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Obligations de révision et publication des comptes - comptabilite allemand

Les obligations de publication et d’audit dépendent totalement de la forme juridique et de la taille de la société. Seuls les sociétés de capitaux et les groupes doivent publier leurs comptes annuels et soumettre ceux ci à un audit externe. Les sociétés de personnes (à l’exception des KGaA) ne sont pas, en principe, soumises à cette obligation. Toutefois, les sociétés de personnes qui, en raison de leur taille, entrent dans le champ d’application de la loi sur les grandes entreprises, ont un devoir de publication (limité au bilan et à l’annexe) et d’audit.

En Allemagne, contrairement aux pratiques en vigueur dans d’autres pays, les comptes sociaux prévalent sur les comptes de groupe. Aujourd’hui encore, les sociétés sont obligées de publier leurs comptes individuels même si elles appartiennent à un groupe de sociétés. Toutes les sociétés d’une certaine taille doivent déposer leurs comptes au registre du commerce (Handeisregister). Les plus grandes doivent également les publier dans un journal fédéral d’annonces légales (Bundesanzeger) qui dépend du ministère de la Justice. L’étendue de publication est fonction de la taille de la société (Art. 325 328 HGB).

Cependant, la plupart des GmbH (environ 90 %) ne prennent pas la peine de déposer leurs comptes au registre du commerce en raison de la légèreté des amendes et de la faible probabilité de sanction (voir Ballwieser, 1995, p. 1539).

La publication des comptes de groupe ne dispense pas les sociétés de publier leurs comptes individuels puisque ces deux ensembles de comptes répondent à des objectifs différents (comptes individuels: calcul du résultat de l’exercice et fourniture d’informations; comptes de groupe: fourniture d’informations uniquement). En principe, un groupe est soumis aux mêmes obligations de publication qu’une société individuelle (Art. 325 Para. 3 HGB).

L’examen des rapports annuels montre une évolution importante en matière de publication. Il y a quelques années seulement, les rapports annuels étaient centrés sur les comptes individuels de la société mère et des comptes consolidés simplifiés n’étaient présentés qu’à titre d’annexe. Aujourd’hui, c’est l’inverse: les grandes sociétés privilégient les comptes consolidés et relèguent les comptes individuels de la société mère à la fin du rapport annuel. Ce changement témoigne de l’importance accrue des comptes consolidés depuis l’introduction de la 7 directive et de l’internationalisation de la comptabilité allemande. Comme dans les pays anglo saxons, les comptes consolidés sont maintenant considérés comme plus utiles que les comptes individuels pour la prise de décisions. Non seulement les états financiers consolidés donnent une meilleure image de la situation financière du groupe, mais en outre ils échappent à l’influence du Massgeblichkeitsprinzip puisque le Code de commerce permet de déconnecter ces comptes des comptes fiscaux.

Les rapports annuels des grandes sociétés contiennent, outre les états financiers obligatoires, des informations générales sur l’activité de l’entreprise, ses produits, ses marchés et ses salariés. Ces informations ne sont soumises à aucune restriction et ne font pas l’objet d’un audit.

Contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons, l’audit n’est pas axé sur l’image fidèle. Les auditeurs allemands certifient en premier lieu que les comptes sont conformes aux dispositions légales et, accessoirement, qu’ils donnent une image fidèle de la situation de l’entreprise. Les auditeurs certifient également que le rapport de gestion concorde avec les états financiers. Les rapports semestriels publiés par les sociétés cotées en vertu de la loi sur les Bourses de valeurs (Art. 44 b. Borsengesetz) n’ont pas à être audités.

La formule de certification publiée avec les comptes annuels (uneingeschrankter Bestatgungsvermerk) est la suivante (Art. 322 HGB) : « Les comptes annuels (de la société ou du groupe), qui ont été contrôlés selon les normes professionnelles, sont conformes aux prescriptions légales allemandes. Préparés en accord avec les principes comptables généralement admis, ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (de la société ou du groupe). Le rapport de gestion concorde avec les états financiers (de la société ou du groupe). »

Le rapport des auditeurs est présenté au conseil de surveillance et à la direction. Il n’est pas publié (même sous une forme résumée). Comme dans les autres pays, les réviseurs doivent formuler des réserves ou refuser de certifier s’ils sont en désaccord ; ce qui arrive très rarement en pratique.

Les auditeurs n’ont pas à rechercher d’éventuelles malversations ou délits commis par les dirigeants mais ils doivent indiquer au conseil d’administration les faits délictueux dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur mission. Leur responsabilité est moindre qu’en Grande Bretagne ou aux Etats Unis. L’expectation gap, c’est à dire l’écart entre ce que le public considère être la fonction de l’auditeur et ce qu’elle est réellement, est donc plus important en Allemagne que dans ces pays où la mission et la responsabilité de l’auditeur sont plus étendues.

Il n’existe aucune institution chargée de vérifier les comptes annuels des sociétés ou des groupes. Le Financial Reporting Review Panel britannique n’a donc pas d’équivalent en Allemagne.