Réglementation comptable en Allemagne : les bases juridiques et institutionnelles

La comptabilité allemande est fondée sur des bases juridiques du fait de ses origines. En effet, les normes comptables allemandes sont focalisées sur des textes de loi, en plus du fait que la normalisation comptable soit l’affaire du gouvernement et du parlement. On ne trouve pas en Allemagne d’organisation professionnelle chargée de l’élaboration des normes, comme c’est le cas dans d’autres pays.

La non-existence d’organisme consultatif

En outre, il n’existe pas en Allemagne un organisme consultatif, encore moins de structure de concertation réunissant les utilisateurs de la comptabilité, les représentants des entreprises, les syndicats, les agences gouvernementales et les banques. On note aussi l’absence de membres de la profession comptable capables d’intervenir dans la recherche d’un consensus et d’élaborer des propositions afin de résoudre les problèmes comptables. La non-existence d’un organe consultatif est une caractéristique allemande apparaissant comme une lacune. La conséquence est que l’Allemagne n’a pas de représentation au sein de l’IASC et a très peu d’influence sur le développement des TAS.

Lois relatives au code du commerce

Le seul texte juridique, jusqu’en 1985, était la loi sur les sociétés par actions de 1965. Ce texte traite de la réglementation comptable en mettant en place des dispositions qui ne s’appliquent qu’aux sociétés anonymes. Ainsi, les autres sociétés avaient de la liberté sur le plan comptable. À partir de 1985, l’introduction des 41, 71 et 8 directive européennes dans la comptabilité allemande engendra de grands changements au niveau de la législation. Le plus important est l’unification des règles comptables applicables à toutes les entreprises ainsi que leur regroupement dans le code de commerce (Handelgesetzbuch HGB). Ainsi, le code de commerce est la principale source de droit comptable depuis l’entrée en vigueur de cette restructuration, le 1er janvier 1986.

Lois spécifiques aux sociétés

Il existe des lois spécifiques à certaines sociétés, dont les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. On constate toutefois que ces lois ont très peu de dispositions de nature comptable à part quelques-unes de relatives à l’affectation des résultats.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *