Les obligations de révision et de publication des comptes en Belgique
March 8, 2008 – 12:09 pm
Étant donné que sur les 200 000 entreprises qui établissent des comptes individuels, 400 seulement préparent des états financiers consolidés, il convient d’envisager séparément ces deux catégories de comptes.
Les comptes individuels
Toutes les entreprises soumises à la loi comptable de 1975 doivent tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. La forme de ces documents et les exigences en matière d’audit difFerent selon la taille de la société.
Il y a tout d’abord les entreprises qui bénéficient du droit d’utiliser une comptabilité simplifiée. Elles ne sont pas obligées de tenir une comptabilité en partie double; elles peuvent employer les méthodes d’évaluation qu’elles souhaitent et la présentation de leurs états financiers n’est pas réglementée. Seules les entreprises individuelles ayant une activité commerciale, les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en nom collectif (SNC) peuvent bénéficier de ce régime, à condition que leur chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 20 millions de francs belges.
On trouve ensuite les sociétés qui doivent tenir une comptabilité en partie double conforme aux exigences minimales du plan comptable mais qui sont autorisées à présenter leurs comptes annuels sous une forme simplifiée. Pour bénéficier de ces dispositions, les entreprises ne doivent pas avoir dépassé plus d’un des seuils suivants au cours de l’exercice au titre duquel les états financiers sont établis (article 12 de la loi du 17 juillet 1975):
- nombre de salariés: 50,
- chiffre d’affaires : 200 millions de francs belges,
- total du bilan: 100 millions de francs belges.
Les sociétés concernées sont considérées comme des entreprises petites ou moyennes. Celles qui emploient plus de 100 personnes ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
Les entreprises du troisième groupe, c’est à dire celles qui ne remplissent pas les conditions précédentes, doivent tenir une comptabilité en partie double, suivre les exigences comptables minimales du plan comptable et établir des états financiers complets. Il s’agit de grandes sociétés. Il faut noter que la Belgique n’a pas utilisé l’option offerte par l’article 27 de la 4e directive qui permet aux entreprises de taille moyenne de regrouper certains postes du compte de résultat.
En matière de publication, les SA, les SCA, les SPRL et les sociétés coopératives à responsabilité limitée sont tenues de publier leurs comptes annuels et le rapport de gestion des dirigeants. En ce qui concerne les autres sociétés (coopératives à responsabilité illimitée, sociétés en commandite simple, SN), seules celles soumises à l’obligation d’établir des états financiers complets doivent publier ces comptes. Une exception est prévue pour les sociétés dans lesquelles la responsabilité de tous les partenaires est illimitée : même si elles préparent des comptes annuels complets, ces entreprises n’ont pas à les publier.
La publication des comptes annuels se fait par l’intermédiaire de la Banque Nationale Belge. La société remet son rapport annuel à la succursale de la banque centrale qui se trouve dans le même territoire juridictionnel que son siège social. Les états financiers doivent être présentés selon un format standardisé défini par la Banque Nationale. Tous ces rapports sont accessibles au public, qui peut les consulter sous forme de microfilm, bande magnétique ou CD rom. Il est aussi possible d’obtenir une copie des états financiers de toute entreprise dans n’importe quelle succursale de la Banque Nationale.
Toutes les SA, SPRL, SCA et sociétés coopératives qui, selon les critères mentionnés précédemment, sont considérées comme de grandes entreprises, doivent faire auditer leurs états financiers.
Les comptes consolidés
Selon l’article 1 du décret sur la consolidation (décret royal de mars 1990), les sociétés civiles ou commerciales ainsi que les organismes publics ayant un objet commercial, financier ou industriel doivent établir des comptes consolidés, s’ils contrôlent, seuls ou conjointement, une ou plusieurs filiales belges ou étrangères.
Seules sont dispensées de cette obligation les sociétés qui sont elles mêmes intégrées dans un ensemble consolidé plus vaste ainsi que les groupes de petite taille, c’est à dire ne dépassent pas, sur une base consolidée, plus d’une des limites suivantes:
- chiffre d’affaires hors taxes : 800 millions de francs, total du bilan : 400 millions de francs,
- effectif moyen : 250 salariés. À partir du 1 janvier 1999, ces limites passeront à :
- chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 millions de francs, total du bilan: 1 000 millions de francs,
- effectif moyen : 500 salariés.
Selon le décret sur la consolidation, tous les comptes consolidés doivent être soumis à un audit et publiés. En principe, les comptes consolidés sont audités par le réviseur légal de la société consolidant. La procédure de publication des comptes consolidés est la même que pour les comptes individuels. Les documents doivent être remis à la Banque Nationale de Belgique, mais il n’existe pas de présentation imposée pour les comptes consolidés. Ces comptes ne sont pas non plus disponibles sur CD rom, bande magnétique ou microfilm.