Les obligations de révision et de publication des comptes des Pays-bas

Les règles générales de préparation et de présentation des comptes s’appliquent:

• aux sociétés anonymes (Naamloze Vennootschap NV),
• aux sociétés à responsabilité limitée (Besloten Vennootschap met beperktc aansprakelijkheid By),
• aux coopératives (coôperatie), aux mutuelles d’assurance (onderlinge waarborgmaatsehappij), aux sociétés en commandite (Commanditaire Vennootschap CV),
• et aux sociétés en nom collectif (Vennootschap Onder Firma VOF) dont tous les associés sont des sociétés de capitaux d’autres pays.
• Un projet de loi envisage d’étendre ces prescriptions aux grandes associations (verengingen) et aux fondations (stiehtingen) qui détiennent des participations.

À quelques exceptions près, toutes les sociétés mentionnées précédemment sont tenues de publier leurs comptes. Les exigences varient en fonction de la taille (petite, moyenne, ou grande entreprise). Une société est considérée comme de petite taille si, pendant deux exercices consécutifs, elle remplit deux des trois conditions suivantes:

• chiffre d’affaires: 6 millions NLG (environ 20 millions de FE);
• total du bilan: 3 millions NLG (environ 10 millions de FF);
• nombre moyen de salariés: 50.

Pour une société de taille moyenne, les seuils sont les suivants:

• chiffre d’affaires: 24 millions NLG (80 millions de FF);
• total du bilan: 12 millions NLG (40 millions de FF);
• effectif moyen: 250.

Les entreprises de petite taille peuvent présenter et publier un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés. Elles n’ont pas à établir de rapport de gestion. Les entreprises de taille moyenne peuvent aussi publier des états financiers simplifiés, mais elles doivent néanmoins établir un rapport de gestion et un bilan complet.

Les Pays Bas sont l’un des rares pays de l’Union européenne à avoir utilisé l’article 57 de la 4 directive, qui permet d’exempter certaines entreprises de l’obligation d’établir et de publier des comptes. Selon l’article 403 du Code civil, sont dispensées des exigences précédentes les sociétés qui remplissent les conditions suivantes:

• un bilan et un compte de résultat simplifiés sont établis;
• les associés ou les actionnaires ne s’opposent pas à cette exemption;
• la société est incluse dans les comptes consolidés d’une entreprise soumise aux prescriptions des directives européennes;
• ces comptes consolidés, le rapport de gestion et le rapport d’audit sont publiés aux Pays Bas;
• la société consolidant assume une responsabilité solidaire pour tous les engagements pris par l’entreprise exemptée;
• l’approbation des actionnaires et la déclaration de responsabilité sont publiées aux Pays Bas.

Les petites organisations à but non lucratif sont dispensées de publier leurs comptes, à condition que ceux ci soient communiqués aux actionnaires ou aux créanciers qui en font la demande, et qu’un expert comptable certifie par une attestation déposée au registre du commerce que l’organisation en question est en droit de prétendre à l’exemption.

La publication d’un tableau de financement dans le rapport annuel n’est pas une obligation légale. L’autorité de contrôle de la Bourse exige cependant que les sociétés incluent un tel document dans leurs prospectus. La plupart choisissent de présenter un tableau des flux de trésorerie.

La publication du rapport annuel consiste en un dépôt de celui ci au registre du commerce géré par les chambres de commerce et d’industrie (Kamer van Koophandel en Fabrieken). Ces rapports sont rassemblés dans une base de données informatique centralisée.

Toutes les sociétés de forme juridique mentionnée précédemment doivent faire auditer leurs comptes, à l’exception des petites entreprises et de celles qui bénéficient de l’exemption prévue par l’article 403 du Code civil. Le NIVRA publie des normes d’audit qui, pour la plupart, correspondent aux International Standards on Auditing de l’IFAC (dont le NIVRA fait partie, mais pas le NOVAA). En 1996, le NIVRA a publié un ouvrage regroupant toutes ces normes, avec leur traduction en anglais.

Les auditeurs ne sont pas solidairement responsables des préjudices occasionnés par l’entreprise qu’ils contrôlent. Leur responsabilité se limite aux dommages causés par leur propre négligence. Le nombre de procès à l’encontre des réviseurs a augmenté ces derniers temps, mais dans des proportions bien moindres qu’aux États Unis. La profession n’a pas fait l’objet des mêmes critiques qu’en Grande Bretagne ou aux États Unis, même si la perception du rôle de l’auditeur en a été influencée. En 1996, un comité national a été constitué pour réfléchir aux caractéristiques du gouvernement d’entreprise aux Pays Bas et au rôle que doivent jouer les réviseurs légaux. Ceux ci doivent déjà dénoncer tous les actes frauduleux dont ils ont connaissance et qui n’ont pas été corrigés. Ils doivent également informer le conseil de surveillance (raad van commissarissen) et les dirigeants de leurs constatations concernant la fiabilité et la pérennité du système de traitement des données.