Les réévaluations ne sont pas autorisées, que ce soit pour les actifs immobilisés ou pour les investissements. Conformément au principe de prudence, la valorisation au prix du marché n’est pas permise lorsque celui ci est supérieur au coût d’acquisition. Il y eut cependant des exceptions à cause de l’influence de la fiscalité. La première exception apparut en 1961 lorsqu’une loi autorisa la réévaluation comptable et fiscale des immobilisations et de certains autres actifs. Plus tard, pendant les années 1970 et 1980, d’autres lois semblables permirent des réévaluations, la dernière en 1983. Le PCG de 1990 considère la valeur réévaluée comme le coût historique de l’actif . Le décret royal du 7 juin 1996 a également autorisé les sociétés à réévaluer leurs immobilisations dans les comptes de 1996 afin, selon le décret, de traduire la dépréciation de la peseta depuis 1983. Une disposition fiscale de 1980 permit également la réévaluation des actifs à l’issue d’une fusion, l’écart de réévaluation ainsi dégagé n’étant pas imposable. Cet avantage fiscal a été supprimé en 1991. Le principe du coût historique fut également altéré par une autre réglementation plus récente, l’ordonnance ministérielle du 23 mars 1994. Cette disposition a permis aux compagnies aériennes Iberia, Viva et Aviaco d’ajouter à la valeur de leurs avions en exploitation les pertes de change relatives aux dettes non encore arrivées à maturité. Toutes ces mesures font que, pour certaines entreprises, la valeur des actifs diffère du coût historique et que la charge annuelle d’amortissement n’est pas toujours calculée sur ce dernier.

Les entreprises espagnoles utilisent généralement l’amortissement linéaire. Les taux sont la plupart du temps ceux autorisés par le fisc. Fiscalement, l’amortissement dégressif est également admis. Des amortissements spéciaux peuvent aussi être pratiqués avec l’accord des autorités fiscales. Ceci dit, l’amortissement comptable n’est pas limité par les règles fiscales. Conformément à l’IAS 4, l’ICAC précise que lorsqu’elle est significative, la valeur résiduelle doit être déduite du coût de l’actif pour le calcul des amortissements.

Pour qualifier une location de «financière », le PGC ne fait pas référence au transfert des risques et des avantages, contrairement à l’IAS 17, mais exige l’existence d’une option d’achat dont l’exercice ne fait aucun doute. Une résolution de 1992 précise que cette condition est réputée remplie si le prix de l’option est inférieur à la valeur résiduelle du bien à la date d’exercice ou s’il est très faible par rapport au montant total des loyers. D’autres considérations peuvent également être prises en compte. En cas de comptabilisation à l’actif, le bien est considéré comme une immobilisation incorporelle. Il est comptabilisé au coût historique et amorti sur sa durée d’utilisation. L’engagement correspondant représente le montant total des paiements (y compris le prix de l’option). La partie représentant les intérêts est enregistrée au bilan comme une charge différée. Ainsi que le remarque Chauveau (1995), « il s’agit d’un compromis entre la nature juridique et la conception économique d’un tel engagement ». Ce n’est que lorsque l’option est pratiquement certaine d’être exercée ou lorsque le bien est finalement acquis par le locataire que l’actif devient un actif corporel.

La survaleur (goodwill) provenant de la consolidation doit être amortie en dix ans maximum, sous réserve que l’investissement soit susceptible de générer des revenus pendant cette période. Dans le cas contraire, la durée maximale est de cinq ans. Comme dans PUS 22, le goodwill ne peut pas être déduit immédiatement des réserves. Lors de la première consolidation, les actifs et les dettes doivent être réévalués à leur valeur de marché. L’écart entre le prix total de l’investissement et le montant de l’actif net réévalué doit, s’il est positif, être enregistré à l’actif et amorti comme indiqué précédemment. S’il est négatif, cet écart est inscrit au passif du bilan comme charge différée ou provision pour pertes et charges, et rapporté au compte de résultat lors de la vente de la participation ou lors de la survenance des pertes prévues au moment de l’acquisition.

Le PGC autorise l’activation des dépenses de recherche et de développement mais une recommandation de l’ICAC du 16 janvier 1992 subordonne cette opération à certaines conditions qui rendent en fait très difficile l’activation de ces dépenses. La période d’amortissement maximale est de cinq ans à compter de l’achèvement des activités de développement. Dans le cas improbable où des dépenses de recherche seraient activées, elles devraient être amorties en cinq ans maximum à partir de la date d’activation.

Les actifs et les dettes sont classés comme circulant ou immobilisés selon que leur durée de vie résiduelle est inférieure ou supérieure à un an, mais les provisions pour pertes et charges (y compris les engagements de retraite, les impôts différés, etc.) échappent à cette classification. Les charges différées et les produits différés ne sont pas non plus ventilés.

L’impôt sur les bénéfices a traditionnellement été considéré comme une distribution de bénéfice, mais depuis la loi de 1989, il est traité comme une charge. Le PGC distingue nettement les règles comptables et fiscales, et insiste sur la nécessité d’éviter une interférence entre les deux. Par conséquent, le système du report d’impôt a été adopté. Bien que le PGC stipule que toutes les différences temporaires produisent soit un impôt différé actif, soit un impôt différé passif, une recommandation de l’ICAC de 1991 limite la prise en compte des impôts différés actifs à ceux devant se résorber dans un délai de dix ans. Cette période peut être prolongée s’il existe des impôts différés passifs d’un montant équivalent devant se résorber à une échéance plus lointaine. L’annexe doit comporter un état de rapprochement du résultat comptable et du résultat fiscal, donner des détails sur les incitations fiscales et les pertes reportables et fournir toute information nécessaire à une bonne appréciation de la situation fiscale de l’entreprise.

Conformément aux principes de comptabilité d’engagements et de rattachement des charges aux produits, les engagements de retraite et assimilés sont comptabilisés en charges sur la période d’activité des salariés. La provision pour retraites est enregistrée au passif du bilan. L’annexe doit mentionner la méthode ayant servi au calcul de la charge annuelle ainsi que le taux d’actualisation utilisé et les risques couverts par la provision. À ce jour, le choix de la méthode de calcul n’a pas fait l’objet de réglementation. Lors de la première application de ces règles, le PGC a instauré une disposition transitoire permettant aux entreprises d’étaler sur plusieurs exercices la constitution de la provision initiale. Une durée de sept ans a été retenue pour les engagements relatifs aux salariés déjà en retraite et une de quinze ans pour les autres. Pour les entreprises de l’industrie électrique, ces durées ont été allongées à respectivement dix et vingt ans par un arrêté de juillet 1991 qui précise également que la provision doit, dans la mesure du possible, être prélevée sur les réserves de l’entreprise.

Les créances et dettes en devises étrangères doivent être évaluées au taux de clôture. Les différences défavorables sont comptabilisées en charges de l’exercice, alors que les différences favorables sont considérées comme des produits différés jusqu’au dénouement de la transaction. Par exception, les différences de change favorables peuvent être enregistrées en produits de l’exercice où elles apparaissent s’il existe, à la clôture, des différences défavorables de montant égal et dans la même devise. L’application de ces règles a conduit les entreprises à constater des pertes importantes lors de la dévaluation de la peseta en 1992 et 1993. Les entreprises publiques qui ne pouvaient pas augmenter leurs tarifs furent particulièrement touchées; de sorte que l’arrêté ministériel du 12 mars 1993, puis celui du 18 mars 1994, autorisèrent certaines d’entre elles à considérer les différences de change défavorables constatées sur des dettes non encore échues comme des charges différées. Une autre exception a été prévue pour certaines entreprises de transport aérien .

Le PGC inclut dans les éléments extraordinaires certaines opérations que l’IAS 8 ne reconnaît pas comme telles, comme les résultats de cessions d’immobilisations et les bénéfices et pertes réalisés par l’entreprise sur ses propres actions ou obligations. Les éléments non récurrents qui ne relèvent pas de l’activité habituelle de l’entreprise (par exemple les subventions, amendes, pénalités, etc.) sont aussi considérés comme extraordinaires. Les revenus et charges relatifs à des exercices antérieurs entrent également, en principe, dans cette catégorie, bien qu’ils puissent être considérés comme ordinaires s’ils ne sont pas significatifs. Compte tenu du nombre d’opérations considérées comme extraordinaires par le PGC, il est normal que les entreprises se fondent sur cette notion pour classer les éléments du compte de résultat. L’étude d’Ernst & Young (1995) montre que les deux tiers des 150 sociétés étudiées (dont la plupart sont cotées) font état d’éléments extraordinaires, positifs ou négatifs. Mais elle n’indique pas si ces entreprises utilisent ce critère de classification pour arranger la perception de leur résultat. On sait cependant que certaines entreprises cèdent parfois des immobilisations pour accroître leurs résultats et maintenir la distribution de dividendes.

L’incidence des changements de méthodes comptables doit être incluse dans le résultat, en distinguant comme élément extraordinaire la part correspondant à des exercices antérieurs. Une exception a été apportée par l’arrêté ministériel du 25 septembre 1991 qui oblige les entreprises de l’industrie électrique à prélever sur les réserves la provision pour retraite relative aux années antérieures, en contradiction avec la règle générale énoncée par le PGC.

L’annexe doit fournir les informations susceptibles d’aider les utilisateurs à mieux appréhender les états financiers (activité de la société, politiques comptables, informations sur les actifs immobilisés, etc.). Une ventilation du chiffre d’affaires est requise par le PGC, mais il n’y a pas de critère pour différencier les secteurs. Beaucoup d’entreprises considèrent que publier une ventilation des actifs et du résultat par secteur serait trop dangereux vis à vis de la concurrence. La législation permet de ne pas divulguer d’information segmentée si cela s’avère nuisible à l’entreprise. Une étude récente de Cervera et al. (1996) révèle que la moitié seulement des sociétés étudiées appliquent les dispositions de l’IAS 14 et qu’il est difficile d’apprécier la pertinence du découpage effectué.

L’information volontaire est pratiquement inexistante dans les rapports annuels. Giner (1995a) montre que depuis l’entrée en vigueur de la réforme, on a assisté à une réduction de la quantité d’informations volontaires. Le seul élément non obligatoire de l’annexe (le compte de résultat par fonction) est fourni par moins de 10 % des sociétés (Aibar et al., 1995).

En matière de consolidation, la méthode à utiliser pour toutes les entreprises sous contrôle est l’intégration globale. Une filiale peut cependant être exclue du périmètre de consolidation, si certaines conditions sont satisfaites. Lorsqu’une entreprise du groupe exerce une influence notable sur une autre, c’est à dire généralement lorsqu’elle détient au moins 20 % des droits de vote (3 % si elle est cotée), la participation dans l’entreprise associée doit être traitée par mise en équivalence. Les comptes consolidés comprennent également les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont détenues et dirigées conjointement avec des partenaires extérieurs. Ces participations peuvent être soit consolidées par intégration proportionnelle, soit mises en équivalence (pour plus de détails voir Condor, 1991).

Il faut peut être mentionner que bien que l’IASC ait eu une influence indéniable sur les prises de positions de I’AECA et sur les règles d’évaluation du PGC, les normes internationales ne sont pas véritablement suivies par les entreprises. Ceci est la conséquence de l’approche essentiellement juridique du système comptable espagnol (voir Puxty et al., 1987). Selon la dernière règle d’évaluation du PGC (règle n° 22), les seules méthodes comptables qui peuvent être utilisées dans ce pays sont celles contenues dans:

• le Code de commerce et la législation commerciale,
• le PGC et ses adaptations sectorielles,
• les règles édictées par l’ICAC,
• et les autres réglementations spécifiques.

L’adoption d’autres règles édictées par un organisme espagnol comme I’AECA, ou international comme l’IASC, ne peut donc être envisagée qu’en cas de vide juridique et à condition que ces règles soient compatibles avec les autres dispositions légales.

Conclusion

L’orientation de l’information comptable a commencé à changer en Espagne dans les années 1970, mais il fallut attendre la fin des années 1980 pour qu’un mouvement se dessine en direction d’un rapprochement avec les normes comptables internationales. Deux forces ont contribué à cette évolution: l’organisme professionnel, l’AECA, qui a introduit une nouvelle vision de la comptabilité et des comptables; et l’adoption des directives européennes qui provoqua un changement de la réglementation.

Il est aujourd’hui admis que le but de l’information comptable est d’être utile à la prise de décision des personnes impliquées dans la vie économique. La comptabilité n’est donc plus dépendante des règles fiscales, même si l’information comptable peut être utile à l’administration fiscale. L’obligation nouvelle de soumettre les états financiers à un audit a permis d’accroître la qualité des comptes et de faire en sorte que ceux ci puissent être utiles à un large public.

Il reste néanmoins encore beaucoup à fuir pour résoudre certaines difficultés, comme la relation entre bénéfice comptable et bénéfice distribuable (qui est peut être la dernière justification de la prudence extrême qui caractérise le système comptable espagnol) ou encore l’avenir du processus d’harmonisation au sein de l’Union européenne.

Le rapport de gestion est réglementé par la loi de 1989 et est obligatoire pour les SA, cotées ou non. Ce document doit donner une description fidèle (exposition fiel) de la marche des affaires et de la situation de la société. Il doit aussi contenir des informations sur les événements importants survenus depuis la clôture des comptes, ainsi que sur les projets de recherche et développement et les acquisitions par l’entreprise de ses propres actions.

La structure du bilan, du compte de résultat et de l’annexe a été définie par la loi de 1989 et développée par le nouveau PGC. Les commerçants individuels et les sociétés de petite taille peuvent présenter des comptes simplifiés. Il faut pour cela qu’ils ne dépassent pas, pendant deux années consécutives, deux des limites suivantes:

• actif net < 300 millions de pesetas,
• chiffre d’affaires net < 600 millions de pesetas,
• nombre moyen de salariés < 50.

Les limites pour présenter un compte de résultat simplifié mais un bilan et une annexe normaux sont:

• actif net < 1200 millions de pesetas,
• chiffre d’affaires net < 2 400 millions de pesetas,
• nombre moyen de salariés <250.

Le bilan adopte la structure de base définie par la 4e directive, mais seule la présentation horizontale est admise. Le compte de résultat est présenté sous forme de compte, avec un classement des produits et des charges par nature. Les entreprises peuvent présenter dans l’annexe un second compte de résultat organisé par fonctions et faisant apparaître certains soldes intermédiaires importants (comme la production, la valeur ajoutée, etc.). Ces documents, dont la présentation ne peut pas être modifiée d’une année à l’autre, doivent comprendre les chiffres de l’année en cours et ceux de l’exercice précédent.

L’annexe est un élément récent des états financiers. Le PGC de 1973 prévoyait déjà une annexe, mais elle n’était pas aussi développée et était souvent négligée par les entreprises. L’annexe actuelle comprend notamment un tableau de financement, une proposition d’affectation du résultat, certaines informations complémentaires sur la société (description des activités, actionnaires principaux, etc.), une description des bases d’évaluation, une ventilation du chiffre d’affaires par segments, le montant des rémunérations des dirigeants ainsi qu’une analyse de la variation des actif immobilisés. L’annexe simplifiée ne comporte pas de tableau de financement ni d’information sectorielle. Gonzalo et Gallizo (1992) fournissent une description détaillée de la structure des comptes annuels.

Bien que la loi de 1989 soit généralement considérée comme celle qui introduisit l’obligation de fournir une information comptable au public, ceci n’est pas tout à fait vrai. Plusieurs initiatives ont, à différentes époques, tenté de faire en sorte que l’information comptable soit rendue publique (Giner, 1995). La loi de 1989 ne fit qu’étendre cette obligation aux sociétés de capitaux et aux sociétés de garantie mutuelle. Bien que 20 % environ des sociétés n’aient pas respecté cette obligation, des sanctions ne furent appliquées qu’à partir de 1995.

Depuis les années 1960, les sociétés cotées en Bourse sont tenues de publier une information financière annuelle. La loi 24/1988 a créé la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV Commission nationale des Bourses de valeurs), qui est l’autorité de surveillance de la Bourse. En matière d’information comptable, cette commission a un rôle secondaire. Elle se borne à réglementer la quantité d’information qui doit être communiquée au marché boursier par les entreprises cotées et les organismes collectif de placement. Cette information est fondamentalement de même nature que celle requise par le PGC (voir Sanchez de la Pena, 1992).

En Espagne, il existe quatre marchés boursiers (Madrid, Barcelone, Valence et Bilbao). En 1989, un système de transactions électronique, appelé marché continu, a été mis en place, qui devint rapidement le plus important. Le marché espagnol est de taille comparable à ceux d’Italie et de Hollande (en termes de capitalisation boursière et de volume de transactions). Le nombre de sociétés cotées à la Bourse de Madrid est d’environ 400. Les prêts bancaires constituent toujours la première source de financement des entreprises espagnoles. C’est pourquoi l’information comptable est orientée principalement vers les propriétaires et les institutions financières, d’où les deux caractéristiques principales du système comptable espagnol : la prudence et la protection des créanciers.

La révision des comptes

La première mention d’un audit date de 1848. La loi de 1848 sur les sociétés par actions exigeait que la balance annuelle fut soumise à l’examen du gouverneur civil et publiée dans le bulletin officiel de la province. Ce contrôle externe disparut avec l’abolition de la loi vingt années plus tard et il n’y eut pas d’autre référence à l’audit jusqu’à la loi de 1951.

Il n’est donc pas surprenant qu’il ait fallu attendre le XX siècle pour assister à un développement de la profession d’auditeur. L’Institut des experts comptables d’Espagne fut créé en 1912, mais disparut après une courte période. Quelques années plus tard, des associations locales d’experts comptables apparurent dans différentes villes: Bilbao en 1927, Madrid, Barcelone et Vigo en 1936. Elles furent finalement regroupées au sein de l’Instituto de Censores Jurados de Cuentas de Espana (ICJCE Institut espagnol des experts comptables) en 1945.

La loi de 1951 introduisit la possibilité de faire procéder à un audit ayant pour but la clarté et l’exactitude des comptes annuels des sociétés anonymes, lorsqu’un tiers des actionnaires le réclamait. Les actionnaires pouvaient vérifier n’importe quel document comptable par eux mêmes ou avec l’aide d’un expert. Il n’était pas nécessaire que l’auditeur ou l’expert appartienne à un organisme professionnel ni même qu’il ait des connaissances particulières. En pratique, l’examen des comptes demeura exceptionnel.

Deux dispositions réglementaires survenues quelques années plus tard auraient pu provoquer un changement dans ce domaine. Le décret loi 7/1964 établit que les sociétés et fonds d’investissements cotés en Bourse devaient faire «certifier » (pas auditer) leurs états financiers par un membre de l’ICJCE. Pour les autorités boursières et la plupart des membres de l’ICJCE , cette certification consistait simplement à vérifier la concordance entre les états financiers envoyés à la Bourse et les livres comptables de l’entreprise. Bien que cette règle n’ait généralement pas été respectée, il n’y eut pas de sanction. La révision du Code de commerce de 1973 institua l’obligation de faire vérifier les comptes par un expert (pas nécessairement un membre de l’ICJCE) lorsqu’une loi l’exigeait, lorsqu’un juge le souhaitait ou encore à la demande des autorités boursières. Ceci permit, entre autres, à différents professionnels d’accéder à la révision des comptes.

Pendant les années 1980, l’audit devint plus fréquent dans la mesure où l’État renforça l’audit des entreprises qu’il contrôlait et des sociétés de services publics. L’implantation d’entreprises étrangères favorisa aussi la diffusion de la révision comptable, de sorte que les cabinets internationaux s’installèrent en Espagne, amenant avec eux des experts étrangers. Le rôle de ces firmes frit essentiel dans le développement d’un autre organisme professionnel d’experts comptables, le Registro de Economistas Auditores (REA Registre des réviseurs économistes), émanation du Consejo General de Colegios de Economistas de Espana (Conseil général des associations d’économistes espagnols). Cette nouvelle organisation ouvrit formellement l’activité d’audit aux économistes et affaiblit la position de l’ICJCE. Suivant cette tendance, le Consejo Superior de Colegios Oficiales de Titulados Mercantiles y Empresariales de Espana (Conseil supérieur des associations de diplômés de l’enseignement commercial) créa aussi le Registro General de Auditores (REGA Registre général des auditeurs), afin de donner à ses membres la possibilité d’exercer le métier d’auditeur.

Ces trois organisations professionnelles se sont concentrées sur les aspects techniques de l’audit. Leur influence sur la comptabilité s’est limitée à l’interprétation de certains principes comme l’importance relative et la continuité d’exploitation, qui sont essentiels pour les auditeurs.

L’audit des comptes, tel qu’on le conçoit aujourd’hui, ne devint obligatoire qu’en 1989. Mais c’est la loi de 1988 qui établit les bases nécessaires au développement de la révision légale. Cette loi créa l’ICAC, définit les conditions d’accès à la profession et força les auditeurs et les sociétés d’audit à être immatriculés au Registro Oficial de Auditores (ROAC Registre officiel des auditeurs). Depuis cette date, l’ICAC a publié des règles techniques sur l’audit, et seuls les membres du Registre sont autorisés à effectuer la révision des comptes. Les membres des trois organisations professionnelles (ICJCE, REA et REGA) se virent offrir la possibilité d’être inscrits au ROAC. Depuis lors, les praticiens doivent satisfaire aux exigences de la loi de 1988, et en particulier réussir les examens officiels organisés par les trois organisations professionnelles et reconnus par l’ICAC.

En 1994, il y avait environ 14 400 auditeurs inscrits, dont approximativement 4 600 appartenaient à l’ICJCE, 2 900 au REA et 1 500 au REGA. Les autres n’étaient membres d’aucune association professionnelle et ne dépendaient que de l’ICAC. De 1990 à 1994, le nombre d’auditeurs inscrits au ROAC est passé de 12 500 à 14 400, mais le pourcentage d’auditeurs actifs a diminué de 44 % à 37 %. Le chiffre d’affaires de l’audit est réalisé à 14 % par des professionnels individuels et à 86 % par des sociétés d’audit, parmi lesquelles les « Big Six » représentent 65,5 %.

Les sociétés dont les comptes doivent être audités sont : les sociétés cotées, les sociétés qui émettent des obligations dans le public, les intermédiaires financiers, les sociétés soumises à la loi sur l’assurance privée ainsi que les sociétés qui reçoivent des subventions ou qui effectuent des travaux pour l’État ou des organismes publics. La loi de 1989 étendit l’obligation de révision des comptes à toutes les sociétés de capitaux ainsi qu’aux sociétés contrôlées par leurs salariés, à moins qu’elles ne soient autorisées à présenter des comptes simplifiés (voir plus loin), et de consolider leurs comptes annuels.

Le nombre d’entreprises faisant auditer leurs comptes est passé de 25 000 en 1991 à 32 000 en 1994. Il est intéressant de noter que les missions de révision obligatoires représentent 65 % du total; ce qui signifie que 80 % seulement des sociétés soumises à l’obligation de révision (environ 25 000) satisfont effectivement à cette obligation. Comme dans d’autres pays développés, la profession souffre d’un « expectations gap », c’est à dire d’un décalage entre les attentes du public et la réalité de la mission de l’auditeur. Ce phénomène a probablement été accentué par certains scandales financiers comme l’affaire Banesto. Il semble donc que les réviseurs ne satisfassent pas pleinement les besoins des utilisateurs.

• l’intelligibilité,
• la pertinence,
• la fiabilité,
• la comparabilité (en particulier la permanence des méthodes),
• l’opportunité.

L’intelligibilité signifie la capacité d’être compris par les utilisateurs des états financiers. S’il s’agit des personnes précédemment désignées, il ne fait pas de doute qu’elles ont une connaissance raisonnable de la comptabilité et des affaires. La pertinence suppose une utilité pour les utilisateurs. Une information est fiable si elle ne contient pas d’erreur significative. La comparabilité suppose une constance dans le temps et une certaine uniformité entre entreprises. Enfin, l’information comptable doit être opportune, c’est à dire produite suffisamment tôt pour être utile. Cependant, compte tenu des délais imposés par la loi, les comptes sont généralement publiés un semestre après la clôture annuelle. Ces qualités sont plus ou moins celles requises par le cadre conceptuel de l’IASC.

Les états financiers doivent aussi donner une image fidèle (imagen fiel) de l’actif net, de la situation financière et des résultats de la société. Cependant, compte tenu que ce concept n’a même pas été défini par la littérature britannique (Walton, 1993), il est encore plus difficile de l’appréhender dans un contexte différent. Plusieurs interprétations ont néanmoins été proposées par des auteurs espagnols.

Tua (1982) prétend que cette notion n’est pas très éloignée de certaines qualités exigées par le Code de commerce, comme la clarté et l’exactitude. Cette interprétation ne peut toutefois être admise que lorsque l’environnement économique et les caractéristiques de la société sont extraordinairement simples. Une autre approche, de nature juridique, considère que l’image fidèle est une conséquence de l’adoption du concept de principes comptables généralement admis (GAAP en anglais) (Montesinos, 1980). Cette approche aboutit à un dilemme dans la mesure où les GAAP ne sont pas uniques. Ils peuvent être différents d’un pays à l’autre et changer selon les circonstances économiques et légales. Afin d’éviter les erreurs d’interprétation, il est donc nécessaire d’indiquer aux utilisateurs des comptes les méthodes comptables employées. Puisqu’il n’existe pas de réglementation couvrant l’ensemble des transactions économiques, il est judicieux de définir des principes généraux de comptabilisation. À cette fin, l’IAS introduit le principe de prééminence du fond sur la forme (substance over form) qui, d’après Gabas et al. (1986), est une autre interprétation de l’image fidèle. Finalement ces auteurs estiment que ce concept pourrait ainsi être considéré comme synonyme d’« utilité pour les utilisateurs ». Cela suppose que l’enregistrement des événements économiques s’effectue avec, présent à l’esprit, l’objectif final des comptes.

D’un point de vue légal, il est généralement admis que le respect des règles du PGC suffit à l’obtention de l’image fidèle. En accord avec la 4 directive, le Code de commerce admet la possibilité de s’écarter de certaines règles si cela contribue à l’obtention de l’image fidèle. Ceci est laissé à l’appréciation des réviseurs qui, en principe, ne doivent faire usage de cette dérogation que dans des situations extrêmes. On peut donc considérer qu’il existe un consensus sur la capacité des principes comptables espagnols à aboutir à l’image fidèle.

L’AECA a joué un rôle majeur avant la réforme de 1989, lorsque ses prises de position suppléaient partiellement au manque de règles comptables. Ses publications influencèrent fortement le PGC de 1990 et continuèrent à être prises en compte après la réforme législative. L’influence des quinze premières recommandations de l’AECA, publiées avant le PGC de 1990, se retrouve dans le mode de comptabilisation des biens faisant l’objet de contrats de leasing, dans l’adoption d’un système d’impôts différés, dans l’enregistrement des engagements de retraite, etc. Alors que la notion de « principes comptables généralement admis » n’existait pas, et que la première référence à ce concept date de la réforme du Code de commerce de 1973, la première recommandation de l’AECA spécifiait déjà les principes comptables nécessaires à l’obtention d’une « image fidèle» (imagen fiel) de l’activité économique d’une entreprise.

La recommandation n° 1 de l’AECA (1980) introduisit deux concepts importants dans le monde des affaires espagnol: le concept d’image fidèle, caractéristique de la comptabilité anglo saxonne mais aussi objectif ultime des états financiers selon la 4 directive; ainsi que la liste des principes permettant d’atteindre cet objectif. Ces principes sont fondamentalement ceux énoncés par la loi de 1989 et le PGC de 1990. Ce document fixe aussi un nouvel objectif à l’information comptable, celui d’être utile à la prise de décision de toute personne intéressée par l’activité des entreprises. Il précise également les conditions nécessaires à l’obtention de cet objectif. Celles ci sont dans la droite ligne des caractéristiques qualitatives énoncées par le SFAC (FASB 1980), mais aucune hiérarchie n’est proposée.

Depuis la promulgation du nouveau PGC, l’AECA a continué ses activités en se concentrant sur des domaines où il n’y a pas de règles comptables, comme les options et futures sur marchandises ou le tableau des flux de trésorerie. D’autres projets portent sur les bénéfices par action, les changements de méthodes comptables, etc.

L’Espagne dispose aujourd’hui d’un ensemble complet de principes et de normes comptables. Outre les règles légales élaborées sous le contrôle de l’ICAC, il existe les recommandations de I’AECA. Bien que ces normes n’aient pas de statut officiel et ne soient pas obligatoires, elles sont largement utilisées. Généralement en avance sur la législation, elles sont souvent reprises telles quelles par l’organisme gouvernemental de normalisation.

Plusieurs commissions de l’AECA travaillent sur différents domaines de la comptabilité et de la gestion. Le comité des normes et principes comptables est composé de vingt cinq membres provenant de la profession, d’institutions académiques et d’agences gouvernementales. Il se réunit en sessions plénières et en groupes de travail d’environ huit à dix personnes. Ses travaux sont d’abord diffusés sous forme d’exposés sondages dans le but de recueillir des suggestions et des commentaires. Ils sont ensuite publiés en tant que recommandations de l’AECA dans un délai de six mois. (Pour plus de détails voir Caîibano et Cea, 1995.)

L’influence de la fiscalité

En Espagne, de même qu’en France et en Italie, la comptabilité a été fortement influencée par la fiscalité (Besteiro, 1985 ; Cea, 1988). Une évolution a néanmoins eu lieu, qui a permis aux règles comptables de gagner leur indépendance par rapport à leurs homologues fiscales.

L’impôt sur les bénéfices existe depuis le milieu du XIXe siècle mais il ne s’appliquait à l’origine qu’à certaines activités, et son extension à toutes les entreprises ne date que de 1922. Pour le calcul de l’impôt, la loi de 1922 se fondait sur le bénéfice comptable, établi selon les règles commerciales. Mais dans le même temps, certaines dispositions fiscales définissaient avec précision quels éléments pouvaient être considérés comme des charges et des produits. L’influence des règles fiscales sur le système comptable augmenta lors de la création d’un nouvel impôt sur les sociétés en 1957.

Durant les années 1970, une nouvelle réforme fiscale générale ainsi que la loi 61/1978 relative à l’impôt sur les bénéfices des sociétés fournirent un nouveau cadre à la fiscalité. Cette loi et son décret d’application (décret royal 2631/1982), qui ont tous deux été récemment abolis, semblaient inaugurer une nouvelle vision des relations entre la comptabilité et la fiscalité. L’administration fiscale reconnut d’ailleurs que les règles fiscales et les règles comptables pouvaient être différentes. Néanmoins, le décret royal 2631 était contradictoire car, bien qu’il reconnût que les règles d’évaluation fiscales ne devaient être appliquées qu’au calcul du montant de l’impôt, il n’autorisait pas pour autant l’utilisation de règles d’évaluation comptables différentes de celles admises fiscalement. Certaines de ces règles n’étaient d’ailleurs pas compatibles avec le PGC de 1973 en vigueur à l’époque, ni avec le PGC de 1990. Plusieurs dispositions fiscales ultérieures, telles que la loi 18/1982 relative à la fiscalité des groupes temporaires, n’admettaient pas non plus l’idée d’une autonomie de la comptabilité et ont imposé l’adoption des mêmes règles pour le calcul de l’impôt et pour l’établissement des comptes.

Cependant, depuis les réformes comptables de 1989 et 1990, il n’est plus possible de fonder la comptabilisation des opérations de l’entreprise sur les règles fiscales. Depuis lors, les états financiers individuels et consolidés doivent être établis selon les règles de la comptabilité commerciale. Les principes d’évaluation édictés par les autorités fiscales ne sont plus applicables qu’au calcul de l’impôt sur les bénéfices.

Les conséquences fiscales des différences entre les conceptions comptable et fiscale des produits et des charges doivent être comptabilisées. La plupart des comptables estiment généralement qu’à l’exception des grandes sociétés cotées, les entreprises espagnoles ont continué à utiliser les règles fiscales d’évaluation même après l’adoption du nouveau PGC. Ceci peut être dû à un manque de compréhension de l’utilité de calculer un résultat comptable différent du résultat fiscal et au peu d’importance attaché aux commentaires, voire aux réserves des auditeurs. Une étude d’Ernst et Young (1995) montre que le pourcentage de grandes entreprises (pour la plupart cotées) qui comptabilisent des impôts différés est passé de 38 % en 1992 à 46 % en 1993.

En décembre 1995, une nouvelle loi sur l’imposition des sociétés a été adoptée, qui s’efforce d’aligner le système fiscal sur les règles comptables, contribuant ainsi à réduire les conflits entre les deux ensembles de règles. Cette loi fait du résultat comptable la base de calcul du bénéfice imposable tout en introduisant certaines règles particulières pour le calcul de l’impôt. Ces dernières concernent principalement l’amortissement des actif incorporels, comme le goodwill et les concessions administratives (dont la durée d’amortissement fiscale est de 10 ans), les provisions pour créances douteuses (un retard de paiement de 12 mois est nécessaire pour que la provision soit fiscalement déductible). En cas de cession d’immobilisation, le calcul de la plus value imposable s’effectue après application d’un coefficient de réévaluation au coût historique de l’actif cédé et, de plus, ce profit imposable peut être étalé sur sept ans si le produit de la vente est réinvesti en immobilisations. Il existe aussi des différences quant au traitement comptable et fiscal des transactions conclues avec des entreprises apparentées et avec des sociétés installées dans des paradis fiscaux (sociétés off shore).

Le taux normal d’imposition des bénéfices est de 35 %, mais certaines entreprises (coopératives, sociétés d’investissements, sociétés de caution mutuelle, caisses d’épargne rurales) bénéficient de taux réduits. Bien que les impôts se calculent généralement sur le bénéfice individuel de chaque entreprise, les groupes de sociétés peuvent choisir d’être imposés sur leur résultat consolidé.

Le système législatif espagnol repose sur des codes détaillés, comme le Code de commerce et le Code civil, dont les dispositions sont supposées faire face à toutes les éventualités. La législation commerciale espagnole s’est traditionnellement préoccupée davantage des règles formelles de comptabilisation que des principes et méthodes d’évaluation. Ce n’est en effet qu’au XX siècle que ces sujets ont commencé à être abordés. L’évolution de la législation commerciale et des institutions a été décrite en détail par Giner (1995). Nous nous contenterons donc d’en rappeler ci dessous les points essentiels.

L’Espagne fut le premier pays à imposer légalement l’utilisation de la comptabilité en partie double. En 1549 et 1552, deux lois furent promulguées, qui s’appliquaient à quiconque exerçait une activité commerciale dans le royaume de Castille. Elles définissaient les exigences comptables auxquelles étaient soumis les établissements commerciaux, comme la tenue de livres selon le principe de la partie double. L’obligation d’établir une balance périodique fut instituée par les ordonnances de Bilbao de 1737. Du contenu de celles ci, on peut déduire que les premières sociétés commerciales étaient à responsabilité illimitée, bien qu’en pratique il était possible de restreindre la responsabilité de certains associés. Comme dans d’autres pays d’Europe, l’exemple de certaines entreprises qui émirent des actions privilégiées facilita la diffusion de la responsabilité limitée, même si le capital de ces sociétés se trouvait en fait entre les mains de l’État.

L’existence de sociétés à responsabilité limitée fut reconnue par le Code de commerce en 1829, mais une loi de 1848 sur les sociétés par actions les interdit à nouveau, sauf dans certains domaines particuliers. Ceci créa une profonde inégalité de développement entre divers secteurs de l’économie. En 1868, le gouvernement adopta une politique économique plus libérale et abolit la loi de 1848. L’année suivante, une nouvelle loi sur les sociétés par actions tenta de promouvoir cette forme juridique afin de stimuler le développement industriel et la modernisation de l’Espagne.

En 1885, un nouveau Code de commerce fut promulgué. Il demeure en vigueur aujourd’hui, même si la partie relative aux exigences comptables a été modifiée à trois reprises depuis. Selon ce texte, les sociétés peuvent choisir entre trois formes juridiques:

• la société de personnes à responsabilité illimitée,
• la société de personnes à responsabilité limitée,
• la société par actions à responsabilité limitée.

Jusqu’au XX siècle, on ne trouve pas, dans la législation espagnole, mention de sociétés privées à responsabilité limitée.

Le compte de résultat annuel et l’annexe furent introduits par la loi de 1951 sur les sociétés par actions et étendus à toutes les entreprises commerciales en 1973, lors de la réforme du Code de commerce de 1885. Cette loi, révisée en 1989, demeure en vigueur. Elle définit les obligations comptables que les dirigeants d’entreprises doivent respecter; elle reconnaît le droit des actionnaires à l’information comptable avant l’assemblée générale annuelle et institue un audit au service des actionnaires (voir ci après).

Le changement introduit en 1973 ne permit pas de combler les insuffisances du Code en matière comptable, mais il fournit une liste d’informations élémentaires à inclure dans les états financiers. Il proposa également quelques règles d’évaluation fondées sur le coût historique et reconnut le droit d’amortir les immobilisations. Une réserve légale ainsi que certaines règles en matière de distribution de dividendes furent instituées dans le but de protéger les intérêts des créanciers. Les principes déterminants pour l’établissement des états financiers étaient la clarté et l’exactitude.

Une loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée fut promulguée en 1953 et amendée en 1989. Ce type de sociétés, qui ne permet pas l’émission d’actions, peut être considéré comme une forme simplifiée de la société anonyme. Les comptes de ces entreprises n’ont pas à être audités, mais pour le reste, les obligations comptables demeurent très proches de celles des sociétés anonymes classiques.

Les plans comptables et la réglementation comptable

En 1965, le ministère des Finances (Ministro de Hacienda), dans le but de paffier à l’insuffisance des règles comptables légales et d’améliorer la qualité de l’information comptable, fit un premier pas en direction d’une planification comptable en créant la Comision Central de Planificacion Contable (Commission centrale de normalisation comptable), qui fut réorganisée en 1971. Cette commission s’inspira du système comptable français pour élaborer le Plan General de Contabilidad (PGC Plan comptable général) avec l’aide d’experts du secteur privé. Ce plan entra en application avec le décret 530 du 22 février 1973. Le PGC répondait à un besoin né de la loi d’amnistie fiscale de 1964. Celle ci exigeait en effet des sociétés l’établissement d’un bilan selon une forme particulière qui n’avait pas été définie jusqu’alors.

Bien que le PGC ne fût pas, par lui même, obligatoire, les entreprises qui entendaient bénéficier de cette amnistie fiscale l’adoptèrent. Plus tard, d’autres mesures semblables imposèrent son utilisation, de sorte que ce plan a en fait été adopté par de nombreuses sociétés.

En 1974, une version simplifiée du PGC fut établie à l’usage des petites et moyennes entreprises. De 1976 à 1988, dix neuf plans sectoriels furent établis et, en 1978, une nouvelle classe de comptes concernant le calcul des coûts (la classe 9) a été ajoutée.

Des règles non obligatoires pour la consolidation des comptes ont été publiées en 1982, mais elles furent assez peu suivies. Tous ces développements émanaient de l’Instituto de Planificacion Contable (IPC Institut de normalisation comptable) qui avait été créé en 1976 par le ministère de l’Économie et des Finances. Cet institut fut remplacé en 1988 par l’Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas (ICAC Institut de comptabilité et de révision comptable) qui demeure, à l’heure actuelle, l’organisme officiel de normalisation.

L’ICAC est une subdivision du ministère de l’Économie et des Finances. Son président approuve les normes avant qu’elles deviennent obligatoires. Il préside le comité consultatif de l’institution, composé de onze autres membres nommés par le ministère de l’Économie et des Finances. Cinq d’entre eux sont des fonctionnaires du ministère, les autres étant proposés par les trois organisations professionnelles de réviseurs et par l’AECA. Le Comité comprend deux commissions, une pour l’audit, l’autre pour la comptabilité. Chacune d’elles est composée de vingt quatre membres nommés par le président.

L’élaboration et la discussion des projets de normes s’effectuent au sein de groupes de travail spécifiques. Chacun de ces groupes compte environ dix membres. Certains d’entre eux sont des techniciens, d’autres des experts extérieurs provenant du gouvernement, des cabinets d’audit, des universités, etc. Chaque groupe a pour objectif la préparation d’un projet sur un sujet donné, qui sera soumis au comité comptable, puis au comité consultatif. Le projet est ensuite publié dans la revue de l’ICAC afin de recevoir des commentaires, avant d’être soumis à l’approbation du président. Malgré le rôle déterminant du groupe de travail dans le développement des normes, le dernier mot appartient au président, qui peut décider d’ajouter, de supprimer ou de modifier certaines recommandations du projet (pour plus de détails, voir Canibano et Cea, 1995).

Le Plan comptable de 1973 comprenait quatre parties:

1. liste des comptes
2. Définitions comptables
3. Modèle de comptes annuels
4. Règles d’évaluation.

Il définissait les principes suivants: coût historique, prudence, comptabilité d’engagements et continuité d’exploitation. En raison de son origine, ce plan était davantage préoccupé par l’incidence fiscale de la comptabilité que par le souci d’aboutir à une représentation fidèle de la situation économique de l’entreprise.

La loi 19/1989, promulguée en application des directives de l’Union européenne (voir Giner, 1993), introduisit les notions de « principes comptables généralement admis » et d’« image fidèle » (imagen fiel). La loi précise qu’en cas de conflit entre deux méthodes, il convient de choisir celle qui donne l’image la plus fidèle de l’actif net, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Néanmoins, et conformément à la tradition espagnole, le principe de prudence prévaut sur tous les autres. La loi de 1989 a rendu obligatoire le respect des principes suivants: continuité d’exploitation, prudence, comptabilité d’engagements, non compensation et coût historique.

En 1990, l’ICAC procéda à une révision du PGC afin de tenir compte des modifications des règles de fonctionnement des sociétés. Le plan révisé fit l’objet du décret royal 1643 du 20 décembre 1990. Il garde la structure du PGC de 1973, mais comporte une section supplémentaire intitulée «Principes comptables », qui ajoute trois nouveaux principes à ceux contenus dans la loi de 1989: rattachement des charges aux produits, importance relative et comptabilisation. La dernière section, qui concerne les règles d’évaluation, contient une description détaillée des méthodes d’évaluation applicables à différents éléments. Ces deux sections, de même que celle relative aux comptes annuels sont obligatoires, non seulement pour les sociétés, mais également pour les commerçants individuels.

Les états financiers consolidés sont obligatoires depuis la réforme de la législation commerciale. Le Code de commerce impose l’établissement de tels comptes en cas de contrôle « de droit » entre deux sociétés. Plusieurs situations aboutissent à cette obligation:

• détention de la majorité des droits de vote,
• droit de nommer la majorité des administrateurs,
• accord avec des actionnaires possédant la majorité des droits de vote.

Le seul cas de contrôle «de fait » qui nécessite l’établissement de comptes consolidés est celui où l’entreprise participante a réussi à nommer la majorité des administrateurs.

Le Code fait une interprétation très restrictive de la 7 directive, puisque les seuls motifs de dispense de l’obligation d’établir des comptes consolidés sont:

• la petite taille du groupe (avec les mêmes conditions que pour le compte de résultat simplifié),
• l’appartenance à un groupe plus grand dont la société mère est installée dans un pays de l’Union européenne.

Pour que ces exemptions s’appliquent, encore faut il que les sociétés concernées ne soient pas cotées en Bourse.

L’établissement des comptes annuels consolidés a été réglementé par décret royal en 1991. À cette occasion, les limites permettant d’être exempté de l’obligation d’établir des comptes consolidés ont été élargies jusqu’en 2000. Les nouvelles limites sont:

• actif net < 2 300 millions de pesetas,
• chiffre d’affaires net < 4 000 millions de pesetas,
• nombre moyen de salariés < 500.

La réforme comptable terminée, l’ICAC s’est attelé au développement de nouvelles règles. Celles ci sont obligatoires, sauf pour les entreprises appartenant à certains secteurs réglementés comme les établissements de crédit et les compagnies d’assurance. Plusieurs résolutions (resoluciones) concernant notamment l’évaluation des actifs corporels et incorporels ainsi que la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices ont été publiées. L’ICAC élabore également des adaptations sectorielles du PGC, qui font l’objet d’ordonnances ministérielles. À ce jour, deux plans spécifiques ont été mis en place (pour les sociétés de construction et les fédérations sportives), et sept sont en préparation.L’ICAC est responsable à la fois du système comptable espagnol et de la pratique de l’audit. D’autres organismes disposent également de certains pouvoirs de réglementation: la Banque d’Espagne, la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV Commission nationale des Bourses de valeurs) et la Direccion General de Seguros (DGS Direction générale des assurances). Lorsqu’elles prennent des dispositions réglementaires en matière comptable, ces institutions se fondent généralement sur les recommandations de l’ICAC.