Les règles de comptabilisation et d’évaluation en France

L’évaluation des postes du bilan consolidé

Les actifs incorporels ne font pas l’objet d’une définition spécifique. Leur traitement comptable peut être abordé en distinguant les incorporels identifiables, les incorporels non identifiables (écart d’acquisition) et les frais de recherche appliquée et de développement. L’inscription à l’actif du bilan consolidé d’éléments incorporels identifiables, qui ne seraient pas déjà inscrits dans les comptes individuels des entreprises consolidées tels que les brevets, les licences, les logiciels, les concessions et droits similaires, suppose que le mode d’évaluation de ces éléments soit défini avec une précision suffisante et qu’un suivi de l’évolution de leur valeur dans le temps soit possible (CNC, avis du 15 janvier 1990). Cette catégorie comprend les éléments suivants : les marques, les parts de marché, les réseaux, les fichiers. L’écart d’acquisition positif ou sur valeur correspond au solde de la différence de première consolidation qui n’a pas pu être affecté à la valorisation des éléments identifiables. Il doit être amorti selon un plan préétabli dont la durée doit refléter les hypothèses retenues et les objectif fixés lors de l’acquisition . Aucune durée maximale n’est imposée. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés dans l’annexe, l’écart d’acquisition peut être imputé sur les capitaux propres. Diverses sociétés se sont prévalues de ce texte et de la position de la COB (bull. n° 210, janvier 1988) pour porter directement l’écart d’acquisition en diminution des capitaux propres consolidés à la suite de l’acquisition de filiales dont le paiement avait été effectué en actions de la société mère. Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût historique. Dans les comptes consolidés, elles peuvent également être inscrites à leur valeur de remplacement ou au coût historique indexé. Ces méthodes d’évaluation optionnelles et dérogatoires au droit commun ne sont pratiquement pas utilisées par les groupes français.Les stocks, comme tous les biens inscrits au bilan, doivent être évalués au montant le plus faible entre la valeur d’origine (coût d’acquisition ou coût de production) et la valeur d’inventaire définie par le PCG comme la valeur vénale, c’est à dire le prix présumé qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel de l’entreprise dans l’état et le lieu où se trouve ledit bien . Cette notion est en pratique proche de la valeur nette de réalisation (JAS 2).

Les titres de placement sont évalués par ligue de titres au minimum de leur valeur vénale et de leur valeur d’entrée (coût d’acquisition, hors frais d’acquisi­tion). Les règles françaises, à la différence de PUS 25, n’admettent pas pour l’instant l’évaluation systématique à la valeur de marché. Les impôts différés sont constatés uniquement dans les comptes consolidés. Ils sont calculés selon la méthode du report fixe ou du report variable avec une préférence du CNC pour cette dernière. Le champ d’application des impôts différés relève de façon implicite d’une conception étendue des différences temporaires. Même si l’évolution de la doctrine sur la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices est en phase avec l’approche bilancielle retenue par l’E 49 de l’IASC, son application dans le futur implique toutefois une modification des textes légaux, ces derniers ayant retenu une approche résultat.

Les méthodes de consolidation

Les règles et méthodes de consolidation françaises diffèrent sur quelques points de celles préconisées par PUS 27. Les différences concernent la présentation des comptes consolidés, le périmètre et les procédures de consolidation. La notion française de filiale a une portée moins étendue que celle retenue par l’IAS 27. Une société est considérée comme filiale d’une autre société lorsque le capital de la première est détenu à plus de 50 % par la seconde. Cette différence toutefois ne rend pas incompatibles les deux référentiels. Les filiales dont les activités sont dissemblables de celles des autres entreprises du groupe et pour lesquelles la consolidation par intégration globale ou proportionnelle se révélerait impropre à donner une image fidèle, sont consolidées par mise en équivalence. En France, ce procédé est considéré comme une méthode de consolidation comme celles d’intégration et pas seulement comme une méthode d’évaluation. L’exclusion de la consolidation de participations détenues en vue de leur cession ultérieure n’est que facultative.Les règles françaises relatives aux ajustements à réaliser en cas de date de clôture différente sont plus restrictives que celles de l’IAS 27. Elles interdisent l’incorporation dans les comptes consolidés des comptes individuels dont la date de clôture est postérieure à celle des comptes consolidés. Des comptes intérimaires doivent être établis en faisant application des dispositions relatives aux événements postérieurs à la clôture de l’exercice. La notion d’entreprise associée n’a pas de définition légale en France. Ceci ne constitue cependant pas un obstacle à l’application de l’IAS 28. Rappelons néanmoins que la méthode de mise en équivalence retenue par cette norme comme méthode d’évaluation dans les comptes consolidés des participations dans les entreprises associées est considérée en France comme une méthode de consolidation. Cette dernière est appliquée aux sociétés dans lesquelles l’entreprise consolidant exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière. Les règles de conversion des états financiers en devises étrangères sont compatibles avec celles de l’IAS 21, sauf sur deux points. Il s’agit de la conversion du compte de résultat des entreprises étrangères autonomes qui peut être effectuée au cours de clôture et de la conversion des états financiers des filiales opérant dans les pays à forte inflation qui peut être réalisée avec la méthode du taux historique.

Les regroupements d’entreprises

Les opérations de regroupement d’entreprises sont le plus souvent réalisées au moyen de fusions ou d’apports partiels d’actifs qui bénéficient d’un régime fiscal de faveur. Parmi ces opérations, on peut distinguer les restructurations internes, les associations d’intérêts et les acquisitions ou prises de contrôle. Les restructurations internes sont réalisées aux valeurs comptables et n’ont pas d’impact en consolidation. Les règles et la doctrine françaises sont peu précises sur la distinction entre la méthode de l’acquisition et celle de la mise en commun d’intérêts. Les fusions définies comme une association d’intérêts au sens de PUS 22 sont relativement rares en France. Un exemple récent et significatif fut la fusion de Moet Hennessy avec Louis Vuitton.

Si l’association d’intérêts est réalisée par voie de création d’une société nouvelle, elle peut être comptabilisée soit à la valeur comptable, soit à la valeur vénale globale. Dans ce dernier cas, il y a incompatibilité, avec FUS 22. Les fusions acquisitions (ou prises de contrôle) sont le plus souvent réalisées aux valeurs comptables, contrairement aux règles fixées par l’IAS 22.

L’information sectorielle

Les informations sectorielles exigées en France sont plus limitées que celles imposées par l’IAS 14. Elles se réduisent à la présentation dans l’annexe consolidée de la ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité et zone géographique. Lorsqu’elle est significative, la ventilation des immobilisations par secteur d’activité et zone géographique ou monétaire doit également être fournie. Par ailleurs, le rapport de gestion doit rendre compte de l’activité et des résultats de l’ensemble des filiales par branche d’activité.

Le tableau de financement

Le tableau de financement est un document dont la publication est seulement recommandée par le CNC. Le modèle retenu par le PCG est un tableau d’emplois et de ressources de fonds qui demeure axé sur la variation du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie nette. Ce modèle articulé avec le bilan et le compte de résultat poursuit des objectifs différents du tableau de flux de trésorerie de l’IAS 7. L’OEC recommande depuis 1988 un modèle de tableau de flux de trésorerie proche de ceux du FAS 95 et de l’IAS 7. La pratique de publication des groupes français montre une tendance à la prééminence du tableau de flux de trésorerie sur le tableau de financement du PCG.