Les règles de comptabilisation et d’évaluation en Australie

La présentation du compte de résultat est déterminée par le Schedule 5 et 1′AASB 1018. Les éléments exceptionnels et extraordinaires doivent être indiqués séparément. Les éléments extraordinaires sont définis avec précision. Ils doivent non seulement ne pas résulter de l’activité ordinaire de l’entreprise mais, en outre, ne pas être de nature récurrente. L’introduction de cette définition a fait que la proportion de sociétés cotées déclarant des éléments extraordinaires est passée de 31 % en 1991 à 7 % en 1994 (Ryan et Heazlewood, 1995).

L’AASB 1027 exige la divulgation du montant du chiffre d’affaires mais pas celui du coût des marchandises vendues, de sorte que 2 % seulement des plus grandes sociétés donnent cette dernière information.

L’AASB 1027 définit et exige la divulgation du bénéfice par action (dilué et non dilué) mais ne précise pas où l’information doit figurer. On la trouve donc souvent en annexe (Ryan et Heazlewood, 1995). Les éléments extraordinaires (mais pas les éléments exceptionnels) ne sont pas pris en compte dans le calcul.

La comptabilisation des immobilisations incorporelles a toujours suscité des controverses. Les frais de recherche et développement peuvent être activés s’il est quasiment certain qu’ils généreront des avantages économiques futurs. Le goodwill peut être soit comptabilisé en charges, soit amorti sur une période maximale de vingt ans.

L’introduction de la norme sur le goodwill a provoqué l’apparition d’un grand nombre d’actifs incorporels tels que les marques, les brevets, les licences de radio et de télévision, les droits d’auteurs, afin de contourner la règle d’amortissement du goodwill. L’exposé sondage ED 49 « Accounting for identifiable intangible assets » fournit une définition stricte de l’actif incorporel mais des règles d’amortissement très souples. Il a suscité une forte opposition, de sorte que le projet a finalement été retiré « … en attendant de futurs développements au niveau international et l’élaboration de critères d’évaluation par le cadre conceptuel du Board » (rapport de 1′AARF et de 1′AASB, septembre 1994).

En attendant que cette question soit résolue, un nombre croissant de sociétés (12 en 1994) inscrivent au bilan des marques sans les amortir. En 1994, ces éléments représentaient plus de 61 % du total des capitaux propres pour huit de ces sociétés (Ryan et Heazlewood, 1995).

Le débat sur le goodwill porte essentiellement sur la méthode et la durée d’amortissement. Les sociétés se servent généralement d’une durée de vingt ans au lieu de rechercher la période d’obtention des avantages futurs procurés par le goodwill. Certaines utilisent une méthode d’amortissement progressive (la méthode « inverse sum of the years digits ») qui minimise l’amortissement des premières années. Cette solution est conforme à la lettre, mais pas à l’esprit de la norme. L’UIG s’est donc prononcé contre cette méthode et une modification de la norme a été proposée afin que seule la méthode linéaire soit autorisée (ED 68 décembre 1995).

Les immobilisations corporelles sont normalement enregistrées au coût d’acquisition (qui comprend tous les frais nécessaires à la mise en service du bien) et amorties sur leur durée d’utilisation. Les terrains rie sont pas amortissables mais les immeubles le sont. Dans le passé, cette règle n’a pas toujours été respectée et cela a donné lieu à des réserves de la part des auditeurs. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’indiquer les méthodes d’amortissement utilisées, 80 % des cent cinquante plus grandes sociétés le font, ce qui permet de constater que la méthode la plus employée est l’amortissement linéaire (70 à 77 % des cas) (Ryan et Heaziewood, 1995).

La loi sur les sociétés (CL) autorise la réévaluation des immobilisations et l’AASB 1010 précise les modalités de cette opération. Tous les acti1 d’une même catégorie doivent être réévalués; l’écart de réévaluation doit être porté directement dans une réserve spécifique s’il est positif, et au débit du compte de résultat s’il est négatif; enfin, distinction doit être faite au bilan entre les actifs réévalués et ceux qui figurent au coût historique. Le Schedule S CL exige une ventilation détaillée des actifs par catégorie. L’AASB 1010 interdit l’évaluation des actif à un montant supérieur à leur valeur récupérable, celle ci étant définie comme « k montant net des flux monétaires futurs provenant de son utilisation et de sa cemon ». Il haut également indiquer si, pour le calcul de la valeur récupérable, ces flux ont été ou non actualisés.

Il n’existe pas de norme particulière pour les placements mais le Schedule 5 CL exige leur ventilation entre court et long terme. Ils sont normalement évalués au montant le plus faible du coût d’acquisition et de la valeur de marché. La valeur de marché peut être indiquée dans l’annexe pour les placements évalués au coût. L’AASB 1023 exige que les compagnies d’assurance évaluent leurs placements à la valeur de marché et comptabilisent les plus et moins values non réalisées dans le compte de résultat.

Il est recommandé d’évaluer les stocks au minimum du coût et de la valeur réalisable nette. C’est la méthode employée par 94 % des cent cinquante plus grandes sociétés. 43 % d’entre elles utilisent un coût moyen et 33 % la méthode FIFO (Ryan et Heazlewood, 1995). Les autres méthodes autorisées sont l’identification spécifique et le coût standard.

Les dettes sont, comme les actif, ventilées en fonction de leur échéance: court terme (moins d’un an) et long terme. Le Schedule 5 CL exige que les sociétés de crédit et les organismes de garantie indiquent dans l’annexe un échéancier des créances et des dettes en distinguant quatre catégories: moins d’un an, un à deux ans, deux à cinq ans et plus de cinq ans.

Il n’existe pas de norme sur les engagements de retraite. L’AASB 1028 exige que tous les autres engagements en faveur des salariés soient provisionnés à leur valeur nominale s’ils sont exigibles à moins d’un an, et à leur valeur actuelle sinon.

Pour la comptabilisation des impôts différés, les cent cinquante plus grandes sociétés utilisent la méthode du report variable exigée par I’AASB 1020. Toutes sauf une indiquent la nature et le montant des différences permanentes. Les deux tiers mentionnent à la fois des impôts différés actifs et passifs qui figurent dans la partie à court terme du bilan (Ryan et Heazlewood, 1995).

Bien que la société mère soit tenue d’établir des comptes individuels, les comptes consolidés sont les états financiers les plus importants. Selon la loi sur les sociétés (CL), toute société mère est tenue d’établir des comptes consolidés regroupant elle même et toutes les sociétés qu’elle contrôle. La notion de « contrôle » est définie par l’AASB 1024 comme « la capacité de dominer, directement ou indirectement, les décisions d’exploitation et de financement d’une entité afin que celle ci collabore à la poursuite des objectifs de l’entreprise qui exerce k contrôle ».

Les principaux problèmes posés par les comptes de groupe concernent le goodwill et le traitement des entreprises associées. Un obstacle légal a jusqu’à présent empêché l’utilisation de la mise en équivalence pour ces dernières. L’exposé sondage ED 71 recommande néanmoins cette méthode, étant donné que l’obstacle légal disparaîtra lors de l’entrée en vigueur de la deuxième loi de simplification sur la législation des sociétés. L’AASB 1015 interdit l’emploi de la méthode de mise en commun des intérêts. L’AASB 1006 exige que l’entreprise enregistre dans ses états financiers une fraction des acti1, des dettes, des produits et des charges de la coentreprise.

L’AASB 1012 réglemente le traitement comptable des opérations en monnaie étrangère. La norme exige que les gains et pertes de change figurent dans le compte de résultat (sauf pour certains acti1) et que les comptes des filiales étrangères soient convertis différemment selon leur degré d’autonomie. Si les opérations étrangères sont contrôlées par la société établissant les comptes, elles sont alors considérées comme intégrées (c’est à dire non indépendantes) et traitées par la méthode temporelle. Dans le cas contraire, les créances et les dettes sont converties au taux de clôture et les différences de change sont portées directement dans un compte de réserve spécifique au bilan. Les deux tiers des 150 plus grandes sociétés font état d’opérations en devises étrangères; la majorité sont considérées comme indépendantes et traitées par la méthode du taux de clôture (Ryan et Heazlewood, 1995).

L’AASB 1026 impose l’établissement d’un tableau des flux de trésorerie. La méthode directe (qui fut apparaître les encaissements et décaissements bruts) est préconisée. La norme encourage également une présentation séparée des flux d’investissement et de financement. Le classement des intérêts et des dividendes est laissé à la discrétion de l’entreprise (comme dans l’IAS 7). 81 % des grandes entreprises incluent les intérêts dans les activités d’exploitation et 76 % classent les dividendes reçus dans les opérations d’exploitation et les dividendes payés dans l’activité de financement (Ryan et Heazlewood, 1995). La norme exige également un rapprochement des flux de trésorerie et du résultat d’exploitation après impôt. La définition de la trésorerie est flexible. Elle autorise la prise en compte des placements liquides qui peuvent être convertis en monnaie au gré du détenteur.

Le contenu minimal de l’annexe est défini par le Schedule 5 CL et différentes normes comptables. Un exposé sondage (ED 67) publié en décembre 1995 vise à éliminer les redondances et à inclure les exigences de publication dans une norme comptable. Une de ses principales propositions est le remplacement du modèle de compte de résultat et de bilan.

L’annexe comprend des détails sur le compte de résultat et le bilan, ainsi que certaines informations obligatoires telles que le montant des amortissements, les dividendes, les intérêts, les honoraires d’audit, la rémunération des cadres dirigeants et des administrateurs, le montant des provisions, les dettes éventuelles et les engagements d’investissement.

L’annexe contient aussi les informations sectorielles exigées par l’AASB 1005, notamment le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation et l’actif net par secteur d’activité et par zone géographique. Les deux tiers des cent cinquante grandes sociétés fournissent des informations segmentées, 71 % par secteur d’activité et 75 % par zone géographique (Ryan et Heazlewood, 1995).

Compte tenu de l’importance des sociétés minières dans l’économie australienne, l’AASB 1022 précise la méthode à utiliser pour la comptabilisation des coûts de prospection et l’information à fournir à ce sujet.

Il n’existe pas encore de norme sur les instruments financiers mais un exposé sondage (E 65) fondé sur l’IAS 32 a été publié.

Conclusion

Les acteurs principaux du débat sur la réglementation comptable sont l’ASX, l’ASC et le gouvernement fédéral. La reconnaissance d’une autorité légale aux normes comptables a eu pour effet de reléguer au second plan la notion d’image fidèle, même si les dispositions juridiques antérieures n’ont pas été modifiées. L’ASC a choisi une ligne dure en matière de respect des normes comptables en prétextant que les révisions de la loi avaient pour but d’assurer l’uniformité, la permanence et la comparabilité des informations comptables et d’empêcher le développement d’une « comptabilité créative ».

Avec son programme de surveillance des états financiers, l’ASC a entrepris une action semblable à celle du Financial Reporting Review Panel britannique pour s’assurer que la loi et les normes comptables sont appliquées correctement.

Le projet de simplification de la législation sur les sociétés continue avec une seconde loi rectificative prête à entrer en application et d’autres en préparation. Le rôle de l’ASC et de l’ASX en tant que corégulateurs de l’information financière a été clairement affirmé.

L’ASX (avec l’appui du gouvernement) tente d’imposer certaines exigences en matière de gouvernement d’entreprise, dans la ligne du rapport Cadbury publié au Royaume Uni. Un premier succès a été obtenu avec la démission du président et du directeur général de Coles Myer (dixième plus grande société australienne cotée) suite aux pressions exercées par des investisseurs institutionnels.

Selon la distinction de Puxty et al. (1987) sur le cadre conceptuel de la réglementation comptable, l’Australie se situe entre l’« associationnisme » (associationism) incarné par le Royaume Uni et le «sociétisme » (corporatism) illustré par la Suède. Le rôle de plus en plus actif que joue le gouvernement fédéral dans le processus de réglementation tend néanmoins à la rapprocher de ce second pôle et à lui donner une position originale marquée par une forte interaction de la profession et du gouvernement.