L’évaluation des créances et des dettes en devises étrangères en Europe de l’Est
March 11, 2008 – 11:48 am
Cette question n’est pas traitée par la 4e directive. Mais la norme IAS 21 préconise que, sauf exception, les différences de change positives ou négatives soient portées au compte de résultat. On peut, à cet égard, percevoir une différence d’attitude entre les différents pays de l’Est.
Un groupe (majoritaire) de législations particulièrement « prudentes » oblige les entreprises à ne prendre en compte au niveau des résultats que les différences de change négatives (et donc à « neutraliser » les différences positives). C’est le cas de la Hongrie (articles 33 et 40 de la loi), de la Pologne (article 30), de la Roumanie (article 83) et de la Tchéquie (article 13 de la «Procédure »). On notera à ce sujet que les législations tchèque et roumaine ont adopté un système d’enregistrement similaire à celui qui prévaut en France, et selon lequel les différences de change (négatives et même positives) sont comptabilisées au bilan dans des comptes spéciaux de régularisation, tandis que les différences de change négatives donnent lieu à comptabilisation d’une provision (de nature financière).
Un deuxième groupe de pays, constitué de la Bulgarie et surtout de la Russie, adopte un point de vue moins « strict En Bulgarie, la norme nationale n° 14 stipule que les différences de change relatives à des transactions (non encore réglées) sont passées au compte de résultat, qu’elles soient positives ou négatives Par ailleurs, le texte du Plan comptable relatif aux règles d’évaluation précise que les charges financières relatives aux différences de change négatives peuvent être étalées dans le temps (Loi comptable et Plan comptable 1991).
En Russie, une des options permises par le décret de 1992 sur la composition des coûts est le passage immédiat au compte de résultat de l’ensemble des différences de change négatives et positives . La Russie et la Bulgarie sont donc les seuls pays de l’Est qui admettent la solution de l’IASC.
Les comptabilisation des impôts sur les bénéfices
La 4 directive européenne n’a pas précisé si l’impôt figurant en charges devait être l’impôt correspondant au résultat comptable ou l’impôt effectivement dû. En revanche, l’IASC préconise la première solution, d’où la mise en place du système des impôts différés.
La tradition dans les pays communistes était de faire figurer au compte de résultat les impôts dus. L’évolution des lois fait apparaître trois groupes de pays.
Un premier groupe est constitué de pays qui n’ont pas introduit dans leur législation le concept d’impôts différés et qui continuent, par conséquent, à enregistrer en charges l’impôt exigible. C’est le cas de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Russie.
Un deuxième groupe reflète une situation intermédiaire, avec une distinction entre les comptes individuels, auxquels s’applique le principe de l’impôt exigible, et les comptes de groupe, qui doivent tenir compte des impôts différés. Pour l’instant, ce deuxième groupe ne comprend qu’un seul pays, la Hongrie (voir les articles 43 pour les comptes sociaux et 61/I pour les comptes consolidés).
Le troisième groupe concerne des pays qui ont introduit le système des impôts différés dans la législation relative aux comptes sociaux. C’est le cas, dans une certaine mesure, de la Tchéquie dont le décret comptable de 1992 prévoit que la charge fiscale doit faire l’objet d’un traitement pour faire apparaître l’impôt ajusté au résultat comptable de la période. Mais il existe une limite à la correction: celle ci ne concerne pas toutes les différences temporaires entre les règles comptables et fiscales, mais uniquement celles qui ont trait aux amortissements (article 10). Il est précisé par ailleurs que les impôts différés doivent être ajustés en cas de changement du taux d’imposition.
C’est en Pologne finalement que le système des impôts différés a été reconnu dans toute son ampleur, qu’il s’agisse des comptes sociaux (article 37) ou des comptes consolidés. Dans ce cas, la rectification de la charge d’impôt doit concerner toutes les différences fiscales temporaires (article 37). Il faut toutefois souligner que cette évolution de la comptabilité polonaise s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle loi plus récente que celles en vigueur dans les autres pays; les lois antérieures ne prévoyaient pas de retraitement de la
La prise en compte de l’inflation
Une inflation élevée caractérise tous les pays étudiés, à l’exception de la Tchéquie.
Nous n’avons pu accéder à toute la documentation nécessaire sur ce point, mais il apparaît qu’en Pologne et en Russie des textes sont régulièrement publiés pour obliger les entreprises à procéder à des réévaluations des fonds fixes sur la base d’une comptabilité d’inflation en coûts de remplacement (voir par exemple le décret du ministère des Finances polonais du 20 janvier 1995 et le décret du 14 juillet 1995 n° 101 du Goskomstata de Russie publié par Ekonomika i Jizn n° 2, 1996, p. 21).
En Bulgarie, la stratégie consiste apparemment à suivre la norme IASC 29 (voir la norme nationale 18). En Hongrie, selon Boross et al. qui soulignent la contradiction avec la 41 directive, la réévaluation n’est pas permise.
Il semble en être de même en Roumanie, compte tenu du silence des textes sur cette question.