Lorsqu’en 1990, la 7 directive européenne fut introduite en Belgique par le décret sur la consolidation, un nouvel instrument d’information financière est apparu. Auparavant, seul un petit nombre de holdings (environ 90) devaient préparer des comptes consolidés. La consolidation n’étant pas familière aux entreprises, le législateur opta pour une introduction en douceur de l’obligation de [...]
Les règles d’évaluation sont généralement les mêmes pour les comptes individuels et les comptes consolidés. La plupart des règles sont très prudentes et le plus souvent, la forme juridique l’emporte sur la réalité économique. Les paragraphes qui suivent décrivent les règles d’évaluation des principaux éléments du bilan, en mentionnant les éventuelles différences entre comptes individuels [...]
Le rapport annuel doit contenir les états financiers de la société, constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Le bilan est présenté après répartition du bénéfice. L’affectation du résultat est décrite dans une section appropriée du compte de résultat. La 4 directive permet aux États membres d’imposer soit une présentation horizontale ou [...]
Étant donné que sur les 200 000 entreprises qui établissent des comptes individuels, 400 seulement préparent des états financiers consolidés, il convient d’envisager séparément ces deux catégories de comptes. Les comptes individuels Toutes les entreprises soumises à la loi comptable de 1975 doivent tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. La forme de ces [...]
L’entrée en vigueur de la 4e directive provoqua l’introduction du concept d’« image fidèle» dans la législation belge. Ce nouveau concept a été incorporé dans l’article 3 du décret royal de 1976: « Les comptes annuels doivent donner une image fidèle des actifs, des dettes, de la situation financière et des résultats de la société. [...]
Les premières lois fiscales remontent à l’indépendance de la Belgique en 1830 mais l’impôt sur le bénéfice des sociétés n’apparut qu’en 1913. Comme les lois fiscales ne définissaient pas avec précision le bénéfice imposable, les autorités fiscales et les tribunaux furent à l’origine du développement d’une importante réglementation et d’une jurisprudence abondante. Durant les soixante [...]
Le droit des sociétés Avant l’entrée en vigueur de la loi comptable de 1975 et des décrets royaux correspondants, la législation comptable était quasiment inexistante; seuls quelques articles du Code de commerce contenaient certaines obligations comptables. Ces dispositions, qui remontaient à l’ordonnance de Colbert (1673), n’avaient pratiquement pas changé depuis leur introduction dans le droit [...]
