En tant qu'élément à part entière des états financiers, l'annexe est soumise aux principes régissant l'établissement régulier des comptes (art. 662a CO). Les principes d'intégralité des comptes et de continuation dans la présentation et l'évaluation revêtent à cet égard une importance particulière. Toute dérogation à ces principes doit être mentionnée dans l'annexe. Ce document comprend aussi certaines informations spécifiques. La loi exige en effet que soient indiqués dans l'annexe aux comptes individuels (art. 663b CO) : le montant global des cautionnements, obligations de garantie et gages en faveur de tiers; le montant global des actifs mis en gage ou cédés pour garantir des engagements de la société; le montant global des dettes découlant de contrats de leasing non inscrits au bilan; les valeurs d'assurance incendie des immobilisations corporelles; les dettes envers les organismes de retraite; les montants, taux d'intérêt et échéances des emprunts obligataires émis par la société toute participation essentielle à l'appréciation de l'état du patrimoine ...

Le bilan Les bilans et comptes de résultat individuels et consolidés de toutes les sociétés de capitaux, quelle que soit leur taille, doivent présenter une structure minimale fixée par la loi. La classification imposée par le Code des obligations n'est pas aussi détaillée que celle des directives européennes. D'une façon générale, ni les dispositions légales suisses, ni les normes de l'IASC n'exigent une classification aussi rigide que celles des directives de l'Union européenne. L'actif immobilisé se décompose en immobilisations corporelles, financières et incorporelles. Alors que, parmi les immobilisations financières, doivent être distinguées les participations et les créances sur d'autres sociétés du groupe ou sur d'autres actionnaires, la loi ne prévoit pas de ventilation des immobilisations corporelles et incorporelles. Contrairement aux comptes consolidés pour l'établissement desquels le groupe choisit librement la base d'évaluation des actifs et des dettes, les actifs sont, dans les comptes individuels, évalués au coût historique, c'est à dire à ...

Selon le Code des obligations (art. 662), les comptes annuels et les états financiers consolidés comprennent trois éléments obligatoires: le bilan, le compte de profits et pertes et l'annexe. La RPC exige en plus l'établissement d'un tableau de financement. De ce point de vue, les sociétés qui suivent les recommandations de la FER satisfont donc aux normes de l'IASC et dépassent les exigences des directives de l'Union européenne, puisque celles ci ne font pas du tableau de financement un document obligatoire. L'obligation d'établir des comptes de groupe s'applique à toute société qui, par la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, réunit avec elle sous une direction unique une ou plusieurs sociétés (art. 663e CO). Toutes les filiales rassemblées sous une direction unique font partie du périmètre de consolidation, quelle que soit leur forme juridique ou leur nationalité. Sont dispensées de l'obligation d'établir des comptes de groupe les sociétés ...

Aux termes de la loi, les auditeurs vérifient si la comptabilité, les comptes annuels et la proposition d'affectation du bénéfice sont conformes à la loi et aux statuts (art. 728 CO). Ils font un rapport à l'assemblée générale des actionnaires et recommandent l'approbation des comptes, avec ou sans réserves ou bien le rejet de ceux ci. En Suisse, les obligations de publication sont extrêmement limitées. Seuls les états financiers individuels et consolidés des sociétés cotées ainsi que les rapports correspondants des réviseurs doivent être publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce, après approbation par l'assemblée générale. Ces documents doivent également être envoyés à toute personne qui en fait la demande dans l'année qui suit l'approbation. Les autres sociétés de capitaux doivent seulement faire en sorte que les créanciers qui y ont un intérêt légitime puissent consulter ces documents. Personne d'autre, en dehors des actionnaires, n'a droit à l'information.

Pour la loi suisse sur les sociétés comme pour le Code de commerce allemand, la protection des créanciers est de la plus grande importance. La fonction première des états financiers est la détermination du résultat net fondée sur le concept de prudence afin d'assurer une protection suffisante aux créanciers. Selon l'article 662a du CO, les comptes annuels doivent être établis « conformément aux principes régissant l'établissement régulier des comptes, de manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la société ». La loi, con mie la 4 directive européenne, énumère quelques principes importants. L'établissement régulier des comptes suppose le respect des principes suivants (art. 662a GO): intégralité des comptes annuels, clarté et caractère essentiel des informations, prudence, continuation de l'exploitation, continuité dans la présentation et l'évaluation, non compensation entre actifs et passifs et entre charges et produits. Des dérogations aux trois derniers principes sont admissibles si elles sont fondées. Ces principes ...

Lors de la dernière réforme de la loi sur les sociétés, il devint rapidement évident que les exigences légales en matière comptable ne seraient pas considérablement augmentées. À l'époque, la Chambre fiduciaire créa la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Fachkommission fur Empfehlungen zur Rechnungslegung FER) sur le modèle des organismes anglo saxons de normalisation comptable et du Financial Accounting Standards Board (FASB) en particulier 4 afin de développer un corps de normes suisses. Le rôle de la FER est d'établir des recommandations comptables dont le but est d'améliorer la qualité et la comparabilité des états financiers et de rapprocher ceux ci des exigences des normes comptables internationales. Elles sont censées préciser et clarifier les dispositions légales et fournir des directives pour le traitement de sujets particuliers. Les recommandations de la FER concernent essentiellement les comptes consolidés. La Commission de la FER comprend au maximum vingt ...

En Suisse, la réglementation comptable a une base essentiellement légale mais la profession a également élaboré des normes comptables. Étant donné le caractère diamantaire du cadre fourni par les dispositions légales actuelles, l'action de l'organisme privé de normalisation prend de plus en plus d'importance. Cet organisme travaille à faire en sorte que ses normes, qui ne sont pas obligatoires, deviennent en quelque sorte des «principes comptables généralement admis ». Le Code des obligations Les dispositions légales ne font pas l'objet d'une loi spécifique mais sont incluses dans le Code fédéral des obligations (CO) depuis 1881. Le processus d'élaboration des lois est assez lent en raison du système de démocratie directe. Les lois élaborées par le Conseil fédéral peuvent être soumises à l'approbation du peuple par voie de référendum. La collecte de 50 000 signatures d'électeurs permet d'exiger l'organisation d'un référendum et la majorité simple suffit pour que la motion soumise à référendum ...