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Bases juridiques et institutionnelles de la réglementation comptable au Royaume-Uni

Le droit des sociétés

Le fondement légal de la comptabilité des sociétés de capitaux est le Companies Act de 1985 (CA 1985), modifié par celui de 1989 (CA 1989). Le CA 1985 est ce qu’on appelle un consolidation act, c’est à dire une loi qui n’introduit pas de nouvelles dispositions mais qui rassemble dans un seul texte des règles autrefois éparses. Il marque une évolution importante du droit des sociétés commencée au début du XIe siècle et terminée dans les années 1980 avec l’entrée en vigueur des directives européennes, notamment de la 4 (1982) et de la 71 (1989) directive. Pour une analyse détaillée de l’évolution de la réglementation et des institutions, nous renvoyons le lecteur à Napier (1995). Nous nous contenterons de mentionner ci dessous les événements clés de cette évolution.

Avant le XIX siècle, la création d’une société par actions n’était possible que sur décision royale (comme par exemple celle qui a permis la constitution de l’East India Company) ou autorisation du Parlement. Même si plusieurs compagnies de chemins de fer avaient pu être créées grâce à des dispositions légales particulières, la révolution industrielle provoqua un développement rapide des

infrastructures et rendit nécessaire la mise en place d’une forme juridique susceptible de rassembler des capitaux importants. L’État se mit donc à légiférer, en commençant par le joint Stock Companies Act de 1844, qui cessa de soumettre la création de sociétés par actions à une autorisation parlementaire. D’autres lois (1856, 1862) instituèrent plus tard la responsabilité limitée et créèrent un modèle qui prévoyait déjà, facultativement, un audit des comptes au profit des actionnaires.

Ce modèle se contentait d’exiger la fourniture d’une information comptable minimale et de faire référence à quelques objectifs généraux comme la « true and fair view ». Il déléguait aux professionnels de la comptabilité le soin d’établir des règles détaillées propres à éviter que les sociétés ne donnent de fausses informations. Ce schéma est toujours en vigueur aujourd’hui, même s’il a été modifié à plusieurs reprises. Le Companies Act de 1844 imposait l’établissement d’un bilan «full and fair » (complet et juste), tandis que celui de 1862 exigeait des états financiers qu’ils soient « true and correct » (vrais et corrects).

En 1900, une loi rendit l’audit des comptes obligatoire. Il ne s’agissait en fait que d’une vérification par les actionnaires pour les actionnaires même si, dans les grandes sociétés, ce contrôle était généralement effectué par des comptables professionnels. En 1931, un procès concernant la Royal Mail Shipping Line fit jurisprudence. L’affaire portait sur l’utilisation de réserves latentes pour lisser les bénéfices et dissimuler des déficits commerciaux. À cette époque, le bénéfice annuel était donné de manière brute et la direction de l’entreprise, comme les vérificateurs, considéraient comme normal de manipuler les chiffres afin d’aboutir à un bénéfice régulier permettant la distribution de dividendes à peu près constants. Ce procès montra que les mentalités étaient en train de changer, que les actionnaires réclamaient une information plus abondante et non biaisée sur les performances de leur entreprise et qu’ils n’étaient plus disposés à s’en remettre à une gestion paternaliste. C’est aux États Unis que furent publiés les premiers comptes consolidés mais, dès cette époque, certaines sociétés britanniques comme Dunlop commencèrent aussi à en établir à titre expérimental.

La grande réforme du droit des sociétés eut lieu en 1947 (Companies Act de 1947 CA 1947) à la suite du rapport Cohen de 1945. Elle marqua un tournant en ne faisant plus du bilan le seul document financier et en exigeant davantage d’informations sur les produits et les charges. L’établissement d’un compte de résultat complet ne devint cependant obligatoire que lors de l’entrée en vigueur de la 4′ directive. Le CA 1947 interdit les réserves latentes et définit les concepts de provision (charge qui diminue le bénéfice avant impôt) et de réserve (affectation du bénéfice après impôt). Il rendit l’établissement de comptes consolidés obligatoire pour les sociétés détenant plus de 50 % des droits de vote d’une autre société et exigea que l’audit soit effectué par des professionnels qualifiés. L’objectif de « true and correct view » (image vraie et correcte) flit remplacé par celui de « true and fair view » (image vraie et juste). La loi exigeait également que soit indiquée la valeur nette comptable des actifs immobilisés, avec à la fois le coût d’acquisition et le montant cumulé des amortissements bien que, curieusement, l’amortissement des immobilisations ne fût pas obligatoire.

Les réformes qui suivirent furent principalement la conséquence de l’introduction des directives de la Communauté européenne. La première de ces réformes fut la création (en 1980, à la suite de la 2′ directive) de deux types de société anonyme la Private Limited Company (ltd société anonyme privée) et la Public Limited Company (PLC société anonyme publique). Cette distinction, plutôt artificielle, permet de souligner que le Royaume Uni n’a jamais eu de modèle de société adapté aux petites et moyennes entreprises. Contrairement à l’Allemagne, qui avait institué l’Aktiengesdllschaft (société anonyme) pour les entreprises d’une certaine importance et d’autres formes juridiques pour les sociétés plus petites, notamment la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbHsociété à responsabilité limitée), le Royaume Uni ne connaissait que la société anonyme qui était utilisée aussi bien par les petites que par les grandes entreprises. Les directives européennes partent au contraire du principe qu’il existe deux formes de sociétés bien distinctes, adaptées à des activités de taille différente et soumises à des exigences distinctes en matière de comptabilité et d’audit.

En 1981, une nouvelle loi sur les sociétés a permis l’application de la 4 directive de la Communauté européenne. Elle ne fut pas sans susciter des réserves de la part des sociétés britanniques (voir Walton, 1990), en particulier parce qu’elle rendait obligatoire une analyse complète des charges dans le compte de résultat. Auparavant, les informations à publier se limitaient au chiffre d’affaires, au bénéfice net avant impôt, à l’affectation des résultats et à quelques données spécifiques (rémunération des dirigeants, amortissements, intérêts et honoraires d’audit) dans les notes annexées aux comptes 2 Mais le problème le plus délicat posé par l’introduction de la 4e directive fut l’obligation d’amortir le goodwill. Ce problème ne fut cependant ressenti que beaucoup plus tard (voir infra).

D’une manière générale, on peut dire que la 4 directive a introduit des règles comptables détaillées dans la législation britannique et a considérablement réduit la flexibilité de la réglementation comptable. Bien que la 4″ directive comprenne certains aspects typiquement britanniques (image fidèle, éléments extraordinaires), le fait que ceux ci fassent maintenant partie intégrante de la législation est parfois considéré comme source de rigidité par les normalisateurs, qui sont plutôt partisans d’une réglementation susceptible de s’adapter rapidement à la pratique des entreprises.

Ces normalisateurs ont cependant été très heureux de pouvoir, en 1989, profiter des options offertes par la 7″ directive pour remplacer le critère de détention de la majorité des droits de vote utilisé jusqu’alors pour la détermination du périmètre de consolidation par celui de l’exercice d’une « influence dominante »; et pour combattre le recours à des financements hors bilan, exclus des comptes consolidés au seul motif qu’ils n’étaient pas sous le contrôle de la société mère. Le Companies Act de 1989 a également considérablement accru l’importance des normes comptables en exigeant que les sociétés mentionnent le respect de ces normes et justifient, le cas échéant, tout écart par rapport à celles ci. La loi a aussi donné au Département du commerce et de l’industrie (le ministère responsable des sociétés, de la comptabilité et de l’audit) le droit de désigner un organe chargé de superviser l’information financière.

Le droit des sociétés autorise l’emploi de tous les modèles de bilan et de compte de résultat fournis par la 4″ directive. Il permet aussi l’évaluation des immobilisations corporelles sur d’autres bases que le coût historique. La partie principale du Companies Act de 1985 impose le respect de la « true and fair view » et énonce certaines obligations en matière d’audit, de tenue de comptes et de rapport aux actionnaires, tandis que les règles détaillées de comptabilisation et d’évaluation sont reléguées dans une annexe (schedule 4A).