Réglementation comptable en Australie
March 10, 2008 – 11:56 am
Les règles australiennes en matière de comptabilité et d’information financière ont trois origines:
- la législation gouvernementale: lois et codes élaborés par les Corporate Affairs Commissions (GAGs) des États, la National Companies and Securities Commission (NCSC) et maintenant l’Autralian Securities Commission (ASC) qui les remplace;
- la profession comptable: 1′Australian Society of Certified Practising Accountants (ASCPA) 1 et l’Institute of Chartered Accountants in Australia (ICAA) pour les principes et les normes comptables, les codes professionnels et les procédures disciplinaires;
- l’Australian Stock Exchange (ASX) pour les sociétés cotées.
Avant la « nationalisation» de la législation, le Companies Act de chaque État exigeait:
- la tenue régulière de livres comptables,
- la présentation d’un compte de résultat et d’un bilan à l’assemblée générale des actionnaires et le dépôt légal de ces documents,
- que les comptes présentés donnent une image fidèle du résultat et de la situation de la société,
- la publication (généralement sous forme de notes) d’informations prescrites par la loi et l’établissement d’un rapport d’audit.
La législation des États ne comportait aucune règle d’évaluation. Elle laissait à la profession comptable le soin d’élaborer les normes nécessaires à l’obtention de l’image fidèle, que les professionnels devaient respecter en vertu de la recommandation Ki de l’ICAA « Conformity with Institute Technical Statements » (1971), remplacée par l’APS 1, « Conformity with Accounting Standards and UIG Consensus Views » en juin 1995.
Le règlement de cotation de l’ASX exige également des sociétés cotées l’établissement de rapports annuels et semestriels (trimestriels pour les compagnies minières) ainsi que la publication d’informations complémentaires non requises par les normes comptables et le droit des sociétés.
La législation sur les sociétés
La législation qui détermine actuellement la comptabilité et l’information financière des sociétés de capitaux est constituée par la réunion de quatre ensembles de textes:
- la Corporations Act de 1989,
- la Corporations Law,
- l’Australian Securities Commission Act de 1989,
- les Applications Acts de chaque État et Territoire.
La législation australienne sur les sociétés s’est développée lentement dans chaque État suivant le modèle britannique. Les changements survenaient généralement à la suite de faillites de grandes sociétés (Parker, Peirson et Ramsay, 1987).
Malgré des modifications importantes de la loi sur les sociétés et notamment l’uniformisation de la législation de chaque juridiction en 1961, la profession intervint peu jusque dans les années 1960. C’est à ce moment là , qu’à la suite d’une série de faillites de grandes entreprises, la diversité des pratiques comptables fut violemment critiquée; à tel point que le Commissaire aux affaires économiques du New South Wales envisagea en 1967 la possibilité pour le gouvernement d’intervenir dans l’élaboration des règles comptables. Des abus manifestes, apparus pendant le boum minier de la fin des années 1960, mirent également en évidence l’incapacité des juridictions des différents États à traiter les fraudes interétatiques et plaidèrent pour une plus grande coopération entre États.
Cela aboutit en 1978 à la publication du Co operative Scheme for Uniform Companies and Securities Law, par lequel le gouvernement fédéral et les gouvernements des États se mirent d’accord pour appliquer une législation commune sous le contrôle du NCSC et des différents CACs. L’organe de supervision était le Ministerial Council for Companies and Securities, qui comprenait le procureur fédéral et les procureurs généraux des États. Le NCSC était responsable du fonctionnement du système. En pratique, les CACs étaient chargés de l’administration des affaires quotidiennes et des principaux litiges.
La Corporations Law de 1991 eut pour effet de faire passer la réglementation des entreprises sous le contrôle du gouvernement fédéral et de l’ASC. L’ASC a supplanté le NCSC et repris les fonctions des CACs en mettant sur pied des centres régionaux.
Cette évolution n’eut pas de conséquences importantes sur la comptabilité et l’information financière, si ce n’est que le respect des normes comptables devint obligatoire. La primauté de l’image fidèle sur les normes comptables a toutefois été supprimée par un amendement en 1991.
Le réglementation boursière
Jusqu’en 1954, chaque Bourse de valeurs avait sa propre réglementation. En 1987, les six Bourses australiennes connues jusque là sous l’expression « Australian Associated Stock Exchanges » (AASE) s’unirent pour former l’ASX.
La réglementation boursière exigeait la publication d’un tableau de financement, de données sur le chiffre d’affaires, ainsi que l’établissement d’un rapport semestriel. À la suite de l’effondrement du marché des actions de 1987, l’ASX a revu cette réglementation et publié en 1990 un document visant à renforcer l’information financière pour l’aligner sur les meilleures pratiques étrangères. À la suite des commentaires recueillis, de nouvelles propositions ont été faites en juin 1991 et une nouvelle réglementation promulguée, qui est entrée en vigueur le 11, janvier 1992. Cette évolution traduit la volonté de l’ASX de parvenir à une information financière continue, fondée en partie sur la pratique américaine mais sans l’obligation de publier des rapports trimestriels.
La profession comptable
le développement de normes comptables est un phénomène récent malgré l’existence d’organisations professionnelles depuis 1885 (Adelaide Society of Accountants). Ces associations se sont d’abord développées au niveau des États et ce n’est qu’après plusieurs regroupements que deux organismes nationaux sont apparus. L’ICAA a été reconnu par une Charte royale en 1928 et I’ASCPA en 1952.
Étant donné sa taille, l’ASCPA a des bureaux dans tous les États et Territoires d’Australie ainsi qu’à Hong Kong, au Myanmar, en Nouvelle Zélande, en Papouasie Nouvelle Guinée, à Singapour et au Royaume Uni. Bien que l’expertise comptable soit le domaine de prédilection de l’ICAA (les «Big Six » y sont largement représentés), beaucoup de membres de ce secteur appartiennent à l’ASCPA.
Plusieurs tentatives ont été faites pour réunir ces deux organismes professionnels afin que la profession puisse se faire entendre d’une seule voix sur les questions la concernant. La majorité nécessaire pour cela a été atteinte au sein de la Society mais pas de l’Institute. Malgré ces échecs, les deux associations coopèrent dans certains domaines comme la formation et la recherche.
Une licence universitaire avec spécialisation en comptabilité est nécessaire pour être membre de ces organisations. Des études en droit des sociétés, fiscalité et audit sont également requises pour l’exercice de la profession d’expert comptable. L’obtention du titre de CPA ou d’ACA exige une pratique professionnelle et des études complémentaires. Les membres de I’ASCPA doivent posséder le diplôme de CPA et avoir travaillé pendant trois années sous la direction d’un expert comptable (cinq ans sinon). Les membres de l’ICAA doivent avoir suivi une formation professionnelle d’une année et avoir trois ans d’expérience supervisée par un membre de l’Institute. Encore récemment, cette expérience professionnelle ne pouvait s’acquérir que chez un expert comptable mais, depuis peu, certains employeurs dans le commerce et l’industrie sont habilités à fournir la supervision exigée.
Tout auditeur doit posséder les qualifications comptables appropriées, une expérience pratique, jouir d’une bonne réputation et être membre d’un organisme professionnel reconnu et inscrit auprès de l’ASC.
Plusieurs autres associations professionnelles sont apparues au cours des dix dernières années. Le National Institute of Accountants (NIA), créé à l’origine par l’ASCPA afin de donner une qualification para professionnelle à des techniciens comptables, regroupe plus de 10 000 membres et tente d’obtenir une reconnaissance professionnelle. Ses membres doivent posséder un diplôme comptable de l’enseignement technique. D’autres organismes professionnels ont été créés pour regrouper un nombre croissant de fiscalistes.