en abrégé Chambre fiduciaire), exercent une influence considérable sur l’interprétation de la législation comptable.

L’histoire de la profession comptable en Suisse remonte à la fin du XIX siècle, lorsque les premiers auditeurs commencèrent à apparaître. En 1913 fut créée la Treuhandverband der Schweizerisches Bücherrevisoren, première organisation professionnelle de réviseurs, qui devint la Verband Schweizerischer Bucherrevisoren une année plus tard. En 1923, elle fusionna avec d’autres organisations comparables pour former la Vereingung der Schweizerischer Treuhand und Revisiongesellschaften. En 1968, cette association prit le nom de Schweizerische Treuhand und Revisionskammer (Chambre fiduciaire suisse). Une vaste réforme fut entreprise en 1989 dans le but d’augmenter la transparence et l’efficacité de la Chambre qui, à cette occasion, prit son nom actuel.

L’objectif essentiel de la Chambre est de défendre les intérêts de ses membres et de répondre aux besoins de formation initiale et continue. Elle organise les examens professionnels et décerne le titre d’« expert comptable diplômé » qui fait l’objet d’une reconnaissance officielle depuis 1930.

La Chambre fiduciaire compte actuellement environ 3 000 membres qui exercent en société ou individuellement. Sont également inscrites à la Chambre environ 700 sociétés représentant quelque 12 000 salariés. La Schweizerische Verband für Interne Revision (Association suisse des auditeurs internes) qui compte environ 1 300 membres, en fait également partie. La Chambre fiduciaire est membre de l’IFAC et de la Fédération des experts comptables européens (FEE).