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L’annexe aux comptes individuels et de groupe en Suisse

March 8, 2008 – 11:03 am

En tant qu’élément à part entière des états financiers, l’annexe est soumise aux principes régissant l’établissement régulier des comptes (art. 662a CO). Les principes d’intégralité des comptes et de continuation dans la présentation et l’évaluation revêtent à cet égard une importance particulière. Toute dérogation à ces principes doit être mentionnée dans l’annexe. Ce document comprend aussi certaines informations spécifiques. La loi exige en effet que soient indiqués dans l’annexe aux comptes individuels (art. 663b CO) :

• le montant global des cautionnements, obligations de garantie et gages en faveur de tiers;
• le montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir des engagements de la société;
• le montant global des dettes découlant de contrats de leasing non inscrits au bilan;
• les valeurs d’assurance incendie des immobilisations corporelles;
• les dettes envers les organismes de retraite;
• les montants, taux d’intérêt et échéances des emprunts obligataires émis par la société
• toute participation essentielle à l’appréciation de l’état du patrimoine et des résultats de la société;
• le montant global des réserves latentes dissoutes, lorsqu’il dépasse le montant des réserves latentes créées et que le résultat de l’entreprise s’en trouve significativement amélioré;
• l’objet et le montant d’éventuelles réévaluations;
• des indications sur l’acquisition, la cession et le nombre des actions propres que détient la société, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales;
• le montant de l’augmentation autorisée et de l’augmentation conditionnelle de capital.

Les sociétés cotées en Bourse sont en outre tenues d’indiquer dans l’annexe l’identité de leurs actionnaires importants et le montant de leurs participations. Selon la définition du CO (art. 663c), les actionnaires importants sont ceux qui détiennent plus de 5 % des droits de vote.

La société doit décrire dans l’annexe aux comptes de groupe les méthodes de consolidation et d’évaluation utilisées. Toute dérogation par rapport à ces règles doit être indiquée, quelle qu’en soit la raison.

Selon la RPC 1, l’annexe aux comptes individuels et aux comptes consolidés présente les principes comptables utilisés, donne des explications sur les autres éléments des états financiers ainsi que des informations complémentaires ne figurant pas ailleurs. Pour les principes qui résultent de la loi ou d’une recommandation, il suffit de faire mention du texte concerné. L’annexe permet également d’alléger la présentation du bilan, du compte de résultat et du tableau de financement en fournissant séparément certains détails.

La recommandation RPC 8 exige une information relativement abondante sur le périmètre de consolidation ainsi que sur les méthodes de consolidation et d’évaluation. Des informations sont également requises concernant:

• les actif mis en gage,
• l’évolution des immobilisations corporelles,
• le traitement du goodwill et des autres immobilisations incorporelles,
• les participations non consolidées,
• les dettes à long terme,
• les mouvements des fonds propres,
• la ventilation du chiffre d’affaires par secteur,
• la nature du fond choisi comme base au tableau de financement.

Des commentaires sur le résultat financier et les autres charges et revenus doivent également être fournis.

La loi exige expressément que soient indiqués dans l’annexe les opérations hors bilan et les risques qu’elles représentent, mais elle ne comporte aucune disposition spécifique relative aux instruments financiers. La recommandation RPC 8 exige des informations sur les affaires exceptionnelles en suspens et les risques correspondants, et mentionne expressément les transactions de change à terme et les obligations découlant d’instruments financiers. Une recommandation sur les opérations hors bilan est en préparation, qui traitera plus en détail des problèmes posés par les instruments financiers.

En matière d’information sectorielle, la FER exige seulement une ventilation du chiffre d’affaires par zone géographique et par secteur d’activité. Elle ne va donc pas aussi loin que l’IASC. Le Code des obligations ne comporte aucune disposition analogue. En pratique, certaines sociétés fournissent une information segmentée qui dépasse les exigences de la FER.

Le tableau de financement

La RPC 6 exige l’établissement d’un tableau de financement bien que ce ne soit pas une obligation légale. Contrairement à d’autres instances de normalisation, la FER ne propose pas de modèle de tableau de variation de trésorerie ou de flux de fonds.

Selon la RPC 6, l’objectif du tableau de financement est de présenter les mouvements ou flux de fonds relatifs à l’exploitation, aux investissements et aux opérations financières. Les flux d’exploitation doivent être présentés séparément de ceux des autres activités. Es peuvent être déterminés selon la méthode directe ou la méthode indirecte.

• La composition du fonds dont on détermine la variation doit être indiquée. Ce peut être
• les disponibilités,
• les disponibilités nettes (disponibilités moins dettes financières à court terme),
• les actifs circulants monétaires nets (disponibilités plus créances à court terme moins dettes à court terme),
• la situation financière nette (disponibilités plus créances financières moins dettes financières).

L’utilisation du fonds de roulement n’est pas interdite mais elle est considérée comme moins appropriée.

Le rapport de gestion

En plus des états financiers individuels et consolidés, les rapports annuels des sociétés suisses comportent un rapport de gestion. Ce document est censé présenter l’activité ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise. Mais ni la loi ni la FER ne précisent son contenu, en dehors de quelques points de détail.

Ceci a pour conséquence que, la plupart du temps, l’activité de l’entreprise est décrite très sommairement. Souvent, le rapport se borne à donner des informations redondantes par rapport à celles contenues dans les états financiers. Outre un exposé sur la marche des affaires et la situation économique et financière de la société, le rapport de gestion doit mentionner les augmentations de capital intervenues durant l’exercice. Ni le Code des obligations ni les recommandations de la FER ne traitent des informations relatives à l’environnement. Quelques sociétés publient néanmoins des informations de ce genre dans leur rapport annuel. Certaines entreprises, de l’industrie chimique notamment, établissent même un rapport spécial consacré à ces questions.