L'évaluation des postes du bilan consolidé Les actifs incorporels ne font pas l'objet d'une définition spécifique. Leur traitement comptable peut être abordé en distinguant les incorporels identifiables, les incorporels non identifiables (écart d'acquisition) et les frais de recherche appliquée et de développement. L'inscription à l'actif du bilan consolidé d'éléments incorporels identifiables, qui ne seraient pas déjà inscrits dans les comptes individuels des entreprises consolidées tels que les brevets, les licences, les logiciels, les concessions et droits similaires, suppose que le mode d'évaluation de ces éléments soit défini avec une précision suffisante et qu'un suivi de l'évolution de leur valeur dans le temps soit possible (CNC, avis du 15 janvier 1990). Cette catégorie comprend les éléments suivants : les marques, les parts de marché, les réseaux, les fichiers. L'écart d'acquisition positif ou sur valeur correspond au solde de la différence de première consolidation qui n'a pas pu être affecté à la valorisation ...

Le rapport annuel des sociétés est généralement constitué des comptes, du tableau de financement ou de flux, du rapport des commissaires aux comptes et du rapport de gestion. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe; l'ensemble de ces documents formant, selon la loi, un tout indissociable. Pour les comptes individuels, le décret comptable du 29 novembre 1983 fixe, en conformité avec la 4' directive européenne, les éléments qui doivent figurer au bilan, au compte de résultat et dans l'annexe. Les textes réglementaires fournissent en revanche peu d'information sur le contenu des comptes de groupe qui sont formés du bilan, du compte de résultat, de l'annexe, du tableau de variation des capitaux propres, établis au niveau consolidé. Ils se contentent d'énumérer une liste minimale d'éléments qui doivent apparaître dans le bilan, le compte de résultat et l'annexe. En conformité avec les options complémentaires de la 7 ...

Depuis la loi du 24 juillet 1966, les sociétés commerciales sont tenues de rendre publics leurs états financiers. Pour les sociétés cotées, la publication d'informations financières de fréquence annuelle, semestrielle et trimestrielle est soumise au contrôle de la COB. Avant communication aux associés et diffusion publique, les états financiers font l'objet d'un audit par les commissaires aux comptes. De 1935 à nos jours, l'évolution du commissariat aux comptes a été marquée par trois préoccupations majeures du législateur et des professionnels comptables: renforcer l'indépendance des auditeurs, élever le niveau de leur compétence technique et élargir le champ d'application et le contenu du contrôle des comptes. Les obligations de publication Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif contrôlées par des sociétés de capitaux sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire annuelle les comptes annuels, le rapport ...

Le respect des principes comptables, qui regroupent des postulats et des conventions, doit permettre d'atteindre l'objectif principal assigné par la loi: une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l'entreprise. Le lien entre l'application des principes comptables et la fidélité des comptes est d'autant plus fort que la notion d'image fidèle n'est pas définie. Parmi les principes appliqués en France, il convient de distinguer ceux qui sont inscrits dans la loi et ceux qui ne le sont pas mais qui sont néanmoins admis implicitement. Les hypothèses et les conventions reconnues par le droit comptable Dans le droit comptable français apparaissent de façon explicite trois hypothèses d'établissement des comptes annuels et quatre conventions comptables. Les hypothèses d'établissement des comptes annuels. Le PCG retient trois hypothèses pour l'établissement des comptes annuels : la continuité de l'exploitation, la périodicité ou indépendance des exercices et la permanence des méthodes. La continuité ...

Les objectifs La réglementation comptable assigne des objectifs identiques aux comptes individuels et aux comptes consolidés. La loi du 30 avril 1983 reprend dans des termes assez similaires les dispositions de la 4 directive: « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise » (C. Corn., art. 9). De même, le PCG indique: «À l'effet de présenter des états financiers reflétant une image fidèle de la situation et des opérations de l'entreprise, la comptabilité doit satisfaire, dans le respect de la règle de prudence, aux obligations de régularité et de sincérité ». (PCG, titre 1, chapitre 1, section 1). Selon la loi sur les sociétés commerciales (art. L357 6) « les comptes consolidés doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par ...

Les états financiers comprennent les comptes annuels et le tableau de financement, dont la publication n'est pas obligatoire. Les comptes individuels ou consolidés sont composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, qui forment un tout indissociable. Le tableau de financement, dont l'établissement est recommandé notamment par le CNC et imposé pour certaines entreprises par la loi sur la prévention des difficultés, ne fait pas partie des comptes annuels. La pratique montre cependant que les deux tiers des sociétés cotées ou des groupes publient un tableau de financement ou de flux dans leur rapport annuel. Les comptes individuels ou consolidés sont établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce et du Plan comptable général. Ce dernier, qui fut jusqu'en 1983 le seul instrument de normalisation comptable et en demeure aujourd'hui la clé de voûte, n'accorde pas de façon explicite une place prépondérante au problème des utilisateurs des ...

Les normes de l'IASC exercent une influence certaine sur la réglementation comptable, en particulier sur les états financiers consolidés. Principalement destinés aux marchés financiers, les comptes consolidés sont établis à partir de règles d'évaluation et de présentation dont certaines sont dérogatoires au Code de commerce et non admises pour les comptes individuels mais qui permettent un rapprochement avec les pratiques internationales. Cette situation conduit à une certaine déconnexion entre les comptes consolidés et les comptes individuels. Une enquête de l'Association des directeurs de comptabilité (1994) auprès de quarante groupes représentant 1 400 milliards de francs de chiffre d'affaires a d'ailleurs montré que vingt et un groupes font référence aux normes françaises, neuf à celles de l'IASC et dix aux normes du FASB. Les groupes faisant référence aux normes IASC ou FASB représentent 1 000 milliards de CA et se financent sur les marchés de capitaux étrangers et/ou ont des concurrents internationaux. Cette ...

Si la profession comptable libérale n'est pas responsable en France de la normalisation, contrairement aux pays anglo saxons, elle joue néanmoins un rôle essentiel avant, pendant et après l'élaboration des normes. L'ordre des experts comptables (OEC) Organisme de droit privé doté de la personnalité civile, l'OEC a pour objet la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente. Par délégation des pouvoirs publics, il a un pouvoir de contrôle de la compétence et de la moralité de ses ressortissants, au nombre de 14 900 en 1995, en vue de la garantie du public. Créé sous le régime de Vichy en 1942, comme la plupart des ordres professionnels, l'OEC répondait à l'idéologie corporatiste de l'époque et à la volonté, déjà manifeste à la fin des années 1930, de moraliser l'exercice de la profession. À la libération, après le rétablissement de la légalité républicaine, son existence a été légitimée par une ...

La notion de normes comptables désigne ici l'ensemble des règles à appliquer par les entreprises dans la préparation et la présentation de leurs états financiers. En France, contrairement à la situation qui prévaut dans les pays anglo saxons, la normalisation comptable est du ressort des pouvoirs publics bien que des représentants du secteur privé, en premier lieu les professionnels comptables, soient associés de façon étroite à l'élaboration des normes. Les normes comptables françaises trouvent leur source dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les, avis du Conseil national de la comptabilité et les arrêtés du Comité de la réglementation bancaire. Outre les pouvoirs publics, l'ordre des experts comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) jouent également un rôle important en matière de doctrine et pratiques comptables par l'intermédiaire des recommandations qu'ils édictent pour leurs membres. Une réforme est en cours, qui devrait se traduire par ...