Lorsqu'en 1990, la 7 directive européenne fut introduite en Belgique par le décret sur la consolidation, un nouvel instrument d'information financière est apparu. Auparavant, seul un petit nombre de holdings (environ 90) devaient préparer des comptes consolidés. La consolidation n'étant pas familière aux entreprises, le législateur opta pour une introduction en douceur de l'obligation de consolider. Pour cela, il fixa des seuils d'exemption relativement élevés . En 1992, 398 entreprises ont publié des états financiers consolidés relatifs à l'exercice 1991 mais on ne connaît pas le nombre de sociétés qui auraient dû le faire (Servais, 1993). Il convient de noter que, parmi ces 398 sociétés, 100 étaient des holdings.Le législateur a suivi la 7 directive qui étend la notion de groupe aux consortiums et groupes horizontaux (15 en 1993 selon l'étude de Servais). Pour l'existence d'un groupe, le facteur clé est la présence d'une relation de contrôle. D'après la loi, ...

Les règles d'évaluation sont généralement les mêmes pour les comptes individuels et les comptes consolidés. La plupart des règles sont très prudentes et le plus souvent, la forme juridique l'emporte sur la réalité économique. Les paragraphes qui suivent décrivent les règles d'évaluation des principaux éléments du bilan, en mentionnant les éventuelles différences entre comptes individuels et comptes consolidés. Nous procéderons ensuite à une analyse des éléments spécifiques aux comptes de groupe. Le bilan L'actif du bilan commence par les frais d'établissement. Sous cette rubrique, peuvent être capitalisées les dépenses de constitution, de réorganisation et d'émission d'emprunts. Comme il ne s'agit pas à proprement parler d'actifs, ces frais doivent être amortis sur cinq ans (sauf les frais d'émission d'emprunts). Les actifs incorporels constituent le poste suivant. Ils sont évalués au maximum au coût d'acquisition. L'évaluation doit également tenir compte de la capacité de ces actifs à dégager des bénéfices, le montant comptabilisé ne ...

Le rapport annuel doit contenir les états financiers de la société, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Le bilan est présenté après répartition du bénéfice. L'affectation du résultat est décrite dans une section appropriée du compte de résultat. La 4 directive permet aux États membres d'imposer soit une présentation horizontale ou verticale du bilan, soit d'autoriser les deux. La législation belge a choisi le format horizontal. Pour les comptes individuels, la loi fournit un modèle de bilan et une version simplifiée de celui ci. En ce qui concerne le compte de résultat, seule une présentation des charges et des produits par nature est autorisée mais les entreprises ont le choix entre une présentation horizontale ou verticale. Au compte de résultat consolidé, les produits et les charges peuvent être présentés soit par nature, soit par fonction. Seules les SA, les SPRL, les sociétés en commandite par actions et les ...

Étant donné que sur les 200 000 entreprises qui établissent des comptes individuels, 400 seulement préparent des états financiers consolidés, il convient d'envisager séparément ces deux catégories de comptes. Les comptes individuels Toutes les entreprises soumises à la loi comptable de 1975 doivent tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. La forme de ces documents et les exigences en matière d'audit different selon la taille de la société. Il y a tout d'abord les entreprises qui bénéficient du droit d'utiliser une comptabilité simplifiée. Elles ne sont pas obligées de tenir une comptabilité en partie double; elles peuvent employer les méthodes d'évaluation qu'elles souhaitent et la présentation de leurs états financiers n'est pas réglementée. Seules les entreprises individuelles ayant une activité commerciale, les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés en nom collectif (SNC) peuvent bénéficier de ce régime, à condition que leur chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas ...

L'entrée en vigueur de la 4e directive provoqua l'introduction du concept d'« image fidèle» dans la législation belge. Ce nouveau concept a été incorporé dans l'article 3 du décret royal de 1976: « Les comptes annuels doivent donner une image fidèle des actifs, des dettes, de la situation financière et des résultats de la société. » En pratique, les comptables d'entreprises et les réviseurs complètent cet article par l'article 2 qui précise que les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe et que ces documents forment un tout, ils en concluent que les états financiers, dans leur ensemble, doivent donner une image fidèle. Cela signifie que si le bilan et le compte de résultat s'écartent de l'image fidèle, à cause d'une prudence excessive ou de considérations fiscales, ceci peut être corrigé par une mention appropriée dans l'annexe. En fait, le concept d'image fidèle n'est jamais ...

Les premières lois fiscales remontent à l'indépendance de la Belgique en 1830 mais l'impôt sur le bénéfice des sociétés n'apparut qu'en 1913. Comme les lois fiscales ne définissaient pas avec précision le bénéfice imposable, les autorités fiscales et les tribunaux furent à l'origine du développement d'une importante réglementation et d'une jurisprudence abondante. Durant les soixante dix premières années du XX siècle et compte tenu de l'absence de règles d'évaluation comptable, les entreprises évaluèrent leurs actifs, dettes, charges et produits selon les règles fiscales. Celles ci firent, de fut, autorité en comptabilité (Gelders, 1984). Un lien très étroit s'établit donc entre la comptabilité et la fiscalité. Ce lien existe toujours. Au milieu des années 1970, la situation a commencé à évoluer. Aux règles fiscales existantes s'est ajouté un ensemble complet de dispositions nouvelles résultant de la loi comptable. Les entreprises étant opposées à l'établissement de deux séries de comptes annuels (une selon ...

Le droit des sociétés Avant l'entrée en vigueur de la loi comptable de 1975 et des décrets royaux correspondants, la législation comptable était quasiment inexistante; seuls quelques articles du Code de commerce contenaient certaines obligations comptables. Ces dispositions, qui remontaient à l'ordonnance de Colbert (1673), n'avaient pratiquement pas changé depuis leur introduction dans le droit belge. Le premier Code de commerce (1873) exigeait seulement l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat. Il ne contenait aucune disposition relative au contenu et à la forme des comptes annuels, ni aucune règle d'évaluation précise. Les comptes publiés au journal officiel n'étaient donc pas comparables et ils demeuraient la plupart du temps incompréhensibles par les tiers. En ce qui concerne le compte de résultat, la loi stipulait seulement que toutes les dépréciations nécessaires devaient être comptabilisées. En 1913, une présentation minimale du bilan fut imposée par la loi. Il fallut dorénavant distinguer au bilan les ...