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La loi sur les société en Suisse

Lors de la dernière réforme de la loi sur les sociétés, il devint rapidement évident que les exigences légales en matière comptable ne seraient pas considérablement augmentées. À l’époque, la Chambre fiduciaire créa la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Fachkommission fur Empfehlungen zur Rechnungslegung FER) sur le modèle des organismes anglo saxons de normalisation comptable et du Financial Accounting Standards Board (FASB) en particulier 4 afin de développer un corps de normes suisses.

Le rôle de la FER est d’établir des recommandations comptables dont le but est d’améliorer la qualité et la comparabilité des états financiers et de rapprocher ceux ci des exigences des normes comptables internationales. Elles sont censées préciser et clarifier les dispositions légales et fournir des directives pour le traitement de sujets particuliers. Les recommandations de la FER concernent essentiellement les comptes consolidés.

La Commission de la FER comprend au maximum vingt cinq membres à temps partiel et nommés en raison de leur compétence. Le Conseil de fondation, composé de trois professeurs de droit renommés, doit faire en sorte que la Commission soit constituée « en tout temps et de manière équilibrée de personnalités du monde économique, de la révision et de la comptabilité des marchés financiers, des organisations patronales et syndicales, des universités, de l’administration publique ainsi que d’autres milieux intéressés par la présentation des comptes » . La FER est donc, comme l’IASC, un organisme hétéroclite.

Les recommandations de la FER sont conformes aux directives européennes et en grande partie inspirées par les positions de l’IASC. Les «Recommandations relatives à la présentation des comptes » (RPC) reprennent en effet certaines dispositions des JAS, mais de fàçon moins détaillée et moins contraignante. Elles se situent en fait à un niveau intermédiaire entre les directives européennes, avec lesquelles elles sont compatibles, et les normes de l’IASC. Certains comptables aiment à dire que, compte tenu du large respect des RPC, la comptabilité suisse est maintenant conforme aux règles de l’Union européenne, alors que ces dernières ne sont plus conformes aux RPC.

En plus de la RPC 0, qui définit l’objet, les thèmes et la procédure d’établissement des recommandations, il existe à l’heure actuelle douze recommandations comptables (tableau 1, page suivante). D’autres sont en préparation, qui concernent les opérations hors bilan, les locations, les parties liées et la comptabilisation des retraites.

Les recommandations de la FER ne sont pas obligatoires mais la Chambre fiduciaire fait, en principe, obligation à ses membres d’indiquer si les comptes sont ou non conformes à ces règles. On considère aussi que les sociétés souhaitant emprunter de l’argent auprès des banques devraient se conformer aux RPC. Cette idée correspond à un phénomène observé en Allemagne, où les banques demandent à leurs débiteurs d’établir leurs comptes selon des normes plus sévères que les dispositions légales.

Un nouveau règlement d’admission à la Bourse suisse devrait entrer en vigueur en 1997. Il obligera toutes les sociétés suisses cotées à se conformer aux RPC, à l’exception des RPC 9 et 11. En attendant, les sociétés qui ont l’intention de s’introduire en Bourse dans un futur proche peuvent être incitées, dores et déjà, à établir leurs comptes selon les recommandations de la FER. Pour les grands groupes internationaux déjà cotés, l’application du nouveau règlement boursier ne devrait pas avoir beaucoup d’incidence car la plupart d’entre eux appliquent déjà les JAS.

Une caractéristique importante des pratiques comptables suisses est le nombre de sociétés qui ont volontairement appliqué les recommandations de la FER ou les normes comptables internationales au cours de ces dernières années, sous l’effet de la pression des marchés financiers. Les entreprises de taille moyenne se sont généralement tournées vers les directives de l’Union européenne, alors que les grands groupes choisissent plutôt les normes de l’IASC. En 1994, un groupe de travail de l’association suisse des analystes financiers et gestionnaires de fortunes a examiné le rapport annuel de quarante grandes entreprises. Vingt cinq d’entre elles appliquaient les JAS, dont dix en plus des directives européennes. Sept autres sociétés ne se conformaient qu’aux directives et une appliquait les US GAAP 6 On considère généralement que la Suisse est le pays qui présente la plus grande proportion de sociétés appliquant les normes de l’IASC.

Bien que la réglementation juridique soit beaucoup plus limitée qu’en Allemagne, les pratiques comptables des sociétés suisses ont profondément évolué au cours des dernières années. Il y a peu, les pratiques suisses étaient considérées comme archaïques et sans grande signification, comparées à celles de la comptabilité allemande orientée vers la protection des créanciers. En matière comptable, la Suisse était qualifiée de « pays en voie de développement » mais la situation a récemment changé du tout au tout. En raison du travail de pionnier de la FER et de l’application volontaire des normes internationales, de nombreuses entreprises suisses fournissent dans leurs états financiers davantage d’informations que leurs homologues allemandes. À cet égard, et selon l’association suisse des analystes financiers et gestionnaires de fortunes, la Suisse constitue un modèle pour les autres pays d’Europe continentale. De ce point de vue, la modestie de la réglementation, notamment en matière de consolidation, s’est finalement avérée positive : elle a permis aux sociétés de fournir volontairement une information plus orientée vers les investisseurs.

La fiscalité

Le système fiscal helvétique se caractérise par ses trois niveaux: fédéral, cantonal et communal. La Confédération, les cantons et les communes ont chacun le pouvoir de lever des impôts sur le revenu et le capital des personnes physiques et morales. La réglementation actuelle résulte des lois fédérales du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Les sociétés sont taxées sur la base de leur résultat net, corrigé de la façon suivante:

• Résultat net comptable
• Réserves latentes constituées
• + Provisions non nécessaires à l’activité de l’entreprise +
• +Charges non nécessaires à l’activité de l’entreprise
• -Déductions fiscales (pertes reportées essentiellement)
• = Résultat imposable

Cette relation illustre l’étroitesse des liens entre la comptabilité et la fiscalité. Le libéralisme des autorités fiscales helvétiques permet cependant de constituer des provisions importantes, d’où la particularité suisse des réserves latentes.

L’impôt sur les bénéfices est progressif. Il ne dépend pas uniquement du résultat; il est également fonction de la rentabilité des capitaux propres. Chaque autorité fiscale applique ses propres taux mais la charge d’impôts globale (fédérale, cantonale et communale) représente environ 25 à 35 % du résultat, selon le canton où l’entreprise est domiciliée. Il existe également un impôt sur le capital, calculé sur les capitaux propres de l’entreprise majorés en principe des réserves latentes.

Dans presque tous les cantons, il existe un régime fiscal des holdings qui exonère d’impôts sur les bénéfices et d’impôt sur le capital les sociétés dont l’activité exclusive ou principale est la détention de participations dans d’autres sociétés.