Tous les textes légaux énoncent maintenant le principe de la responsabilité (unique) de l'entreprise pour l'établissement des comptes et, implicitement ou explicitement, la soumission du chef comptable à la directionEn outre, comme dans la majorité des pays occidentaux, le contrôle externe du respect de la loi comptable est désormais confié à un corps d'experts (auditeurs) choisis librement par l'entreprise au sein d'associations (Chambre d'auditeurs en Hongrie, Pologne et Tchéquie, Corps d'experts comptables en Roumanie) qui déterminent les règles de nomination de leurs membres. Certains auteurs soulignent que la création d'un corps d'auditeurs non gouvernementaux a été provoquée par les « besoins » des investisseurs étrangers soucieux de pouvoir contrôler en confiance leurs investissements sur la base d'expertises « fiables » (Piesse, 1993, p. 26). Mais d'autres auteurs émettent certains doutes sur l'indépendance des nouvelles associations d'auditeurs en évoquant les pressions de l'État, soit pour garder le contrôle (indirect) de la nomination ...

Les régimes communistes avaient étroitement réglementé l'ensemble de l'organisation comptable grâce, notamment, au recours à des plans comptables nationaux d'un type particulier. Dans les économies capitalistes, on trouve fondamentalement trois types de modèles en matière de réglementation de l'organisation comptable: Selon un premier modèle, particulièrement développé dans les pays où le mode de régulation boursière l'emporte, l'organisation de la comptabilité n'est pas l'affaire des normes. Ces dernières ne visent que l'élaboration des états de synthèse (bilan, compte de résultat, etc.). Selon un deuxième modèle, souvent en vigueur dans les pays où l'État joue un rôle important dans la régulation économique (comme en France), l'organisation de la comptabilité (mais uniquement de la comptabilité financière) fait l'objetd'une réglementation sous la forme d'un plan comptable (en principe de type dualiste).Selon un troisième modèle, que l'on rencontre souvent dans les économies de marché où les groupes industriels ou bancaires jouent un rôle moteur, il peut y ...

Sous l'emprise du mode d'organisation moniste (formel), le compte de résultat dans les pays communistes donnait la priorité au référentiel de la production vendue, au classement des charges par fonction et à la présentation des consommations selon la technique de l'inventaire permanent. On sait que, dans les pays capitalistes, on trouve deux principaux modèles de compte de résultat: le modèle qui associe le référentiel de la production vendue à celui des charges par fonction (présentées le plus souvent selon le mode de l'inventaire permanent) et le modèle qui associe le référentiel de la production globale au classement des charges par nature (souvent présentées selon la technique de l'inventaire intermittent et susceptibles de multiples variantes). On sait également que l'TASC favorise, sinon préconise, le premier modèle (généralement utilisé par les pays anglo saxons) tandis que la 4 directive admet les deux.Face à cette situation, les pays de l'Est avaient donc un ...

Toutes les législations étudiées obligent les entreprises à présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe. À l'exception de la Roumanie, dont la loi comptable ne traite pas de la consolidation, ces exigences concernent aussi bien les comptes consolidés que les comptes sociaux. Deux législations se distinguent cependant par une exigence supplémentaire: ce sont celles de la Pologne et de la Russie qui imposent la préparation d'un tableau des flux de trésorerie (article 45 de la loi polonaise et arrêté n° 89 du 16 août 1995 du ministère des Finances de la Fédération de Russie). La loi bulgare prévoit que ces documents doivent être transmis à l'Administration (art. 43). Le décret roumain prévoit une obligation identique avec, en plus, pour les sociétés par actions, un dépôt au registre du commerce (art. 145 et 146). De la même façon, le décret comptable tchèque prévoit l'obligation d'un dépôt (art. 21). La ...

Cette question n'est pas traitée par la 4e directive. Mais la norme IAS 21 préconise que, sauf exception, les différences de change positives ou négatives soient portées au compte de résultat. On peut, à cet égard, percevoir une différence d'attitude entre les différents pays de l'Est. Un groupe (majoritaire) de législations particulièrement « prudentes » oblige les entreprises à ne prendre en compte au niveau des résultats que les différences de change négatives (et donc à « neutraliser » les différences positives). C'est le cas de la Hongrie (articles 33 et 40 de la loi), de la Pologne (article 30), de la Roumanie (article 83) et de la Tchéquie (article 13 de la «Procédure »). On notera à ce sujet que les législations tchèque et roumaine ont adopté un système d'enregistrement similaire à celui qui prévaut en France, et selon lequel les différences de change (négatives et même positives) sont comptabilisées ...

L'article 39 de la 4e directive pose comme principe que les titres à court terme, en tant qu'actifs circulants, doivent être évalués selon la règle du minimum du coût et de la valeur de marché. L'IASC est, à cet égard, moins prudent, puisque l'IAS admet aussi pour les placements à court terme la valorisation à la valeur de marché. Il est significatif que la quasi totalité des pays de l'Est aient opté pour l'attitude la plus prudente, celle encouragée par la 4e directive (voir les articles 28 pour la Pologne, 23 pour la Roumanie, 33 pour la Hongrie e, l'article 25 pour la Bulgarie et l'article 26 pour la Tchéquie. On peut ajouter d'ailleurs que la règle, eu égard à l'existence du principe de non compensation partout affiché, est de considérer les baisses de cours ou de valeur pour chaque catégorie de titres (et non globalement comme l'IASC le permet). Il est ...

Nous concentrerons notre attention sur le problème de l'amortissement. On sait, à cet égard, que deux grandes conceptions s'opposent au niveau international: celle qui privilégie l'amortissement fiscal et celle qui donne la préférence à l'amortissement économique. La 4 directive, par le biais de l'article 33, donne aux États membres de l'Union européenne la possibilité d'opter pour la solution de l'amortissement fiscal alors que l'IASC exige l'amortissement comptable. Cette divergence de points de vue se reflète dans les législations comptables des pays de l'Est où l'on peut déceler trois situations. Il y a des pays qui privilégient (tout au moins au niveau des principes) une conception économique de l'amortissement. Tel paraît être le cas de la Tchéquie et de la Bulgarie. Ces deux pays ont institué les principes de liberté de choix par l'entreprise du mode d'amortissement (article 22 en Tchéquie; article 20 en Bulgarie) à condition d'élaborer un plan d'amortissement prenant ...

Durant la période communiste, l'évaluation avait été dominée par les principes du monisme matériel et du coût complet (voir supra). Dans les nouvelles législations, le principe du monisme matériel disparaît du fait même que la distinction entre comptabilité «financière» et comptabilité « de gestion » est désormais reconnue ou tolérée (l'évaluation en comptabilité de gestion étant réputée libre). En ce qui concerne la comptabilité financière, le principe du coût cède désormais la place à celui du minimum du coût et de la valeur de marché, intégrant ainsi la «nouvelle donne » de la prudence caractéristique des économies de marché. Mais on sait combien ces principes sont diversement interprétés dans les divers États capitalistes. Il est donc particulièrement important et intéressant de voir à quelle conception de l'évaluation chacun des pays de l'Est a donné la priorité. Avant de dresser un inventaire global, nous étudierons quelques points particulièrement importants, tels que l'évaluation des ...

Nous nous concentrerons sur certains concepts « névralgiques »: les concepts de capital, de résultat, de produit, de charge, d'actif et de groupe (dans le champ de la comptabilité financière bien entendu). Le concept de capital L'effondrement du socialisme d'État s'est traduit dans tous les pays par l'abandon de l'ancien concept de capital (c'est à dire du total du passif octroyé aux entreprises par l'État) au profit du concept de «capitaux propres» des propriétaires privés en usage dans tous les pays capitalistes. Nous verrons, en étudiant la structure des bilans, que la distinction capitaux propres dettes apparaît désormais systématiquement et que le terme « fonds statutaire » a été remplacé par celui de « capital ». L'opposition capitaux fournis par les propriétaires capitaux fournis par les prêteurs resurgit donc et témoigne de la fin du socialisme d'État. Mais cette unanimité foncière laisse place à des hésitations sur le nouveau concept de capitaux propres. ...

Les sources de la réglementation comptable L'examen des textes de référence livre, au delà de la sécheresse des énumérations, quatre enseignements majeurs relatifs au pouvoir, aux références, au style et au contenu des normes. Le pouvoir normatif est toujours entre les mains de l'État: le ministère des Finances, dans tous les pays étudiés, est toujours, tout au moins en dernier ressort, le maître à penser de la comptabilité. On pourra invoquer, à cet égard, la faiblesse des associations de comptables et leur difficulté à s'organiser. Toutefois, dans la mesure où cette difficulté n'est pas, comme toute, plus grande que celle de la privatisation des entreprises publiques, on doit aussi invoquer l'argument selon lequel les organes gouvernementaux ont réussi à conserver leur influence . Cependant, les ministères des Finances ont dû légitimer leur action par la création d'organes consultatifs qui leur sont rattachés. C'est le cas en Bulgarie (article 9 des «autres dispositions » ...