La plupart des cas cités ici reposent sur des réglementations particulières. Il en résulte qu'ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et qu'il y aurait lieu, le cas échéant, de se reporter aux textes en vigueur. Entreprises d'assurances Remboursement des emprunts. L'article 41 du Décret du 30 décembre 1938, qui concerne les sociétés d'assurance à forme mutuelle, limite les cas d'emprunts de ces sociétés (constitution du fonds d'établissement ou de cautionnement) et ordonne l'inscription « chaque année aux comptes de frais de gestion d'une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts». Cet article paraît donc viser deux cas distincts. D'une part, celui du remboursement par annuités constantes ; l'annuité de remboursement étant comprise dans les frais de gestion, il en résulte nécessairement la constitution d'une réserve de substitution : « Emprunt amorti ». D'autre part, le cas du remboursement final ...

Amortissement linéaire Certains textes fiscaux, ceux relatifs à l'amortissement dégressif, désignent sous l'appellation nouvelle d'amortissement linéaire celui qui est couramment désigné par l'expression Amortissement constant. Selon cette modalité, une durée d'usage probable (pour l'entreprise) d'un bien amortissable ayant été définie, l'amortissement annuel est constamment égal au quotient de la valeur d'acquisition du bien par sa durée d'usage probable exprimée en années. Eventuellement, l'amortissement mensuel est considéré comme le douzième de l'amortissement annuel. Enfin, l'année de l'acquisition d'un bien, celui ci est amorti proportionnellement à sa période d'usage dans l'entreprise (amortissement pro rata temporise, calculé en jours depuis la mise en service). Amortissement dégressif L'amortissement dégressif est celui dont l'annuité décroît régulièrement chaque année. Son taux, la première année, est plus élevé, toutes choses égales, que celui de l'amortissement constant. Il sera par exemple le double de celui ci. Tel que l'amortissement dégressif est actuellement pratiqué, le calcul pourrait en être effectué de deux façons différentes, en appliquant chaque année ...

Lorsqu'un élément de bénéfice a été volontairement dissimulé, et n'apparaît pas dans les comptes, par minoration d'actif ou majoration de passif, cet élément est dit constituer une réserve occulte. Il y a là une faute de gestion qui peut être sanctionnée fiscalement ou même pénalement. La réserve latente est toute différente.Elle peut résulter tout d'abord d'une erreur involontaire : omission de reprendre en résultat une provision devenue inutile par exemple. Ici, la distinction entre la réserve latente et la réserve occulte repose sur l'intention volontaire dans un cas, l'omission involontaire dans l'autre. Mais plus souvent elle résulte de faits qui normalement ne doivent pas être comptabilisés. C'est le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières dont la valeur actuelle est supérieure à la valeur d'acquisition inscrite à l'actif. C'est aussi celui de la valeur du fonds de commerce créé par l'entreprise, ou de l'accroissement de valeur d'un fonds acquis à titre onéreux.Beaucoup de bilans contiennent ainsi ...

Certains liens existent parfois entre les notions de réserve, de provision, et d'amortissement. C'est ainsi qu'il peut exister des provisions pour amortissements. Cette expression signifie qu'on est en présence d'une éventualité de la nécessité d'amortir, et non d'une certitude. C'est le cas de l'amortissement de caducité ou de précarité dans les entreprises concessionnaires. Il peut exister également des réserves pour amortissements. Ce pourrait être le cas, par exemple, dans des entreprises ayant une charge d'amortissement particulièrement lourde en même temps que des résultats très variables selon les années. Il est alors possible de constituer à la fin d'une année fructueuse, une réserve en vue de faciliter l'amortissement des actifs l'année suivante, si elle est moins bénéficiaire. La réserve sera accrue chaque fois que le bénéfice le permettra après avoir fait les amortissements normaux de l'année ; et lorsqu'un exercice se trouvera déficitaire du fait de ces lourds amortissements, il sera possible de ...

En règle générale, les amortissements, provisions, ou réserves ne sont pas spécialement représentés à l'actif. Ils sont représentés par des éléments diffus dans l'ensemble des biens de l'actif. Si une Réserve est égale à 10 % du total du Bilan, on peut seulement dire qu'elle est représentée par 10 % du total des actifs. Il se peut pourtant que, dans certains cas, il paraisse utile de mettre en évidence, dans l'actif, la partie de cet actif qui correspond à un certain amortissement, à une certaine provision, ou à une certaine réserve. On crée alors ce qu'on appelle un fonds d'amortissement, ou un fond de provision, ou un fonds de réserve. Il est extrêmement rare, et presque sans exemple, de constituer un fonds d'amortissement. Il faudrait pour cela supposer un amortissement à cadence très rapide, donc un renouvellement très fréquent, et la volonté d'affecter le fonds né de l'amortissement au renouvellement. En règle générale, la ...

Les Amortissements et les Provisions pour dépréciation ont pour effet de retenir dans l'entreprise une partie du bénéfice brut qui, sans eux, grossirait le bénéfice net et pourrait donc être distribuée. Le bénéfice brut ainsi retenu est précisément égal au montant de la diminution de valeur de l'actif (actuelle ou éventuelle) constatée par l'amortissement ou la provision. Il en résulte une reconstitution de l'actif (principe de la conservation du capital), mais, bien entendu, aucun financement nouveau pour l'entreprise. Les amortissements, concernant les immobilisations, ont en outre pour effet de transformer en capitaux circulants une valeur des immobilisations égale à leur montant. Le financement global ne change pas ; seule, son affectation est modifiée. Les provisions, qui concernent en principe des éléments des capitaux circulants, ne produisent pas le même effet. Enfin, ces effets des amortissements et des provisions ne sont immédiats que si l'entreprise est bénéficiaire pour l'exercice considéré. Sinon, ils ne se manifesteront que ...

Les amortissements et les provisions sont constitués sur le bénéfice brut. Ce sont des affectations du bénéfice brut, le bénéfice net n'est connu qu'ensuite. Leurs contreparties comptables, dans le Plan Comptable général, sont dénommées dotations pour amortissements, ou dotations pour provisions, selon le cas. Ces contreparties sont des charges pures et simples de l'exercice. Au contraire, les Réserves sont constituées sur le bénéfice net ce sont des emplois, des affectations du bénéfice net. Ainsi les amortissements et les provisions sont constitués sur les résultats d'un exercice avant bilan, les réserves sont constituées sur les résultats du même exercice, après bilan. Dans une société, la détermination des amortissements et des provisions qui doivent être constitués relève du conseil d'administration ; celle des réserves relève de l'assemblée générale.

Amortissements L'amortissement est la constatation de la perte continue et latente de valeur d'usage subie par une immobilisation. La cause de cette perte de valeur d'usage peut être juridique (cas des brevets), économique (cas de modèles démodés; ou des études pouvant frapper certains outillages), ou matérielle (cas général de l'usure des immobilisations). La constatation comptable de l'amortissement est obligatoire . Dépréciation et Provision pour dépréciation La dépréciation est la constatation de la perte de valeur d'usage d'un actif quelconque pour des causes accidentelles (ce qui la distingue de l'amortissement). Cet actif peut être une immobilisation non amortissable (terrain, fonds de commerce), ou même amortissable (mais alors la dépréciation se traduit toujours en comptabilité par un amortissement extraordinaire qui s'ajoute aux amortissements normaux). Ce peut être aussi un élément du fonds de roulement (stock détérioré). S'il y a seulement risque de dépréciation (baisse de la valeur du stock; risque de non recouvrement sur des créances; baisse des ...