Le décret 127/1991 a introduit dans le Code civil de nouvelles dispositions concernant l’évaluation des éléments des comptes (art. 2426), mais les règles fiscales jouent un rôle prépondérant car elles constituent souvent la principale référence pour l’établissement des comptes individuels (en particulier le décret présidentiel 917/1986, appelé TUIR, qui est en vigueur depuis 1988). Les normes publiées par les organisations professionnelles constituent une source supplémentaire de réglementation, bien qu’elles soient rarement considérées comme faisant autorité.

Les actifs corporels sont en principe évalués au coût historique, sauf réévaluations légales périodiques. Au cours des cinquante dernières années, cinq lois de réévaluation. ont été promulguées (1952, 1975, 1983, 1990, 1991). Si les trois premières n’eurent aucune incidence fiscale, il n’en fut pas de même des deux dernières qui virent l’imposition des écarts de réévaluation constatés. Il est probable que les lois de 1990 et 1991 avaient davantage pour objectif de contribuer au financement de la dette publique que de traduire les effets de l’inflation de la seconde moitié des années 1980. La brièveté de la période séparant les deux lois confirme cette interprétation : la première n’ayant pas permis de collecter des fonds suffisants, il fallut, l’année suivante, voter une seconde loi instituant une réévaluation obligatoire pour toutes les sociétés. On peut donc dire que les comptes des sociétés italiennes n’obéissent ni au principe du coût historique, ni à celui de la valeur actuelle. Au lieu de contribuer à accroître la qualité de l’information financière et sa valeur comparative, les lois de 1990 et 199 l’ont plutôt été l’illustration de la façon dont l’État utilise la comptabilité des entreprises pour collecter des ressources financières et combler son déficit budgétaire.

Les règles fiscales d’évaluation des immobilisations corporelles sont largement employées et elles se substituent, de fait, aux dispositions du droit commercial. Le TUIR fixe les durées d’amortissement admises pour chaque catégorie d’immobilisations. Le supplément d’amortissement résultant de l’application des règles fiscales peut être comptabilisé dans un compte de réserves, mais ce n’est pas une obligation. Si, comme c’est l’usage, les amortissements excédentaires ne sont pas isolés, cela entraîne la formation de réserves latentes. Rappelons enfin que l’amortissement fiscalement déductible est celui qui a été comptabilisé.

L’évaluation des actifs incorporels obéit aux mêmes principes. Il existe néanmoins quelques règles spécifiques. Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, les frais de recherche et de développement, les frais d’établissement et les dépenses de publicité peuvent être capitalisés et amortis sur une période de cinq ans. L’activation de frais de recherche et de développement ou de frais de publicité interdit cependant la distribution de dividendes, à moins que la partie non encore amortie de ces frais soit contrebalancée par des réserves distribuables d’un montant équivalent.

Le goodwill acquis peut être immobilisé, avec l’accord du collegio sindacale. Il doit être amorti sur cinq ans. Cette période peut être allongée si sa durée d’utilisation est jugée supérieure. L’activation des marques créées par l’entreprise est interdite.

Les règles fiscales stipulent que la charge d’amortissement des brevets et des marques ne doit pas excéder un tiers du montant activé, que les licences doivent être amorties sur leur durée de vie légale ou contractuelle et que l’amortissement annuel du goodwill ne doit pas représenter plus de 20 % de son montant (art. 68 du TUIR). Elles précisent également que les frais de recherche et de développement peuvent être amortis linéairement sur quatre ans et les frais de publicité sur cinq ans (art. 74 du TM). L’absence de règles pour les frais d’établissement fait que la durée d’amortissement prévue par le Code civil (cinq ans) est admise par le fisc.

Les participations peuvent être évaluées au coût d’acquisition ou mises en équivalence. Le décret 127/1991 a introduit une innovation importante en permettant l’utilisation de la mise en équivalence dans les comptes individuels pour les participations qui confèrent une influence dominante ou significative. Cette méthode est toutefois utilisée d’une façon particulière, puisque les bénéfices réalisés par l’entreprise associée doivent être inscrits dans un compte de réserves non distribuables sans transiter par le compte de résultat (en contrepartie, les dividendes sont enregistrés dans le compte de résultat). En principe, toute augmentation de la valeur des participations au delà du coût historique est imposable. Le décret loi no 416/1994 a modifié cette règle en précisant que les bénéfices résultant de l’application de la méthode de la mise en équivalence ne sont pas imposables. Cette disposition devrait inciter davantage d’entreprises à utiliser cette méthode.

Le nouveau Code civil est muet sur la question de la comptabilisation des biens faisant l’objet de locations financières. L’opinion qui prévaut est que ces biens ne doivent pas être inscrits au bilan du locataire. Il est donc probable que les entreprises continueront, comme par le passé, à comptabiliser les loyers en charges et à indiquer les montants restant à payer dans les engagements hors bilan.

Les créances commerciales sont inscrites au bilan à leur valeur nette réalisable. Fiscalement, la provision pour clients douteux ne doit pas excéder 0,5 % du montant nominal des créances commerciales. Cette règle influence considérablement la pratique comptable.

En Italie, les retraites sont payées par l’État ou des organismes étatiques grâce aux cotisations versées par les entreprises (en grande partie) et par les salariés durant leur activité professionnelle. Les cotisations sont enregistrées en charges lorsqu’elles sont encourues et les entreprises n’ont pas à constituer de provisions. Certaines sociétés accordent cependant à leurs salariés des prestations complémentaires. Celles ci doivent évidemment faire l’objet de provisions.

Tout salarié qui quitte l’entreprise pour une raison ou une autre a droit à une indemnité de départ. Cette indemnité dont le montant est fixé par la loi (en général un mois de salaire par année d’ancienneté) doit être provisionnée. Cette provision figure dans un compte spécifique appelé «fondo di trattamento di fine rapporto » dans la section C du bilan. Rappelons que, dorénavant, une partie de la provision pourra être versée à un fonds externe alimenté par les versements de l’entreprise.

Le Code civil ne précise pas les règles à utiliser pour la conversion des transactions en devises étrangères. Il stipule seulement que la méthode choisie doit être indiquée dans l’annexe. Le droit fiscal admet deux méthodes: la méthode du taux de clôture et celle du taux historique. Dans ce dernier cas, les différences de change négatives sont fiscalement déductibles par le biais de la constitution d’une provision annulée lors du dénouement de l’opération (fondo rischi su cambi provision pour risques de change).

En général, les impôts différés ne sont pas comptabilisés dans les états financiers individuels. Le taux de l’impôt sur les bénéfices est actuellement de 53,2 % (37 % d’impôt national et 16,2 % d’impôt local). Les déficits fiscaux sont reportables sur cinq ans. Les actionnaires bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 37 % des dividendes distribués par les sociétés.

L’évaluation des éléments des comptes consolidés

Les évaluations adoptées pour les comptes individuels se retrouvent au niveau des états financiers consolidés, de sorte que les développements précédents valent aussi pour les comptes de groupe. La consolidation pose néanmoins quelques problèmes spécifiques qu’il importe d’envisager.

Précisons tout d’abord que les comptes consolidés doivent être établis selon la méthode de l’« acquisition ». Celle de la «mise en commun des intérêts» n’est même pas mentionnée par le décret 127/1991.

L’écart de première consolidation (différence entre le prix de la participation et la fraction correspondante de l’actif net de la filiale à la date de prise de contrôle) doit en premier lieu être réparti entre les actifs identifiables de la filiale en fonction des valeurs actuelles de ces éléments. Le traitement du solde (goodwill) dépend de son signe. S’il est positif, il est soit inscrit à l’actif comme diffirenza di consolidamento (différence de consolidation), soit imputé sur les réserves consolidées. Le goodwill activé doit être amorti sur cinq ans ou éventuellement plus si sa durée d’utilisation le justifie. L’enregistrement du goodwill à l’actif doit être approuvé par le collegio sindacale de la société mère. Le goodwill négatif est inscrit dans un compte de provisions (fondo di consolidamento per rischi ed oneri futuri provision de consolidation pour risques et charges futures) s’il résulte de la prise en compte de prévisions défavorables sur les résultats futurs de la filiale. Sinon, il est enregistré dans les capitaux propres consolidés.

Il n’existe pas de prescriptions légales sur les méthodes à utiliser pour la conversion des comptes des filiales étrangères. Les sociétés doivent seulement indiquer dans l’annexe la méthode employée. Les normes comptables italiennes ne s’intéressent pas davantage à cette question.

L’inscription au bilan du locataire des biens faisant l’objet d’un contrat de location financière n’est pas prévue par la loi. Avant l’entrée en vigueur du décret 127/1991, quelques groupes, avaient néanmoins recours à cette pratique. Depuis 1994, cette solution ne semble plus possible.

Dans sa version originale, le décret 127/1991 obligeait les sociétés à éliminer l’incidence de la fiscalité sur les comptes consolidés, ce qui impliquait la constatation d’impôts différés. L’annulation de cette disposition par la loi 503/1994 a eu pour effet de rendre facultative l’élimination de l’incidence des évaluations fiscales, d’où des pratiques très diverses en matière d’impôts différés.

Les dispositions légales sur l’évaluation et la présentation des comptes consolidés ont été profondément modifiées en 1994. Globalement, il semble que l’on s’éloigne de plus en plus des principes anglo saxons et qu’on se rapproche des règles allemandes (non élimination des effets de la fiscalité, non comptabilisation des biens détenus en vertu d’un contrat de location financière, intérêts minoritaires inclus dans les capitaux propres consolidés, présentation des comptes, etc.). Une enquête réalisée par l’auteur sur les pratiques comptables d’un échantillon d’entreprises (trente sociétés italiennes cotées à la Bourse de Milan) montre cependant une grande inertie au niveau des choix comptables. Ainsi, dix neuf des vingt groupes qui comptabilisaient des impôts différés en 1992 le faisaient encore en 1994, alors que les sociétés qui n’en comptabilisaient pas en 1992 n’en comptabilisaient toujours pas en 1994. Il semble que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi se soit surtout traduite par des changements de présentation, comme par exemple la place des intérêts minoritaires au bilan: en 1992, dix sept groupes présentaient ce poste entre les capitaux propres et les dettes et sept dans les dettes, alors qu’en 1994, vingt huit groupes plaçaient les intérêts minoritaires dans les capitaux propres, conformément aux dispositions de la nouvelle loi. De même, les impôts différés qui étaient classés dans des dettes à long terme en 1992 figuraient dans les provisions en 1994.

Conclusion

Il est encore trop tôt pour dire si la réforme de la réglementation comptable ouvrira la voix à une nouvelle ère comptable en halle. On peut seulement noter que les nouvelles dispositions législatives ont apporté des améliorations dans certains domaines comme l’information et les comptes de groupe. On peut néanmoins s’interroger sur la portée réelle de ces changements car l’environnement socio économique dont la comptabilité dérive n’a pas été profondément modifié; la fiscalité, la prudence et la confidentialité de l’information constituant toujours les fondements des règles comptables. Trois événements récents pourraient cependant infléchir l’évolution des pratiques comptables et modifier le rôle de l’information financière. Il s’agit de la réforme fiscale, de la privatisation des entreprises publiques (INA, Banca Commerciale Italiana, Credito Italiano, STET, ENEL, ENI, etc.) qui devrait provoquer une augmentation considérable du nombre d’actionnaires et de la création de marchés boursiers décentralisés et interconnectés qui devrait faciliter l’introduction en Bourse de petites et moyennes entreprises qui constituent l’essentiel du tissu économique italien.

Le bilan (Stato Patrimoniale art. 2424 du Code civil)

Parmi les options offertes par la 4 directive, l’Italie a choisi le modèle horizontal de présentation du bilan avec les actifs classés par ordre de liquidité décroissante.

L’actif (Attivo) :

• La section A (Crediti verso soci per versamenti ancora dovuti, con separata indicazione della parte già richiamata) ne comprend généralement pas d’éléments très significatifs et est rarement utilisée.
• La section B (Immobilizzazioni) regroupe l’ensemble des actif immobilisés. Les actifs corporels, les éléments incorporels et les débiteurs apparaissent pour leur montant net (c’est à dire après déduction des provisions). Les marques créées ne peuvent être activées.
• La section C (Attivo circolante) comprend l’ensemble des actifs nécessaires à l’activité de l’entreprise ou qui en résultent, comme les stocks, les créances clients, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités.
• Dans la section D (Ratei e risconti attivi), figurent notamment les primes d’émission d’emprunts (disaggio su prestiti) et les comptes de régularisation (charges constatées d’avance et produits à recevoir).

Le passif (Passivo) :

La section A (Patrimonio netto), qui correspond aux capitaux propres, appelle les commentaires suivants:

La réserve légale est alimentée par 5 % du résultat annuel jusqu’à ce que son montant représente 20 % du capital (art. 2430 du Code civil).

Le rachat de ses propres actions par la société est permis à condition que soit constituée une réserve non distribuable d’un montant égal au prix payé (art. 2357 du Code civil). Cette réserve doit être maintenue aussi longtemps que la société reste en possession des titres.

Le compte « réserve de consolidation » est utilisé lorsqu’une différence négative apparaît entre le prix d’acquisition et la fraction correspondante de l’actif net de la société acquise (goodwill négatif) et que cette différence n’est pas due à des anticipations défavorables sur l’avenir de la société acquise (décret 127/1991). Dans ce dernier cas en effet, l’écart de consolidation n’est pas inscrit dans les capitaux propres mais dans un compte de «provision de consolidation pour risques et charges futures » .

Les « autres réserves» doivent être définies. Il peut s’agir de « réserves pour non application des règles conformes au principe de « présentation vraie et correcte  » » ; de « réserves pour amortissements accélérés» (ce compte risque de disparaître suite aux modifications de la relation entre la comptabilité et la fiscalité intervenues en 1994) ; de « réserves pour subventions» ; de « réserves résultant de l’application de la mise en équivalence »; etc.

La section B (Fondi per rischi e oneri) comprend les provisions pour risques et charges, qui ne doivent, en principe, être comptabilisées que lorsque le risque ou la charge est probable (art. 2424 bis du Code civil).

La section C (Trattamento di fine rapporto di lavoro subordinato), qui ne comprend qu’un élément, est la conséquence d’une caractéristique du droit du travail italien. Les entreprises italiennes (comme les japonaises) doivent verser une indemnité à leurs salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise (art. 2120 du Code civil). Son montant dépend du nombre d’années de service et du niveau hiérarchique du salarié. Il correspond en général au salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Les entreprises doivent provisionner ces indemnités. Cette provision, d’un montant souvent considérable, constitue une part essentielle de l’autofinancement des sociétés. À la suite d’une récente modification de la législation, les salariés ont maintenant la possibilité de demander le versement d’une partie de cette indemnité à un fonds de pension. Cette disposition risque de priver les entreprises des avantages liés à l’usage de ces fonds.

La section D (Debiti) comprend les dettes dont le montant est connu avec certitude, contrairement à celles figurant à la section B qui ne sont, elles, que des estimations.

La section E (Ratei e risconti passivi) regroupe les comptes de régularisation et les impôts différés.

Enfin, au bas du bilan, apparaissent les « engagements hors bilan » (conti d’ordine) qui comprennent notamment les montants restant à payer au titre des contrats de locations financières.

Le compte de résultat (Conto economico art. 2425 du Code civil)

Parmi les options offertes par la 4e directive européenne, l’Italie a choisi le modèle vertical de présentation du compte de résultat (modèle « en liste ») qui présente les charges par nature plutôt que par fonction.

Ce modèle d’inspiration allemande commence par le montant de la production et dégage plusieurs résultats intermédiaires dont aucun ne correspond au résultat d’exploitation. Il comprend cinq sections brièvement décrites ci après.

La section A (Valore della produzione) comprend l’ensemble des produits de l’activité ordinaire de l’entreprise : ventes de biens et de services, variation des stocks de produits finis et des en cours, produits des contrats à long terme, production immobilisée et autres revenus. Ces montants doivent apparaître pour leur montant net, c’est à dire après déduction des rabais et remises accordés ou obtenus ainsi que de la TVA.

La section B (Costi della produzione) comprend l’ensemble des coûts liés à l’activité ordinaire de l’entreprise. Le dernier élément de cette section regroupe des charges de nature très diverse (impôts autres que l’impôt sur le bénéfice, pertes sur créances, différences de change, pertes sur cessions d’immobilisations, etc.).

La section C (Proventi e oneri finanziari) est constituée des charges et des produits financiers de l’exercice.

La section D (Rettfiche di valore di attivitàfinanziare) est rarement utilisée.

La section E (Proventi e oneri straordinari) est consacrée aux éléments extraordinaires dont il n’existe aucune définition légale ni aucune liste.

Les pratiques comptables sont donc très diverses. La doctrine et la tendance observée au niveau des comptes annuels semblent cependant considérer que ces éléments doivent être strictement limités, conformément à la pratique en usage dans d’autres pays (Allemagne et Royaume Uni notamment).

Après ces cinq sections, apparaît le résultat avant impôts, immédiatement suivi par l’impôt sur les bénéfices. Il n’y a pas lieu de distinguer la fraction de l’impôt relative à l’activité ordinaire et celle due aux éléments exceptionnels. Le modèle de présentation du compte de résultat exigeait, à l’origine, que les éléments résultant de l’application des règles fiscales soient clairement indiqués. La loi 503/1994 a finalement supprimé cette obligation, de sorte que le résultat net de l’exercice apparaît directement après l’impôt sur les bénéfices.

Le compte de résultat consolidé diffère par la présence de la part des intérêts minoritaires avant le résultat net du groupe.

L’annexe (Nota integrativa art. 2427 du Code civil).

La législation fixe un contenu minimal à l’annexe. Elle précise également l’ordre dans lequel doivent apparaître ces informations de manière à faciliter les comparaisons (art. 2427 du Code civil).

L’annexe comprend quatre rubriques:

• méthodes d’évaluation;
• mouvements des actifs et des dettes (complétés par le tableau de variation des capitaux propres imposé par la législation fiscale) ;
• précisions sur certains éléments du bilan et du compte de résultat (liste des participations, débiteurs et créanciers à long terme, ventilation du chie d’affaires, éléments extraordinaires, évaluations de nature fiscale, etc.) ;
• informations diverses (effectif moyen par catégorie de salariés; rémunération totale des dirigeants et des sindaci).

D’autres articles du Code civil imposent des informations complémentaires comme l’indication des raisons et des conséquences de l’utilisation d’une option offerte par la législation (comme par exemple la possibilité de s’écarter des règles légales dans des cas exceptionnels). Toute information nécessaire à l’obtention d’une représentation «vraie et correcte » de la situation financière de la société doit être fournie (art. 2423 CC). Les informations à fournir dans l’annexe aux comptes consolidés sont à peu près identiques. Les principales différences résultent de la nature et des techniques spécifiques d’établissement des comptes consolidés. Doivent notamment être indiqués: les principes et les critères de consolidation, en particulier le mode de calcul et de traitement de l’écart de consolidation; les méthodes de conversion des comptes en monnaies étrangères ; la liste des filiales consolidées et non consolidées, les changements de méthodes de consolidation et toute information nécessaire à la comparaison des états financiers d’exercices consécutifs.

Le rapport de gestion (Relazione sulla gestione art. 2428 du Code civil)

Selon l’article 2428 du Code civil, le rapport de gestion doit :

• être préparé par les dirigeants,
• décrire la situation générale de la société et l’évolution de son activité de façon globale et sectorielle ;
• renseigner sur les coûts, les revenus et les investissements de la société. Il doit en particulier fournir des informations sur: les activités de recherche et de développement, les relations avec les filiales, les entreprises associées et la société mère, les événements survenus après la date de clôture, l’évolution prévisible de l’activité de l’entreprise.

Suite aux modifications législatives du début des années 1990, les états financiers peuvent comprendre:

le bilan (stato patrimoniale), le compte de résultat (conto economico), l’annexe (nota integrativa), le rapport de gestion (relazione sullagestione),

• un tableau de variation des capitaux propres (prospetto delle variazioni di capitale netto),
• un tableau de financement (rendicontofinanziario),
• un message du président (relazione del Presidente),
• un rapport du conseil d’administration (relazione del consiqlio di amministrazione),
• le rapport d’audit (relazione di certificazione).

Seuls les quatre premiers documents sont obligatoires pour toutes les sociétés de capitaux [società per azioni SpA; società a responsabilià limitata Sri et società in accomandita per azioni Sapa (peu utilisée de nos jours)].

L’obligation de fournir une annexe constitue une véritable innovation. Auparavant, les notes sur les comptes étaient incluses dans le rapport de gestion. Elles constituent désormais un document à part. D’un point de vue légal, le bilan, le compte de résultat et l’annexe forment un tout appelé bilancio d’esercizio (rapport annuel) (art. 2423 du Code civil).

Le tableau de variation des capitaux propres, le tableau de financement, le message du président et le rapport du conseil d’administration ne sont pas obligatoires. En général, ils ne sont établis que par des entreprises (cotées ou non) d’une certaine taille. Il est à noter que toutes les sociétés de capitaux sont tenues, par la législation fiscale, de préparer un document semblable au tableau de variation des capitaux propres. En revanche, la législation italienne n’exige pas l’établissement d’un tableau de financement bien que la norme n° 2 du CNDCR souligne l’importance de ce document et encourage les sociétés à en établir un.En plus des documents précédents, les sociétés cotées doivent publier un rapport d’activité semestriel (relazione semestrale) établi selon les directives de la CONSOB (art. 2427 du Code civil).

Les sociétés de petite taille peuvent se contenter d’un rapport annuel abrégé à condition de ne pas dépasser, à la clôture de deux exercices consécutifs (ou à la clôture du premier exercice d’activité). Ce rapport annuel consiste en un bilan simplifié, une annexe réduite (sept informations élémentaires obligatoires au lieu de dix huit) mais un compte de résultat inchangé.

Les sociétés de personnes (entreprises unipersonnelles, società in nome collettivo Snc et società in accomandita semplice Sas) sont seulement tenues d’établir un bilan et un compte de résultat. Elles doivent respecter les critères d’évaluation définis par le Code civil mais les modèles et règles de présentation des comptes des sociétés de capitaux ne leur sont pas applicables. Les états financiers de ces sociétés doivent être conformes aux objectifs de « sincérité » et de « vérité » du Code civil (art. 2217) mais ils n’ont pas à être publiés.

Les comptes consolidés

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret 127/1991, seules les sociétés cotées ou appartenant à certains secteurs d’activité, comme les éditeurs de journaux, les compagnies d’assurance, les entreprises publiques et les sociétés recevant régulièrement des subventions, étaient tenues d’établir des comptes consolidés. Il est à noter cependant que, depuis le milieu des années 1980, la quasi totalité des grandes sociétés italiennes non cotées publient des comptes de groupe.

Le décret de 1991, pris en application de la 7 directive européenne, a rendu obligatoire, dès 1994, l’établissement de comptes consolidés pour toutes les sociétés de capitaux qui contrôlent une ou plusieurs entreprises (art. 25). En sont néanmoins exemptées les sociétés non cotées qui ne dépassent pas durant deux exercices consécutifs (ou au cours du premier exercice d’activité) deux des seuils suivants :

• total du bilan: 19 milliards de lires (avant retraitements de consolidation),
• chiffre d’affaires: 38 milliards de lires (avant retraitements de consolidation),
• nombre de salariés : 250.

Jusqu’en 1999, ces seuils sont multipliés par deux, de sorte que, provisoirement, seuls les grands groupes devront établir des comptes consolidés.

Comme dans les autres pays européens, les comptes consolidés n’ont pas d’incidence fiscale, l’impôt étant calculé sur la base des états financiers individuels. Toutefois, étant donné que l’effet de l’utilisation d’évaluations fiscales doit seulement être indiqué dans l’annexe (loi 503/1994), les entreprises ne sont pas tenues d’éliminer l’incidence des considérations fiscales sur les comptes individuels utilisés en consolidation (une approche semblable a également été adoptée en Allemagne).

L’assemblée générale des sociétés de capitaux doit se tenir dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice (ou dans les six mois si les statuts le précisent). Dans les trente jours suivants, les dirigeants doivent déposer les états financiers, le rapport de gestion, le rapport d’audit et une copie du procès verbal de l’assemblée générale au Registro delle Imprese (registre des entreprises) et signaler ce dépôt au Bollettino Ufficiale della Società per Azioni e a Responsabilità Limitata (BUSARL bulletin officiel des sociétés de capitaux). Les sociétés de personnes ne sont pas obligées de publier leurs comptes.

Les comptes consolidés suivent le même processus mais, à la différence des comptes individuels, ils n’ont pas à être approuvés par les actionnaires. Ces derniers peuvent seulement les consulter; ils ne peuvent pas en exiger une modification ou une révision. Les dividendes sont distribués sur la base des comptes individuels.

L’audit des états financier

En Italie, l’audit est un domaine complexe en raison des nombreuses lois promulguées au cours des soixante dernières années. Au premier abord, la révision des sociétés italiennes présente une anomalie. Depuis 1974 1975, coexistent en effetdeux approches de la révision: une approche « interne », celle des sindaci ; et une « externe », celle des sociétés de révision.

Le « collegio sindacale»

Le Code civil oblige les sociétés de capitaux (societé per Azioni et Società a responsabiità limitata) dont le capital est supérieur à 200 millions de lires à nommer, lors de l’assemblée générale annuelle, un comité d’audit (collegio sindacale) de trois à cinq membres. En principe, les sindaci sont nommés pour trois ans et leur mandat peut être indéfiniment renouvelé.

Leur mission consiste à (art. 2403 du Code civil) :

a) surveiller la gestion de la société;

b) vérifier le respect de la loi et des statuts ainsi que la régularité des comptes;

c) vérifier la concordance du bilan et du compte de résultat avec les livres comptables;

d) s’assurer de la légalité des méthodes d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes. Il est clair qu’une telle mission dépasse le rôle assigné à l’auditeur dans le monde anglo saxon. Il s’agit en fait d’un véritable audit administratif.

Le Collegio sindacale rend compte de son audit dans un rapport annuel (Relazione del Collegio sindacale) inclus dans les états financiers et pour lequel la loi n’impose pas de modèle de présentation. Dans la plupart des cas, le Comité se contente de certifier les comptes et de proposer leur approbation par l’assemblée générale. Depuis 1994, les sindaci doivent également contrôler les comptes consolidés.

Avant 1995, aucune qualification particulière n’était requise pour devenir membre du collegio sindacale. Dans la plupart des cas cependant, les sindaci sont des professionnels de la comptabilité (Dottori Commercialisti ou Ragionieri). Depuis l’introduction de la 8 directive, les sindaci doivent être choisis sur une liste établie par le ministère de la Justice. Désormais, seuls les revisori contabili (réviseurs comptables) peuvent procéder à la révision légale des comptes et être nominés sindaci dans une société. Pour être admis sur la liste officielle (registro) des revisori contabili, il faut posséder un diplôme universitaire de premier cycle dans les domaines de l’économie, de la gestion ou du droit, avoir effectué un stage de trois ans auprès d’un revisore contabile et réussi un examen national. En juin 1996, le nombre de revisori dépassait 76 000.

Les formations et les conditions légales d’exercice des professions de comptable (Dottore Commercialista ou Ragionere) et de réviseur sont donc différentes.

En 1995, les organisations professionnelles ont publié un code de déontologie du collegio sindacale pour remédier à l’inefficacité de celui ci. Une réforme du rôle et des fonctions de cet organe devrait prochainement voir le jour.

Les sociétés de révision

En Italie, l’audit externe de type anglo saxon peut être pratiqué sous trois formes juridiques distinctes:

• les società di revisione (sociétés de révision) (décret de 1975) ;
• les revisori contabili (réviseurs comptables) (décret dc 1992) ;
• les societàfiduciaria e di revisione (sociétés fiduciaires et de révision) (loi de1939).
• Il faut distinguer la révision volontaire et la révision légale. La révision volontaire peut être réalisée par les trois catégories précédentes. La révision légale, en revanche, est réservée aux società di revisione.

Le décret présidentiel du 31 mars 1975, élément essentiel de la réforme des sociétés anonymes entreprise en 1974, a rendu obligatoire la révision externe des comptes des sociétés cotées. Cette mesure a été rendue nécessaire par l’insuffisante efficacité du contrôle des sindaci. Depuis 1994, le contrôle des réviseurs externes s’étend aux comptes consolidés.

La CONSOB tient une liste des sociétés de révision habilitées à effectuer l’audit des sociétés cotées. L’inscription sur cette liste est réservée aux firmes qui se consacrent exclusivement à la révision externe et renoncent donc à toute mission de conseil. Les filiales italiennes de sociétés d’audit étrangères peuvent bien entendu, dans la mesure où elles respectent ces conditions, être inscrites sur la liste de la CONSOB qui, en mars 1996, comptait vingt six noms.

La révision externe aboutit à l’établissement d’un rapport de certification des comptes (relazione di certificazione). En 1983, la CONSOB a établi un modèle de présentation obligatoire, qui a été légèrement modifié en 1987 et allégé en 1994. Il est à noter que la loi italienne ne permet pas la certification « avec réserves» ; les réviseurs doivent soit certifier purement et simplement les comptes, soit les rejeter (art. 4 du décret de 1975). Pour une révision volontaire, les societé di revisione peuvent utiliser le modèle de présentation préconisé par la norme d’audit n° 18. Ce modèle diffère significativement de celui élaboré par la CONSOB et s’apparente au modèle anglo saxon. Il autorise notamment la formulation de réserves. Le décret 127 de 1991 exige que le rapport d’audit certifie la conformité des comptes avec le Code civil alors que précédemment, les sociétés d’audit devaient certifier également la conformité avec les normes comptables.

Ni la loi, ni la pratique professionnelle ne définissent les relations entre le collegio sindacale et la société de révision, bien que les missions de ces deux organes impliquent des contrôles identiques. La loi exige seulement que les sociétés de révision informent les sindaci des irrégularités constatées lorsque celles ci ont eu une incidence significative sur les comptes. De fait, il semble que les relations entre ces deux organes soient la plupart du temps ambiguës, incohérentes ou, plus vraisemblablement, inexistantes. Le code de déontologie du collegio sindacale essaie bien d’apporter quelques éléments d’éclaircissement sur ces relations mais il y a davantage à attendre d’une prochaine initiative législative.

Le chiffre d’affaires annuel de l’audit externe en Italie représente environ 600 à 650 milliards de lires. Il est à noter que les sociétés qui soumettent volontairement leurs comptes au contrôle d’un réviseur comptable (pour améliorer leur image ou obtenir un financement bancaire) sont plus nombreuses que celles qui y sont contraintes par la loi. Il semble en effet que la révision volontaire représente environ 70 % du marché.

La crise que traverse actuellement l’audit au niveau international n’épargne pas l’Italie. Le public s’interroge de plus en plus sur la légitimité et la validité du travail des réviseurs. Des événements récents ont révélé les défaillances possibles des auditeurs et ont ébranlé la confiance du public. Fin 1995, un tribunal a condamné un cabinet international à verser 8,8 milliards de lires (environ 3 milliards de FF) pour insuffisance professionnelle. Cette société avait déjà été impliquée en 1992 dans la première affaire du genre en Italie. Une banque milanaise avait acheté une société de leasing sur la base de comptes audités. Peu après, une perte importante, qui n’apparaissait pas dans les comptes, avait été découverte. Cette affaire ne flit pas portée en justice mais réglée à l’amiable pour 18 milliards de lires (environ 6 milliards de FF). Au cours des trois dernières années, la CONSOB a interdit à deux sociétés cotées de renouveler les mandats de deux « Big Six » et a interdit à huit associés d’exercer les fonctions d’auditeur. À la suite du scandale des pots de vin et des enquêtes qui se sont succédées depuis 1992 dans le cadre de la lutte contre la corruption (opération mani pulite), des procédures pénales ont été entamées contre deux grands cabinets pour leur incapacité à déceler l’existence de pots de vin lors de l’audit des comptes annuels de grandes entreprises. Dans d’autres cas, ce sont des sociétés dont les comptes témoignaient pourtant d’une situation financière saine qui se sont trouvées confrontées à de graves difficultés en raison d’irrégularités commises par leurs dirigeants.

Ces événements ont amené de nombreuses personnes à s’interroger sur le rôle et l’utilité de l’audit. De nombreuses voix se sont également élevées pour réclamer une réforme immédiate de cette activité. La CONSOB a réagi en incitant les sociétés de révision et les sindaci à procéder à des enquêtes et à des vérifications spécifiques pour tenter de déceler d’éventuelles opérations illicites liées à des pots de vin.

Les sociétés dont le capital est supérieur à 200 millions de lires doivent avoir un collegio sindacale. Seules les sociétés cotées, les banques et certaines catégories de sociétés sont tenues de nommer des auditeurs externes, mais beaucoup d’autres sociétés de taille moyenne ou grande font volontairement auditer leurs comptes.

Les comptes consolidés sont soumis aux mêmes contrôles que les comptes individuels. Ils peuvent donc faire l’objet d’un examen par le collegio sindacale et par une società di revisione si la société mère est soumise à un audit externe. Un rapport de révision est établi par les sindaci et/ou les réviseurs externes.

Malgré les espoirs suscités par l’introduction du principe d’image fidèle, il semble que la portée véritable d’un principe général de cette sorte soit extrêmement limitée, compte tenu de l’existence de règles juridiques obligatoires. La jurisprudence estime en effet que la conformité aux dispositions légales vaut automatiquement application du principe général. L’influence de ce dernier se limite donc aux cas où il n’existe pas de règles détaillées et au contenu de l’annexe (un peu comme en Allemagne).

La loi définit aussi quelques conventions comptables de base qui complètent le principe fondamental de «représentation vraie et correcte ». Ce sont les principes de « prudence », d’« indépendance des exercices », de « permanence des méthodes d’évaluation» et de « continuité d’exploitation» (art. 2423 bis du Code civil). Leur interprétation ne diffère pas de celles en usage dans les autres pays.

À Milan, un Collegio del Ragionieri (Collège des comptables) est créé en 1742 sur décret de Marie Thérèse d’Autriche. La première loi postérieure à l’unification italienne et concernant la profession comptable fut promulguée en 1865.

Jusqu’en 1929, la profession comptable était constituée des seuls Ragionieri.

En 1929, fut créé un nouveau corps professionnel avec les mêmes fonctions: les Dot tori Commercialisti. C’était la conséquence de la création des Instituti Superiori di Scienze Economiche e Commerciali (Instituts supérieurs de sciences économiques et commerciales) qui devinrent ensuite des Facultés d’économie et de commerce.

En 1953, deux nouvelles lois, toujours en vigueur, réorganisèrent la profession comptable en reconnaissant officiellement l’existence de deux corps professionnels, les Dottori Commercialisti et les Ragionieri.

Actuellement, l’importance socio économique des comptables ne cesse de s’accroître. Leur nombre augmente rapidement et dépasse aujourd’hui 70 000. 60 % d’entre eux sont en activité. Ceux qui n’exercent pas conservent néanmoins leur titre professionnel. L’âge moyen est inférieur à 45 ans.

L’importance grandissante des comptables et leur statut social résultent de la complexité de la législation fiscale et de l’aide fondamentale qu’ils apportent aux petites et moyennes entreprises. La plupart d’entre elles sous traitent en effet leur gestion comptable et fiscale et constituent l’essentiel de la clientèle des professionnels de la comptabilité.

L’existence de deux organisations professionnelles de taille à peu près identique, constitue une caractéristique essentielle de la profession comptable italienne. Le principal critère permettant de différencier les Dottori Commercialisti (le corps le plus prestigieux) des Ragionieri est le niveau de formation, même si deux lois récentes ont atténué les différences.

Une autre caractéristique de la profession comptable italienne est la distinction qui existe entre d’une part la révision légale externe, assurée par des sociétés d’audit, et d’autre part, la révision contractuelle et le conseil juridique et fiscal exercés par les Dottori Commercialisti et les Ragionieri. Initialement, la loi interdisait en effet aux membres de sociétés de révision agréées par la CONSOB d’exercer une activité professionnelle propre. En contrepartie, un Dot tore Commercialista ou un Ragioniere ne pouvait pas effectuer la révision légale des comptes d’une société (décret 136/1975). Les Dottori Commercialisti et les Ragionieri ne sont donc pas des «auditeurs» au sens où on l’entend habituellement dans la plupart des pays puisqu’ils ne peuvent pas pratiquer la révision légale des comptes.

En 1992, l’introduction de la & directive européenne sur la formation des auditeurs (sindaci) a quelque peu bouleversé l’organisation de la profession comptable italienne.

Les normes comptables et les normes d’audit

Durant plusieurs décennies, l’élaboration de normes comptables ne parut pas nécessaire à cause, d’une part de l’obligation de respecter les règles du Code civil et, d’autre part, de l’hostilité de la doctrine italienne à l’égard de tout processus d’uniformisation de l’information financière et des méthodes d’évaluation.

Le décret n° 136 de 1975 obligea pourtant les réviseurs à vérifier l’application des règles légales et de « principes comptables corrects » (corretti principi contabili), alors que, curieusement, à l’époque, il n’existait ni normes comptables, ni organisme de normalisation public ou privé. La loi accéléra l’élaboration de principes comptables nationaux dont les réviseurs commencèrent à éprouver le besoin. Ces normes devaient permettre d’interpréter et de compléter les règles légales qui ne couvrent pas la totalité des problèmes comptables.

Quelques institutions, comme le ministère des Entreprises publiques (Ministero per le Partecipazione Statali) et l’Association italienne des sociétés de capitaux (Assonime), publièrent des normes comptables à usage interne. On assista donc pendant des années à une concurrence entre différentes séries de normes, jusqu’à ce que, en 1982, la CONSOB choisisse celles établies par les organisations professionnelles comptables avec l’appui des sociétés d’audit.

Le Conseil national des Dottori Commercialisti (CNDC) établit en 1975 un comité chargé d’étudier les problèmes soulevés par l’institution de la révision légale. Ce comité commença par élaborer des principes comptables (principi contabili) sur l’évaluation et la présentation des comptes. En 1982, le Conseil national des Ragioneri se joignit à ce comité, qui devint le CNDCR et qui comprend actuellement vingt et un membres.

À ce jour, le CNDCR a publié dix huit normes. Suite aux critiques concernant la lenteur du processus d’élaboration et de mise à jour de ces normes, une révision a été entreprise pour adapter celles ci au nouveau cadre juridique institué par le décret 127 de 1991. L’objectif est de rapprocher autant que possible les normes des règles de droit, afin de faciliter l’interprétation de ces dernières.

Ni la loi ni les organisations professionnelles n’imposent le respect des normes comptables. Seul le décret 136 de 1975 y faisait référence en stipulant que les réviseurs devaient vérifier non seulement le respect des règles de droit, mais aussi l’application de « principes comptables corrects ». Cette disposition a suscité beaucoup de polémiques et posé de nombreux problèmes d’application. Elle a été supprimée en 1991. Depuis cette date, l’auditeur doit seulement s’assurer du respect des règles du droit commercial. Même si ce revirement peut apparaître comme le refus d’accorder aux normes toute valeur légale, le commentaire ministériel associé au décret de 1991 leur reconnaît un rôle d’interprétation des dispositions légales, en particulier lorsque la législation comporte des points obscurs. Les normes ne peuvent donc être source d’obligations; elles sont subordonnées à la loi et doivent être compatibles avec elle.

Leur application demeure cependant en grande partie volontaire, malgré le soutien de la CONSOB qui considère qu’elles constituent une référence pour les sociétés cotées. La CONSOB a recommandé, mais pas rendu obligatoire, l’application de ces normes lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec la loi (CONSOB, ordonnance du 8 avril 1982). Cette ordonnance précise également que les normes de l’IASC s’appliquent aux sujets non couverts par le CNDCR. Récemment, la CONSOB a même cité les normes américaines comme référence possible en l’absence de norme italienne ou internationale sur le sujet (il s’agissait en l’occurrence de la comptabilisation de l’écart de thsion). Mais, d’une façon générale, le rôle et l’utilisation des normes comptables dans un système juridique fondé sur le Code civil demeurent problématiques.

Du fait de l’ambiguïté de leur statut, les normes comptables italiennes souffrent d’un manque de reconnaissance par les professionnels et les entreprises. Elles ne sont utilisées que par de grandes sociétés peu représentatives de l’ensemble des entreprises italiennes.

Ce mouvement résulte essentiellement de deux règles fiscales. La première précise que le bénéfice imposable correspond normalement au résultat comptable. La seconde subordonne l’octroi d’avantages fiscaux à la comptabilisation de certaines charges.

Le décret 127/1991 tenta, dans sa version originale, de résoudre les problèmes liés à la relation de dépendance entre la comptabilité et la fiscalité en exigeant que les ajustements et les provisions de nature fiscale soient regroupés dans une section spécifique du compte de résultat, l’objectif étant d’isoler l’incidence des règles fiscales sur le résultat comptable. À titre d’exemple, l’excédent d’amortissements par rapport au montant économiquement justifié devait figurer sous la rubrique « corrections des évaluations résultant de l’application des règles fiscales ». Ce traitement des amortissements excessifs était semblable à celui utilisé en France (« amortissement dérogatoires »).

La section fiscale du compte de résultat souleva de nombreux problèmes d’interprétation. Bien que l’intention du législateur fit louable, des difficultés techniques et des résistances culturelles surgirent, qui empêchèrent son application effective. Les sociétés se plaignaient notamment de ne plus pouvoir déduire les amortissements accélérés du coût des immobilisations et d’avoir à les inscrire dans un compte de fonds propres (une sorte de réserve spéciale) et de comptabiliser des impôts différés, pratique peu courante en Italie.

En 1994, une nouvelle loi a supprimé la section fiscale du compte de résultat et autorisé les entreprises à pratiquer des corrections d’évaluation à des fins fiscales à condition que les raisons et l’incidence de ces corrections soient indiquées dans l’annexe. Les entreprises peuvent donc maintenant parfaitement utiliser les règles fiscales pour l’établissement de leurs états financiers. Cette loi a donc renforcé le principe de «dépendance inverse» et l’on peut même dire, ironiquement, que la comptabilité est maintenant parfaitement alignée sur la fiscalité.

La loi de 1994 a également rendu facultative l’élimination de l’incidence des corrections fiscales lors de l’établissement des comptes de groupe. Les sociétés doivent simplement indiquer dans l’annexe aux comptes consolidés les effets de l’application des règles fiscales.

Depuis quelques années cependant, une évolution des rapports entre la fiscalité et la comptabilité semble se dessiner. Face à la fraude fiscale et au déficit budgétaire, le gouvernement italien a, en 1992 et 1993, obligé de nombreux contribuables à déclarer un revenu minimum et, dans le même temps, introduit une série d’indices destinés à permettre le calcul d’un revenu minimal théorique (coefficienti presuntivi di reddito). Le système fiscal italien semble avoir une approche quelque peu « schizophrénique » de la comptabilité car, d’un côté l’impôt continue à être calculé sur le résultat comptable mais, d’un autre côté, la fiscalité s’affranchit de plus en plus de la comptabilité en élaborant des paramètres de calcul indépendants et en s’engageant dans des procédures de négociation de l’impôt. Pour les pouvoirs publics, les comptes des entreprises apparaissent de plus en plus comme un outil de taxation, comme le montre l’introduction, en 1992, d’une taxe sur l’actif net des sociétés.

Le système juridique italien est fondé sur le Code civil. La loi joue un rôle essentiel dans la réglementation commerciale, mais aussi en comptabilité et dans d’autres domaines qui lui sont liés. Le principal instrument de réglementation est le Code civil de 1942. Il a été amendé à plusieurs reprises et notamment en 1991, lors de l’adoption des 4e et 7e directives européennes.

Le Code civil adopté en 1942 (CC) contenait un certain nombre de règles en matière de présentation et d’évaluation des comptes annuels. Il ajoutait un nouveau principe aux exigences de « sincérité » et de « vérité» (evidenza e verità) en usage antérieurement. Les comptes annuels devaient désormais représenter avec « clarté et précision » (chiarezsa e precisione) la situation financière et les résultats de la société. Cette formule devait servir de ligne directrice à l’interprétation des règles. Le Code civil de 1942 fixait également un contenu minimal au bilan et proposait un modèle de présentation pour celui ci. Il ne contenait en revanche aucune disposition sur le compte de résultat, de sorte que les entreprises pouvaient se contenter de présenter une information condensée et très insuffisante sur leurs résultats. Les sociétés pouvaient aussi, pour des « raisons particulières» (speciali ragioni), s’écarter des règles définies par le Code. Le contenu et leslimites de cette clause soulevèrent de nombreux débats car la simplicité de la formulation contrastait avec ses difficultés d’application pratique.

Plusieurs lois autorisant les sociétés à réévaluer leurs actifs ont été adoptées depuis la promulgation du Code civil en 1942. Ces lois diffèrent par leurs objectifs, leur champ d’application et les mécanismes de réévaluation. Les plus récentes ont été adoptées en 1975 (loi Visentini), 1983 (loi Visentini bis), 1990 et 1991.La loi de 1974 a constitué une étape importante dans l’évolution de la réglementation comptable. Cette mini réforme des sociétés anonymes a imposé une présentation et un contenu minimal au compte de résultat. Elle a rendu obligatoire la présentation d’un rapport de gestion en précisant quelles informations celui ci devait impérativement comporter. Les sociétés cotées devaient en outre désormais publier un rapport intérimaire semestriel. Cette loi a créé la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB Commission nationale des sociétés et de la Bourse) pour surveiller les sociétés cotées. Les pouvoirs et le champ d’activité de la CONSOB ont été considérablement étendus par la suite.

Les progrès concernant les comptes consolidés furent beaucoup moins rapides. Malgré la publication de la norme professionnelle n° 8 en 1983, les entreprises italiennes n’établissaient pas de comptes consolidés, hormis quelques sociétés cotées. Jusqu’en 1991 en effet, la loi ne contenait pas de disposition générale sur les comptes consolidés. Seuls quelques grands groupes établissaient des comptes consolidés, le plus souvent pour obtenir des prêts bancaires.

Au début des années 1990, la réglementation comptable a connu une série de profonds bouleversements. La rapidité et la portée des changements surprennent lorsqu’on compare cette période aux quinze ou vingt années précédentes qui avaient été marquées par une relative stabilité de la réglementation. En deux ou trois ans, c’est presque la totalité des règles comptables qui ont été annulées et remplacées. Les principales modifications concernent la présentation et l’élaboration des comptes annuels des sociétés et des institutions financières (y compris les banques), la généralisation des comptes consolidés, les lois de réévaluation et l’évolution de la relation entre comptabilité et fiscalité. La profession comptable a également été modifiée, notamment en ce qui concerne le droit d’exercer et la formation des auditeurs. Ces changements résultent essentiellement de l’introduction des directives européennes dans la législation nationale mais certains trouvent cependant leur origine dans l’évolution propre de la comptabilité italienne. Les sections suivantes présentent les principaux changements intervenus dans le cadre de cette « révolution ».