Les normes de l’IASC exercent une influence certaine sur la réglementation comptable, en particulier sur les états financiers consolidés. Principalement destinés aux marchés financiers, les comptes consolidés sont établis à partir de règles d’évaluation et de présentation dont certaines sont dérogatoires au Code de commerce et non admises pour les comptes individuels mais qui permettent un rapprochement avec les pratiques internationales. Cette situation conduit à une certaine déconnexion entre les comptes consolidés et les comptes individuels.

Une enquête de l’Association des directeurs de comptabilité (1994) auprès de quarante groupes représentant 1 400 milliards de francs de chiffre d’affaires a d’ailleurs montré que vingt et un groupes font référence aux normes françaises, neuf à celles de l’IASC et dix aux normes du FASB. Les groupes faisant référence aux normes IASC ou FASB représentent 1 000 milliards de CA et se financent sur les marchés de capitaux étrangers et/ou ont des concurrents internationaux.

Cette diversité des pratiques nuit à la transparence des états financiers, d’autant plus que certains groupes n’appliquent pas l’intégralité des normes dont ils se réclament mais uniquement celles qui leur conviennent. Le gouvernement a décidé de mettre un terme à ce « vagabondage » comptable en réglementant l’application de référentiels étrangers. Selon le projet de loi réformant la normalisation comptable (août 1996), les sociétés cotées sur un marché financier étranger seront autorisées à s’écarter des prescriptions du Code de commerce pour l’établissement de leurs comptes consolidés, à condition de se conformer à des règles internationales acceptées sur ces marchés et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

D’après les discussions actuellement (février 1997) en cours au Parlement, il semble que seules les normes de l’IASC homologuées par le CRC pourront être adoptées. L’entrée en vigueur de cette loi (prévue pour le 1 janvier 1999) devrait coïncider avec la fin du processus de révision des normes de l’IASC, de sorte qu’après cette date les sociétés françaises ne pourront plus appliquer les US GAAP pour l’établissement de leurs comptes consolidés.